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de juin 2010 à mai 2010 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 08/06/2010
La Communauté avait le droit d’imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels en itinérance dans l’intérêt du marché intérieur. Tel est l’enseignement qui ressort de l’arrêt rendu hier par le Cour de justice qui déboute Vodafone, Telefónica O2, T-Mobile et Orange.
Publié le 06/06/2010
La motivation des pirates n’est pas homogène. Le profil du pirate varie aussi. Sa perception est un autre phénomène polymorphe. Quant aux effets du piratage, ils vont des dégâts catastrophiques occasionnés par le crime organisé à la contribution à la sécurité des réseaux. La loi, par contre, est monolitique et à défaut de politique criminelle globale, son application apparait parfois bizarre.
Publié le 26/05/2010
On December 3rd, 2009 the Lower Chamber of the Belgian Parliament adopted the New Belgian Gaming Legislation (hereinafter referred to as the « Gaming Law »). The Gaming Law has been passed without any substantial amendments , notwithstanding the EU Commission’s objections with regard to some of the core provisions of the Gaming Law. The Gaming Law has been published in the Belgian Official Gazette on February 1st, 2010: it should enter into force by January 1st, 2011 at the latest, even though Implementing Regulations (Royal Decrees of Execution) may provide for some provisions to enter into force earlier. This article will briefly discuss the Gaming Law’s main features and will draw some conclusions as regards its application to new entrants on the Belgian online gambling market.
Publié le 23/05/2010
La Loterie Nationale peut-elle commettre un acte contraire aux usages honnêtes en refusant à un libraire l’installation d’un terminal de vente on-line dans sa librairie? C’est en substance la question à laquelle a été appelé à répondre le tribunal de commerce de Bruxelles, siégeant en cessation, dans sa décision du 12 avril 2010.
Publié le 20/05/2010
L’informatique et les technologies de la communication sont des éléments essentiels de la stratégie de l’Union européenne visant à stimuler la croissance économique et relever les grands défis que constituent notamment le changement climatique et le vieillissement de la population.
Publié le 18/05/2010
Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet se présentent en ticket à l’élection prochaine du Bâtonnat de Paris . Ils nous promettent, s’ils sont élus, un Bâtonnat placé sous les nouvelles technologies. Le programme est riche, moderne, à l’image de leur campagne. Ils répondent à nos questions.
Publié le 16/05/2010
Selon l’Avocat Général, une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipements, appareils et matériels qui sont présumés être utilisés pour réaliser des copies privées.
Publié le 10/05/2010
Le délai pour demander la condamnation d’un site internet pour le non respect d’un droit de réponse est court. Mais la Cour d’appel de Paris dans une décision du 9 octobre 2009 a clairement assoupli le cadre légal du droit de réponse sur internet en décidant que les délais légaux ne courent (1) qu’à la condition que l’éditeur du site internet respecte son obligation d’identification, (2) et qu’il ne se soit pas montré négligent dans le relevé de ses courriers en recommandé.
Publié le 05/05/2010
Les messages, photos et posts laissés sur un réseau social tel que Facebook ou Twitter même en dehors de l’activité professionnelle peuvent-ils mener à un licenciement?
Publié le 02/05/2010
A quelques semaines de la libéralisation des jeux d’argent en ligne, une problématique n’a pas été tranchée par le législateur et fait l’objet d’une jurisprudence fluctuante qui pourrait avoir des répercussions importantes en matière d’organisation de paris sportifs. En effet, la Cour d’appel de Paris, dans deux arrêts du 11 décembre 2009 et du 2 avril 2010, n’a pas confirmé la dernière jurisprudence rendue à propos de l’usage de la dénomination des acteurs sportifs par les opérateurs de jeux en ligne.
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