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de novembre 2011 à octobre 2011 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 06/11/2011
Since a ruling of July 20th, 2011, the status of poker in France is become somewhat uncertain what is not to displease the actors of the gaming industry working to challenge the characteriza-tion of game of chance.
Publié le 02/11/2011
Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.
Publié le 30/10/2011
Toutefois, le gestionnaire d’un site Internet relevant de la directive sur le commerce électronique ne peut être soumis, dans cet État, à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit de l’État membre de son établissement
Publié le 25/10/2011
Cette semaine aura lieu à Moscou la cérémonie qui marquera l’ouverture à la signature de la Convention internationale MEDICRIME. Adoptée en décembre 2010 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la convention internationale criminalise la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.
Publié le 24/10/2011
Evoluer dans environnement à la fois équilibré et respectueux de la santé fait l’objet d’une Charte juridique à forte valeur constitutionnelle, à même titre que les Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Cette Charte de l’Environnement, promulguée le 1er mars 2011, est le fruit d’un projet initié en 2001 par la Commission Coppens et l’ancien chef de l’Etat Jacques Chirac.
Publié le 20/10/2011
Le lanceur Soyouz chargé des premiers satellites Galileo a décollé aujourd’hui. Le système européen de géo-localisation, concurrent de l’américain GPS, a été raillé et presque abandonné, symbolisant l’incapacité de l’Europe à s’entendre sur un gros chantier commun. Repris en 2007 par l’Agence spatiale européenne sur fonds public, il entre en phase active avec le lancement des premiers satellites. Galileo verra donc le jour, pas plus tard qu’en 2014 avec une précision nettement supérieure au GPS civil.
Publié le 16/10/2011
Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais être proposée par de nouveaux entrants ayant un statut d’établissement de paiement ou de monnaie électronique. En 2011, tous les opérateurs de cette industrie bénéficient-ils, comme prévu par les textes, d’un accès équitable et ouvert au marché des paiements ? Pas si sûr si l’on en croit la plainte et l’enquête en cours à la Commission européenne.
Publié le 10/10/2011
L’Allemagne ne peut empêcher la retransmission sur son territoire des émissions en langue kurde, diffusées par Roj TV à partir du Danemark. Toutefois, dans la mesure où la retransmission de ces émissions n’est pas empêchée, l’Allemagne peut interdire, sur son territoire, les activités de la chaine de TV litigieuse.
Publié le 06/10/2011
Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.
Publié le 02/10/2011
Le décret adopté le 1er août dernier apporte enfin les précisions tant attendues en définissant les notions d’« intérêt légitime » et de « bonne foi », sur lesquelles l’AFNIC doit désormais se fonder pour apprécier – et éventuellement refuser – des demandes d’enregistrement de noms de domaine qui porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou qui comprendraient un terme identique ou apparenté à celui de la République Française ou d’une collectivité territoriale.
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