Actualités

de septembre 2011 à juillet 2011 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 25/09/2011

Le prêt public « à la belge » est invalidé par la justice européenne

La rémunération due aux auteurs en cas de prêt public ne peut pas être calculée exclusivement en fonction du nombre des emprunteurs, comme c’est le cas en droit belge. Pour la CJUE, le montant de la rémunération devrait prendre en compte également le nombre d’objets mis à la disposition du public, de sorte que les grands établissements de prêt public versent une rémunération plus importante que les établissements plus petits.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 21/09/2011

AdWords : la Cour de l’Union précise la portée de la protection des marques

Arrêt très attendu que celui-ci, qui finalise le tour de piste de la Cour de justice en matière d’AdWords. La cour a fait preuve d’une constance qui bouleverse assez profondément les règles habituelles en droit des marques. Il est dorénavant acquis que la contrefaçon par simple ‘reproduction de marque’, chère au droit français, ne suffit pas. Il faut vérifier s’il est porté atteinte à l’une des « fonctions » de la marque ou s’il y a un acte de parasitisme.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 19/09/2011

Le Parti Pirates fait un tabac aux élections régionales en Allemagne

Le Parti Pirates a récolté hier près de 10% des votes dans une élection régionale à Berlin. Il obtient ainsi 15 sièges au parlement régional. En Suède, un adulte sur quatre âgé de moins de trente a voté pour ce parti. Depuis deux ans, ce parti dispose aussi d’un représentant au Parlement européen. On ne peut plus parler de réaction épidermique mais de mouvement contestataire.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 18/09/2011

L’ordonnance du 24 août renforce la protection des consommateurs

L’Ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a été prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant transposition de diverses directives européennes. Cette Ordonnance renforce notamment la protection des consommateurs sur internet, et l’atteinte à leur vie privée.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 11/09/2011

Noms de domaine : la .révolution est en marche

Que diriez-vous d’un nom de domaine se finissant par « .mamarque » au lieu de « .com ». C’est désormais possible. C’est une révolution qui se prépare pour janvier 2012. Une révolution brève (3 mois), unique (la prochaine est attendue dans 5 à 10 ans) et déterminante (elle modifiera en profondeur la stratégie actuelle de présence en ligne).

Presse et médias

Publié le 07/09/2011

Wikileaks : ange ou démon ?

Parce que la sécurité d’un mot de passe aurait été compromise, Wikileaks a dévoilé une masse considérable de documents sans passer par les filtres journalistiques habituels. C’est une somme considérable d’information brute qui a été rendue publique, provoquant la colère de nombreux pouvoirs publics qui crient à l’inconscience.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 05/09/2011

La réforme des noms de domaine en .fr

La loi du 22 mars 2011 réformant les noms de domaine en « .fr » est entrée en vigueur le 1er juillet 2011, et son décret d’application le 3 août dernier. Coup d’oeil sur ce nouveau cadre juridique.

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 28/08/2011

La reconnaissance faciale sur facebook pose problème tant en droit européen qu’aux USA

La question de la reconnaissance faciale proposée sur le réseau social Facebook a déjà fait couler beaucoup d’encre des deux côtés de l’océan atlantique, mais elle revient ces jours sur le devant de la scène pour des raisons différentes.

Criminalité et droit pénal

Publié le 31/07/2011

La « visualisation » de pornographie enfantine est-elle punissable?

La cour de cassation belge a récemment estimé que la possession de pornographie enfantine ne requiert pas que l’utilisateur d’un ordinateur manifeste sa maîtrise d’une image par le téléchargement ou l’impression de celle-ci ni qu’il la détienne de manière continue. La seule consultation d’un site web en connaissance de cause, suffit.