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de juillet 2011 à juin 2011 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 17/07/2011
Pour la Cour de justice de l’Union, le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet. Le droit au nom peut également être protégé dans ses aspects économiques.
Publié le 12/07/2011
L’exploitant perd son exonération de responsabilité s’il a joué un tel « rôle actif » de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives aux offres litigieuses, ou s’il n’agit pas quand il a connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres à la vente en ligne. Les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre à ces sociétés de prendre des mesures visant non seulement à mettre fin aux atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature.
Publié le 10/07/2011
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 5 mai dernier un arrêt apportant des éclaircissements bienvenus dans la perspective d’une éventuelle réglementation de la vente en ligne de médicaments en France. La Cour vient en effet préciser ce qui relève ou non de la publicité interdite à l’égard des médicaments soumis à prescription et ce qui relève par contre de l’information..
Publié le 06/07/2011
Le 25 mai 2011, les députés Lamour et Filippetti ont rendu un rapport qui fait le bilan d’une année d’application de la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux de hasard et paris en ligne. Un bilan somme toute mitigé même si l’objectif général est atteint.
Publié le 29/06/2011
The Royal Decrees of execution of the new Belgian Gaming Act have been approved by the government in a session of 16 June 2011 and should officially be published in the course of this month. They foresee the requirements to be met in order to pursue online gambling activities in Belgium and shall enter into force on 1 September 2011. Therefore, it is the BGC’s opinion that sanctions could be pushed through as from the moment when operators have had the chance to legalise their online gambling activities.
Publié le 26/06/2011
Par un arrêt du 3 juin 2010, la cour de cassation belge a précisé que la présomption de cession à l’employeur des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d’ordinateur développés par les employés, est d’interprétation restrictive : il faut un contrat de travail. Un gérant ou un administrateur indépendant ne répond pas à cette caractéristique.
Publié le 19/06/2011
Sauf à les priver de tout effet utile, les dispositions de la directive sur le droit d’auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation de résultat, en ce sens que cet État est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre.
Publié le 19/06/2011
CONSERVATION DES DONNEES : LES PRECISIONS DU DECRET N° 2011-219 DU 25 FEVRIER 2011 RELATIF « A LA CONSERVATION ET A LA COMMUNICATION DES DONNEES PERMETTANT D’IDENTIFIER TOUTE PERSONNE AYANT CONTRIBUE A LA CREATION D’UN CONTENU MIS EN LIGNE »
Publié le 19/06/2011
A quand un marché harmonisé en matière de jeux en ligne ? La question paraît, à l’heure actuelle, encore relever du domaine de la fiction tant la CJCE entend faire la part belle aux monopoles nationaux qui respectent scrupuleusement les critères qu’elle a posés à travers sa jurisprudence. En tout cas, l’arrêt rendu par la Cour de Justice le 3 juin 2010 ne manquera pas de faire revivre les débats qui ont suivi le prononcé de l’arrêt Santa casa, notamment en France.
Publié le 19/06/2011
De multiples plateformes sur Internet offrent des services en ligne permettant la mise en relation de candidats prêteurs et emprunteurs en vue de la conclusion de contrats de prêt entre particuliers selon le principe du peer-to-peer. Il s’agit du « P2P Lending ». Les arguments des sites offrant ces nouveaux services sont pour le moins séduisants : crédits moins chers que les prêts à la consommation ou les découverts bancaires pour l’emprunteur, et placements plus rémunérateurs que les placements classiques pour un investisseur.
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