Publié le 19/06/2011
Décret du 25 fevrier 2011: la liste des données à conserver par les FAI et les hébergeurs est connue
CONSERVATION DES DONNEES : LES PRECISIONS DU DECRET N° 2011-219 DU 25 FEVRIER 2011 RELATIF « A LA CONSERVATION ET A LA COMMUNICATION DES DONNEES PERMETTANT D’IDENTIFIER TOUTE PERSONNE AYANT CONTRIBUE A LA CREATION D’UN CONTENU MIS EN LIGNE »