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de octobre 2011 à septembre 2011 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 24/10/2011
Evoluer dans environnement à la fois équilibré et respectueux de la santé fait l’objet d’une Charte juridique à forte valeur constitutionnelle, à même titre que les Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Cette Charte de l’Environnement, promulguée le 1er mars 2011, est le fruit d’un projet initié en 2001 par la Commission Coppens et l’ancien chef de l’Etat Jacques Chirac.
Publié le 20/10/2011
Le lanceur Soyouz chargé des premiers satellites Galileo a décollé aujourd’hui. Le système européen de géo-localisation, concurrent de l’américain GPS, a été raillé et presque abandonné, symbolisant l’incapacité de l’Europe à s’entendre sur un gros chantier commun. Repris en 2007 par l’Agence spatiale européenne sur fonds public, il entre en phase active avec le lancement des premiers satellites. Galileo verra donc le jour, pas plus tard qu’en 2014 avec une précision nettement supérieure au GPS civil.
Publié le 16/10/2011
Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais être proposée par de nouveaux entrants ayant un statut d’établissement de paiement ou de monnaie électronique. En 2011, tous les opérateurs de cette industrie bénéficient-ils, comme prévu par les textes, d’un accès équitable et ouvert au marché des paiements ? Pas si sûr si l’on en croit la plainte et l’enquête en cours à la Commission européenne.
Publié le 10/10/2011
L’Allemagne ne peut empêcher la retransmission sur son territoire des émissions en langue kurde, diffusées par Roj TV à partir du Danemark. Toutefois, dans la mesure où la retransmission de ces émissions n’est pas empêchée, l’Allemagne peut interdire, sur son territoire, les activités de la chaine de TV litigieuse.
Publié le 06/10/2011
Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.
Publié le 02/10/2011
Le décret adopté le 1er août dernier apporte enfin les précisions tant attendues en définissant les notions d’« intérêt légitime » et de « bonne foi », sur lesquelles l’AFNIC doit désormais se fonder pour apprécier – et éventuellement refuser – des demandes d’enregistrement de noms de domaine qui porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou qui comprendraient un terme identique ou apparenté à celui de la République Française ou d’une collectivité territoriale.
Publié le 25/09/2011
La rémunération due aux auteurs en cas de prêt public ne peut pas être calculée exclusivement en fonction du nombre des emprunteurs, comme c’est le cas en droit belge. Pour la CJUE, le montant de la rémunération devrait prendre en compte également le nombre d’objets mis à la disposition du public, de sorte que les grands établissements de prêt public versent une rémunération plus importante que les établissements plus petits.
Publié le 21/09/2011
Arrêt très attendu que celui-ci, qui finalise le tour de piste de la Cour de justice en matière d’AdWords. La cour a fait preuve d’une constance qui bouleverse assez profondément les règles habituelles en droit des marques. Il est dorénavant acquis que la contrefaçon par simple ‘reproduction de marque’, chère au droit français, ne suffit pas. Il faut vérifier s’il est porté atteinte à l’une des « fonctions » de la marque ou s’il y a un acte de parasitisme.
Publié le 19/09/2011
Le Parti Pirates a récolté hier près de 10% des votes dans une élection régionale à Berlin. Il obtient ainsi 15 sièges au parlement régional. En Suède, un adulte sur quatre âgé de moins de trente a voté pour ce parti. Depuis deux ans, ce parti dispose aussi d’un représentant au Parlement européen. On ne peut plus parler de réaction épidermique mais de mouvement contestataire.
Publié le 18/09/2011
L’Ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a été prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant transposition de diverses directives européennes. Cette Ordonnance renforce notamment la protection des consommateurs sur internet, et l’atteinte à leur vie privée.
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