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de avril 2011 à février 2011 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 04/04/2011
La déontologie française n’apprécie pas trop le dynamisme commercial des avocats. Le démarchage encore moins. Plusieurs textes déontologiques, ou représentants des ordres français, tentent encore trop souvent de freiner la présence des avocats sur l’internet. Cela va changer …
Publié le 30/03/2011
La CNIL (Commission nationale française de l’informatique et des libertés) a prononcé une amende de 100 000 euros à l’encontre de la société Google Inc. pour avoir capté et enregistré des données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers au moyen des véhicules déployés sur le territoire français, et ce à l’insu des personnes concernées (Délibération n°2011-035).
Publié le 22/03/2011
La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, dite LOPPSI 2, a été officiellement promulguée le 14 mars 2011.
Publié le 17/03/2011
Initiés par le Parlement de la Communauté française de Belgique, les Etats généraux des médias d’information (EGM) ont pour ambition de répondre à une série de bouleversements qui affectent le monde des médias, la presse en particulier : baisse des recettes publicitaires et de la diffusion, plans d’austérité, rédactions sous pression, développement de la presse gratuite, multiplication des sites Internet d’information, mise en danger de l’indépendance, de la transparence et du pluralisme indispensables à la presse pourtant considérée encore et toujours comme un pilier de tout état de droit démocratique.
Publié le 14/03/2011
Moins exposé médiatiquement que le projet de brevet de l’Union européenne, le projet d’accord visant à instituer une Juridiction du brevet européen et du brevet de l’Union européenne n’en constitue pas moins une pièce maîtresse pour les défenseurs d’un système des brevets en Europe qui soit plus performant et moins coûteux que celui en place aujourd’hui. La Cour de Justice de l’Union européenne jette toutefois une ombre sur ce projet, qu’elle considère comme incompatible en l’état avec le droit de l’Union.
Publié le 06/03/2011
Depuis l’adoption de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, se posait la question des données qui devaient être conservées par les hébergeurs et les FAI.
Publié le 28/02/2011
Après le lancement par Apple du service d’abonnement en ligne sur sa plateforme iTunes, la Commission européenne, gendarme européen de la concurrence, a été saisie de plusieurs questions concernant d’éventuelles infractions aux règles européennes de concurrence, notamment à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Publié le 20/02/2011
Un État membre peut, dans certaines conditions, interdire la retransmission exclusive de l’ensemble des matchs du championnat du monde et d’Europe de football sur une télévision payante, en vue d’assurer la possibilité pour son public de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
Publié le 17/02/2011
Les interventions techniques limitées de Dailymotion (réencodage, etc.) sont justifiées par la seule nécessité, en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne.
Publié le 15/02/2011
Annoncée depuis quelques mois, la perspective pour le secteur des jeux de hasard et d’argent en ligne de disposer de son propre Livre vert se précise. Elément indispensable pour le rapprochement des législations nationales et l’instauration à terme d’une politique partiellement ou totalement harmonisée , le Livre vert de la Commission européenne se veut, dans la lignée de ses prédécesseurs élaborés dans d’autres secteurs d’activité, être l’instrument fondateur d’un travail de réflexion insufflée auprès de tous les acteurs européens concernés.
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