Actualités

de décembre 2010 à novembre 2010 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 19/12/2010

La Cour de justice de l’UE souhaite plus de rigueur dans le contrôle de la compétence des juges nationaux

La simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante. Il en va de même de la mention d’une adresse électronique ainsi que d’autres coordonnées ou de l’emploi d’une langue ou d’une monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel le commerçant est établi.

Jeux, paris, loteries

Publié le 13/12/2010

3 décisions récentes riches d’enseignement sur les jeux d’argent

Trois décisions récentes sur les jeux d’argent et de hasard permettent d’aborder des questions relatives aux données à caractère personnel, au droit des marques, et à la publicité.

Administration électronique

Publié le 08/12/2010

Forum des droits sur l’internet : c’est fini !

Réuni en Assemblée générale extraordinaire, le Forum des droits sur l’internet a voté la dissolution anticipée de son association. Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l’internet, a été désignée pour assurer la liquidation.

Convergence

Publié le 05/12/2010

Neutralité du net : faut-il la remettre en question ?

Dernier défi pour 2010 mais certainement celui le plus important, tant les enjeux qui y sont associés sont d’envergures ! Le plus passionnant également car il mêle tous les aspects des NTIC, qu’il s’agisse des contenants (cables, terminaux, équipement) ou des contenus (site web, applications, emails.) et amène à s’interroger sur liberté des réseaux : la neutralité du net fait actuellement débat et selon les choix adoptées, c’est toute la face du web qui peut être bouleversé.

Presse et médias

Publié le 05/12/2010

SMS Citoyen, Vincennes choisit CleverSMS de CLEVER Technologies®.

« Informer les habitants quand leur Carte nationale d’identité est disponible, les parents lors de l’absence d’un professeur du Conservatoire, leur donner la possibilité de s’abonner à des infos pratiques, informer les entreprises en cas d’alerte météo, prévenir les abonnés des bibliothèques que le document qu’ils ont réservé est prêt ; ce sont quelques unes des principales utilisations de ce nouveau service »

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 02/12/2010

Demande de suppression de contenu : comment faire les choses dans l’ordre ?

Lorsqu’un contenu illicite est publié en ligne, il existe plusieurs procédures, contentieuses ou non, afin de le faire supprimer : demande de suppression auprès de l’auteur des propos ou de l’éditeur du site, demande de suppression auprès de l’hébergeur du site, requête judiciaire à fins de suppression ou encore demande en référé. Mais encore faut-il faire les choses dans l’ordre.

Droit du travail

Publié le 28/11/2010

L’importance de la légalité des preuves dans une procédure de licenciement

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute doit apporter la preuve de la faute du salarié, et cette preuve doit avoir été obtenue de manière loyale et licite, à défaut la preuve doit être écartée des débats. Le principe est acquis de longue date en jurisprudence, les preuves issues de procédés de surveillance mis en place à l’insu des salariés ne sauraient être valables.

Presse et médias

Publié le 25/11/2010

Punir l’actionnaire pour les fautes commises à l’antenne sur une chaine TV ?

Tout en limitant la prise de pouvoir au sein de l’actionnariat des chaines de TV – et donc le pouvoir effectif de l’actionnaire sur la direction – la loi grecque prévoit plusieurs sanctions contre les actionnaires si la chaine elle-même viole des règles de la législation nationale ou de déontologie. Inacceptable a décidé la cour de justice de l’UE, qui n’exclut pas pour autant qu’un actionnaire puisse être tenu responsable d’une amende infligée à une société.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 23/11/2010

Protection des données: la Commission présente sa nouvelle stratégie

Le 4 novembre 2010, la Commission européenne (ci-après la « Commission ») a publié une communication intitulée: « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne » (ci-après la « Communication »). Le but est de présenter les grandes lignes d’une réforme du cadre législatif européen applicable aux données à caractère personnel afin de le moderniser et de l’adapter aux nouveaux défis technologiques.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 21/11/2010

Téléchargement en ligne : licence globale ou licence légale ?

On se souviendra que dans le courant du mois de janvier de cette année, le sénateur Philippe Monfils (MR) faisait beaucoup parler de lui avec le dépôt d’une proposition de loi inspirée du modèle français de la « riposte graduée » en vue d’offrir une réponse au phénomène de lutte contre le téléchargement illégal en ligne. Aujourd’hui et malgré la paralysie politique impactant sur l’évolution du parcours législatif normal de nos projets de norme, il semble intéressant de faire un point sur la situation et de se pencher notamment sur les systèmes de licence globale ou légale défendus par certains.

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