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Actualités

de novembre 2010 à octobre 2010 — « Page précédentePage suivante »

Presse et médias

Punir l’actionnaire pour les fautes commises à l’antenne sur une chaine TV ?

Tout en limitant la prise de pouvoir au sein de l’actionnariat des chaines de TV – et donc le pouvoir effectif de l’actionnaire sur la direction – la loi grecque prévoit plusieurs sanctions contre les actionnaires si la chaine elle-même viole des règles de la législation nationale ou de déontologie. Inacceptable a décidé la cour de justice de l’UE, qui n’exclut pas pour autant qu’un actionnaire puisse être tenu responsable d’une amende infligée à une société.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Protection des données: la Commission présente sa nouvelle stratégie

Le 4 novembre 2010, la Commission européenne (ci-après la « Commission ») a publié une communication intitulée: « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne » (ci-après la « Communication »). Le but est de présenter les grandes lignes d’une réforme du cadre législatif européen applicable aux données à caractère personnel afin de le moderniser et de l’adapter aux nouveaux défis technologiques.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Téléchargement en ligne : licence globale ou licence légale ?

On se souviendra que dans le courant du mois de janvier de cette année, le sénateur Philippe Monfils (MR) faisait beaucoup parler de lui avec le dépôt d’une proposition de loi inspirée du modèle français de la « riposte graduée » en vue d’offrir une réponse au phénomène de lutte contre le téléchargement illégal en ligne. Aujourd’hui et malgré la paralysie politique impactant sur l’évolution du parcours législatif normal de nos projets de norme, il semble intéressant de faire un point sur la situation et de se pencher notamment sur les systèmes de licence globale ou légale défendus par certains.

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Presse et médias

A propos de l’affaire Bettencourt : de la protection des sources à la protection de la source

Récemment, la France a connu un nouveau rebondissement dans l’affaire Woerth/Bettancourt. Il est apparu que des relevés téléphoniques avaient été ordonnés par le service français de contre-espionnage et de lutte contre le terrorisme, afin d’identifier la source d’un reporter du journal le Monde concernant les relations entre Eric Woerth et Patrice de Maistre. Y a t’-il eu atteinte à la protection des sources journalistiques ? Un point sur les législations belge et française.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La redevance copie privée en plein débat

Il y a 10 jours, la Cour de justice tranchait: la simple capacité des équipements ou appareils à réaliser des copies suffit à justifier l’application de la redevance pour copie privée. Mais, l’application sans distinction de la redevance, notamment à l’égard d’appareils/supports mis à la disposition de personnes autres que des personnes physiques et à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, n’est pas conforme à la directive. Aujourd’hui, place à l’interprétation et à l’application…

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Contrats informatiques

De Chronopost à Faurecia : les clauses exonératoires de responsabilité sous la loupe

La saga judiciaire opposant l’équipementier automobile à l’éditeur de logiciels s’est enfin achevée le 29 juin 2010. L’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est important. Nous en avons déjà parlé. Par sa vaste portée, il dépasse le domaine des contrats informatiques pour concerner l’ensemble des clauses limitatives de responsabilité.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Copie privée : la cour de justice fait exploser le système actuel

L’application de la « redevance pour copie privée » aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union. Une telle redevance peut être appliquée à de tels supports lorsqu’ils sont susceptibles d’être utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Vie privée sur l’internet : le Royaume-Uni poursuivi en justice

La Commission européenne a saisi la Cour de justice d’un recours contre le Royaume-Uni, au motif que cet État membre applique de façon incomplète les règles européennes applicables à la confidentialité des communications électroniques, par exemple en ce qui concerne la messagerie électronique ou la navigation sur internet.

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Jeux, paris, loteries

Négocier les contrats dans le monde sportif : tout un art !

La Coupe du Monde de Football terminée, les opérateurs agréés de paris sportifs vont désormais se concentrer sur la reprise des différents championnats nationaux en vue d’alimenter leur offre de jeux en ligne. Cela signifie : négocier des contrats. Un exercice délicat auquel le monde sportif est habitué.

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Droit informatique général

Actualité récente en droit des brevets

Le droit des brevets est en droit en pleine mutation. Nous faisons le point sur quelques événements récents en matière : de la brevetabilité du logiciel à la protection des séquences ADN, en passant par la création d’un brevet européen, passage en revue de quelques thèmes « chauds ».

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