RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 14/07/2010
L’adresse IP : un moyen d’identification pour le droit français
Le statut de l’adresse IP bientôt clarifié en France par une proposition de loi.
Actualités
de juillet 2010 à juin 2010 — « Page précédente — Page suivante »
Propriété industrielle (marques et brevets)
Publié le 11/07/2010
Brevet et biotechnologies : seule la fonction effective de l’ADN breveté est protégée
Monsanto ne peut interdire la commercialisation dans l’UE de la farine de soja d’Argentine contenant, à l’état de résidu, une séquence d’ADN brevetée par cette société. En effet, dans la substance morte qu’est la farine, l’invention de Monsanto n’exerce plus effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.
Droit de la concurrence
Publié le 07/07/2010
France Télévision peut conserver sa dotation de 150 millions d’euros
Dans le cadre de la suppression de la publicité sur les chaines publiques, le gouvernement avait annoncé la création d’une dotation spéciale de 150 millions d’euros à France Télévision. La démarche est validée car la dotation est destinée à couvrir les coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France Télévisions.
Télécoms et communications électroniques
Publié le 05/07/2010
Portabilité des numéros : que facturer au consommateur qui change d’opérateur ?
La Cour de justice de l’UE précise que le caractère dissuasif de la redevance relative à la portabilité du numéro de téléphone est apprécié en tenant compte des coûts supportés par l’opérateur pour la fourniture de ce service. Toutefois, afin d’éviter de dissuader les consommateurs de faire usage de la portabilité, l’autorité réglementaire nationale peut arrêter le montant maximal de cette redevance à un niveau inférieur aux coûts.
Droit de la concurrence
Publié le 30/06/2010
Google AdWords reconnu en situation d’abus de position dominante
Dans une décision provisoire, l’Autorité française de la concurrence a considéré qu’en l’état de l’instruction, Google doit être regardée comme détenant une position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. Son moteur jouit en effet d’une forte notoriété et totalise aujourd’hui environ 90 % des recherches effectuées en France. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l’entrée dans cette activité (développement d’un algorithme aussi performant, indexation exhaustive des contenus, etc.). Enfin, son service de publicité en ligne AdWords, qui est lié au moteur de recherche répond à une demande spécifique des annonceurs.
Protection du consommateur et pratiques du commerce
Publié le 29/06/2010
800.000 euros pour avoir omis d’informer le consommateur de sa faculté de résiliation
L’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) a décidé d’imposer une amende de 800.000 EUR à Belgacom (opérateur historique belge) pour avoir violé les obligations légales en matière de transparence et d’information du consommateur lors de l’augmentation de ses tarifs Internet.
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 27/06/2010
Droit de suite : la justice européenne valide les particularismes nationaux.
Les héritiers légaux et les légataires testamentaires de S. Dali se disputent le droit de suite des oeuvres du maître espagnol. La vente a lieu en France, où le droit applicable réserve le droit de suite aux seuls héritiers légaux, à l’exclusion des légataires. La Cour de justice valide ces particularismes nationaux.
Droit de la concurrence
Publié le 22/06/2010
Une subvention pour l’achat de décodeurs numériques terrestres est une aide d’État
Appelé à se prononcer sur la cas italien, le Tribunal de l’UE estime que la mesure n’est pas neutre d’un point de vue technologique et confère aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires. L’aide d’Etat doit donc être intégralement remboursée.
Responsabilité
Publié le 20/06/2010
Facebook : quelle responsabilité ?
Usurpation d’identité, diffamation, et plus récemment apéros géants : les litiges impliquant Facebook se multiplient. La question se pose dès lors de savoir quelle est sa responsabilité ? La réponse est complexe, à l’image du statut hybride de ce site.
Jeux, paris, loteries
Publié le 14/06/2010
Nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard: vers un modèle d’affaires B2B pour les opérateurs de jeux de hasard en ligne
Le 3 décembre dernier la Chambre des Représentants (Chambre basse du Parlement belge) a adopté la nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard (ci-après, la « Loi »). La Loi a été adoptée sans amendements significatifs, nonobstant les critiques formulées par la Commission européenne sur certaines de ses dispositions principales. La Loi a été publiée au Moniteur belge (Journal Officiel) le 1er février dernier: elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011 au plus tard, même si des arrêtés royaux d’exécution (Décrets d’application) peuvent y déroger et prévoir une date d’entrée en vigueur antérieure. Toutefois, il est peu probable que la Loi entre en vigueur avant janvier 2011 dès lors que le Gouvernement belge est démissionnaire et que des élections législatives auront lieu le 13 juin prochain.Cet article analyse brièvement les caractéristiques principales de la Loi et tirera quelques conclusions sur son application aux nouveaux entrants sur le marché belge des jeux de hasard en ligne.
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