Actualités

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 10/10/2011

Satellite : un Etat ne peut entraver sur son territoire un signal TV émis à partir d’un autre Etat membre

L’Allemagne ne peut empêcher la retransmission sur son territoire des émissions en langue kurde, diffusées par Roj TV à partir du Danemark. Toutefois, dans la mesure où la retransmission de ces émissions n’est pas empêchée, l’Allemagne peut interdire, sur son territoire, les activités de la chaine de TV litigieuse.

Droit de la concurrence

Publié le 06/10/2011

La planète sport tremble : tout le système des droits télé est à revoir !

Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 02/10/2011

Eclaircissements sur la gestion des noms de domaine en .fr (décret du 1er août 2011)

Le décret adopté le 1er août dernier apporte enfin les précisions tant attendues en définissant les notions d’« intérêt légitime » et de « bonne foi », sur lesquelles l’AFNIC doit désormais se fonder pour apprécier – et éventuellement refuser – des demandes d’enregistrement de noms de domaine qui porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou qui comprendraient un terme identique ou apparenté à celui de la République Française ou d’une collectivité territoriale.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 25/09/2011

Le prêt public « à la belge » est invalidé par la justice européenne

La rémunération due aux auteurs en cas de prêt public ne peut pas être calculée exclusivement en fonction du nombre des emprunteurs, comme c’est le cas en droit belge. Pour la CJUE, le montant de la rémunération devrait prendre en compte également le nombre d’objets mis à la disposition du public, de sorte que les grands établissements de prêt public versent une rémunération plus importante que les établissements plus petits.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 21/09/2011

AdWords : la Cour de l’Union précise la portée de la protection des marques

Arrêt très attendu que celui-ci, qui finalise le tour de piste de la Cour de justice en matière d’AdWords. La cour a fait preuve d’une constance qui bouleverse assez profondément les règles habituelles en droit des marques. Il est dorénavant acquis que la contrefaçon par simple ‘reproduction de marque’, chère au droit français, ne suffit pas. Il faut vérifier s’il est porté atteinte à l’une des « fonctions » de la marque ou s’il y a un acte de parasitisme.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 19/09/2011

Le Parti Pirates fait un tabac aux élections régionales en Allemagne

Le Parti Pirates a récolté hier près de 10% des votes dans une élection régionale à Berlin. Il obtient ainsi 15 sièges au parlement régional. En Suède, un adulte sur quatre âgé de moins de trente a voté pour ce parti. Depuis deux ans, ce parti dispose aussi d’un représentant au Parlement européen. On ne peut plus parler de réaction épidermique mais de mouvement contestataire.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 18/09/2011

L’ordonnance du 24 août renforce la protection des consommateurs

L’Ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a été prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant transposition de diverses directives européennes. Cette Ordonnance renforce notamment la protection des consommateurs sur internet, et l’atteinte à leur vie privée.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 11/09/2011

Noms de domaine : la .révolution est en marche

Que diriez-vous d’un nom de domaine se finissant par « .mamarque » au lieu de « .com ». C’est désormais possible. C’est une révolution qui se prépare pour janvier 2012. Une révolution brève (3 mois), unique (la prochaine est attendue dans 5 à 10 ans) et déterminante (elle modifiera en profondeur la stratégie actuelle de présence en ligne).

Presse et médias

Publié le 07/09/2011

Wikileaks : ange ou démon ?

Parce que la sécurité d’un mot de passe aurait été compromise, Wikileaks a dévoilé une masse considérable de documents sans passer par les filtres journalistiques habituels. C’est une somme considérable d’information brute qui a été rendue publique, provoquant la colère de nombreux pouvoirs publics qui crient à l’inconscience.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 05/09/2011

La réforme des noms de domaine en .fr

La loi du 22 mars 2011 réformant les noms de domaine en « .fr » est entrée en vigueur le 1er juillet 2011, et son décret d’application le 3 août dernier. Coup d’oeil sur ce nouveau cadre juridique.

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