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de juin 2010 à mai 2010 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 27/06/2010
Les héritiers légaux et les légataires testamentaires de S. Dali se disputent le droit de suite des oeuvres du maître espagnol. La vente a lieu en France, où le droit applicable réserve le droit de suite aux seuls héritiers légaux, à l’exclusion des légataires. La Cour de justice valide ces particularismes nationaux.
Publié le 22/06/2010
Appelé à se prononcer sur la cas italien, le Tribunal de l’UE estime que la mesure n’est pas neutre d’un point de vue technologique et confère aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires. L’aide d’Etat doit donc être intégralement remboursée.
Publié le 20/06/2010
Usurpation d’identité, diffamation, et plus récemment apéros géants : les litiges impliquant Facebook se multiplient. La question se pose dès lors de savoir quelle est sa responsabilité ? La réponse est complexe, à l’image du statut hybride de ce site.
Publié le 14/06/2010
Le 3 décembre dernier la Chambre des Représentants (Chambre basse du Parlement belge) a adopté la nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard (ci-après, la « Loi »). La Loi a été adoptée sans amendements significatifs, nonobstant les critiques formulées par la Commission européenne sur certaines de ses dispositions principales. La Loi a été publiée au Moniteur belge (Journal Officiel) le 1er février dernier: elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011 au plus tard, même si des arrêtés royaux d’exécution (Décrets d’application) peuvent y déroger et prévoir une date d’entrée en vigueur antérieure. Toutefois, il est peu probable que la Loi entre en vigueur avant janvier 2011 dès lors que le Gouvernement belge est démissionnaire et que des élections législatives auront lieu le 13 juin prochain.Cet article analyse brièvement les caractéristiques principales de la Loi et tirera quelques conclusions sur son application aux nouveaux entrants sur le marché belge des jeux de hasard en ligne.
Publié le 13/06/2010
La cour de justice n’y va pas par quatre chemins : les frais d’expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d’un contrat conclu à distance. Dans ce cas, seuls les frais de renvoi peuvent être mis à la charge du consommateur.
Publié le 09/06/2010
La multinationale pétrolière serait en train de mettre en oeuvre la plus grosse opération de contrôle de l’information que l’internet a connu. Au risque de désinformer. Les opposants se déchainent, comparant l’efficacité du département communication avec l’incompétence supposée des équipes techniques chargées d’endiguer la marée noire.
Publié le 08/06/2010
La Communauté avait le droit d’imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels en itinérance dans l’intérêt du marché intérieur. Tel est l’enseignement qui ressort de l’arrêt rendu hier par le Cour de justice qui déboute Vodafone, Telefónica O2, T-Mobile et Orange.
Publié le 06/06/2010
La motivation des pirates n’est pas homogène. Le profil du pirate varie aussi. Sa perception est un autre phénomène polymorphe. Quant aux effets du piratage, ils vont des dégâts catastrophiques occasionnés par le crime organisé à la contribution à la sécurité des réseaux. La loi, par contre, est monolitique et à défaut de politique criminelle globale, son application apparait parfois bizarre.
Publié le 26/05/2010
On December 3rd, 2009 the Lower Chamber of the Belgian Parliament adopted the New Belgian Gaming Legislation (hereinafter referred to as the « Gaming Law »). The Gaming Law has been passed without any substantial amendments , notwithstanding the EU Commission’s objections with regard to some of the core provisions of the Gaming Law. The Gaming Law has been published in the Belgian Official Gazette on February 1st, 2010: it should enter into force by January 1st, 2011 at the latest, even though Implementing Regulations (Royal Decrees of Execution) may provide for some provisions to enter into force earlier. This article will briefly discuss the Gaming Law’s main features and will draw some conclusions as regards its application to new entrants on the Belgian online gambling market.
Publié le 23/05/2010
La Loterie Nationale peut-elle commettre un acte contraire aux usages honnêtes en refusant à un libraire l’installation d’un terminal de vente on-line dans sa librairie? C’est en substance la question à laquelle a été appelé à répondre le tribunal de commerce de Bruxelles, siégeant en cessation, dans sa décision du 12 avril 2010.
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