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de avril 2010 à mars 2010 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 28/04/2010
La loi sur les jeux en ligne a été définitivement adoptée le 6 avril 2010 par l’Assemblée Nationale. Cette loi fixe les conditions dans lesquelles certains jeux d’argent vont pouvoir être offert au public en ligne.
Publié le 25/04/2010
Les pharmacies en ligne ont en général une mauvaise image en raison des nombreux spams que les internautes reçoivent et qui présentent des risques élevés de contrefaçon et de danger pour la santé. Au même titre que les vêtements, produits numériques, téléphones, livres et autres articles, les médicaments pourraient bientôt être disponibles sur le Web français. Cette possibilité, suscitant quelques polémiques en France, alors qu’elle existe déjà en Belgique depuis le 9 février 2009, est en effet étudiée par le ministre de la Santé.
Publié le 22/04/2010
La Commission européenne a adopté un règlement qui exempte certaines catégories d’accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Nouveauté qui fait du bruit dans le monde du commerce électronique : les producteurs peuvent décider de ne vendre qu’à des détaillants qui disposent d’un ou de plusieurs points de vente physique, de façon à ce que les consommateurs puissent se rendre sur place pour examiner les produits.
Publié le 18/04/2010
Un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne vient d’être voté au Parlement. Cette loi subordonne la faculté pour un opérateur de proposer des jeux d’argent ou de paris en ligne à l’obligation d’obtenir un agrément préalable auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Publié le 30/03/2010
La création du délit d’identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l’article 2 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression.
Publié le 22/03/2010
L’arrêt a été rendu ce jour. Google n’a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d’acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. Les annonceurs, quant à eux, ne peuvent pas, au moyen de tels mots clés, faire afficher par Google des annonces qui ne permettent pas aux internautes de comprendre facilement de quelle entreprise proviennent les produits ou services visés par ces annonces.
Publié le 22/03/2010
Le 23 mars 2010, la CJCE a répondu aux questions préjudicielles de la Cour de cassation concernant la contrefaçon de marque dans Google du fait de l’achat de mots clefs par des annonceurs. La Cour émet trois solutions :
Publié le 21/03/2010
La Cour de cassation qualifie Tiscali comme éditrice du contenu communiqué par ses abonnés, alors qu’elle ne fait que l’héberger. Une décision qui relance le débat du statut des hébergeurs.
Publié le 14/03/2010
Le 28 mai 2009, la Chambre a adopté un texte (juridiquement non-contraignant) passé relativement inaperçu. Cette résolution relative aux nanosciences et nanotechnologies s’adresse au gouvernement, et lui demande de tenir compte de 12 points jugés importants lorsqu’il encadre le développement de cette science.
Publié le 09/03/2010
Après l’Italie, la Belgique et la France, voici que le Royaume-Uni, pourtant chantre du libéralisme, s’engage à son tour dans une régulation plus « nationale » des jeux en ligne. Il le fait en prenant en compte les avancées technologiques.
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