Actualités

de mars 2011 à février 2011 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 17/03/2011

Les états généraux des médias d’information

Initiés par le Parlement de la Communauté française de Belgique, les Etats généraux des médias d’information (EGM) ont pour ambition de répondre à une série de bouleversements qui affectent le monde des médias, la presse en particulier : baisse des recettes publicitaires et de la diffusion, plans d’austérité, rédactions sous pression, développement de la presse gratuite, multiplication des sites Internet d’information, mise en danger de l’indépendance, de la transparence et du pluralisme indispensables à la presse pourtant considérée encore et toujours comme un pilier de tout état de droit démocratique.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 14/03/2011

Le projet de Juridiction du brevet européen recalé par la Cour de Justice.

Moins exposé médiatiquement que le projet de brevet de l’Union européenne, le projet d’accord visant à instituer une Juridiction du brevet européen et du brevet de l’Union européenne n’en constitue pas moins une pièce maîtresse pour les défenseurs d’un système des brevets en Europe qui soit plus performant et moins coûteux que celui en place aujourd’hui. La Cour de Justice de l’Union européenne jette toutefois une ombre sur ce projet, qu’elle considère comme incompatible en l’état avec le droit de l’Union.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 06/03/2011

Données dites « de connexion » : enfin le décret !

Depuis l’adoption de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, se posait la question des données qui devaient être conservées par les hébergeurs et les FAI.

Droit de la concurrence

Publié le 28/02/2011

Tablettes et presse en ligne : Apple sauve sa peau pour l’instant

Après le lancement par Apple du service d’abonnement en ligne sur sa plateforme iTunes, la Commission européenne, gendarme européen de la concurrence, a été saisie de plusieurs questions concernant d’éventuelles infractions aux règles européennes de concurrence, notamment à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Presse et médias

Publié le 20/02/2011

Pas de coupe du monde sur les chaines TV payantes.

Un État membre peut, dans certaines conditions, interdire la retransmission exclusive de l’ensemble des matchs du championnat du monde et d’Europe de football sur une télévision payante, en vue d’assurer la possibilité pour son public de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/02/2011

Cour de cassation : Dailymotion est bel et bien un hébergeur

Les interventions techniques limitées de Dailymotion (réencodage, etc.) sont justifiées par la seule nécessité, en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne.

Jeux, paris, loteries

Publié le 15/02/2011

Le Livre vert en matière de jeux en ligne, point de départ d’une volonté d’harmonisation

Annoncée depuis quelques mois, la perspective pour le secteur des jeux de hasard et d’argent en ligne de disposer de son propre Livre vert se précise. Elément indispensable pour le rapprochement des législations nationales et l’instauration à terme d’une politique partiellement ou totalement harmonisée , le Livre vert de la Commission européenne se veut, dans la lignée de ses prédécesseurs élaborés dans d’autres secteurs d’activité, être l’instrument fondateur d’un travail de réflexion insufflée auprès de tous les acteurs européens concernés.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/02/2011

Un contrôle peut en cacher un autre: Signature d’un protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF

Le 6 janvier dernier, le secrétaire d’État chargé de la Consommation, le Président de la CNIL et la Directrice Générale de la DGCCRF ont signé un protocole de coopération pour la protection des données personnelles des consommateurs sur internet, afin notamment, de permettre l’échange d’information entre la CNIL et la DGCCRF.

Droit du travail

Publié le 08/02/2011

Courrier électronique et licenciement pour faute grave

Depuis l’arrêt Nikon, la Cour de cassation ne cesse de le dire et de le redire, les documents[1], fichiers et dossiers[2], connexions internet[3] et courriers électroniques[4] créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

Droit informatique général

Publié le 03/02/2011

Google, facebook, logistep : la protection des données est un sujet brûlant d’actualité en Allemagne

En fin d’année dernière, un tribunal de Hambourg considérait qu’une société privée qui cherche à collecter les adresses IP des persones qui téléchargent de la musique, viole la loi. C’est maintenant l’autorité de protection des données qui se plaint de Google analytics et obtient de facebook une modification de son service de recherche d’amis.

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