Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 30/05/2012
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Actualités
de mai 2012 à avril 2012 — « Page précédente — Page suivante »
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 30/05/2012
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Preuve, signature électronique et cryptographie
Publié le 30/05/2012
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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 30/05/2012
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Paiement, monnaie et facture électroniques
Publié le 28/05/2012
MasterCard : les commissions d’interchange (CMI) sont déclarées illégales.
Les commissions d’interchange sont un des piliers du système de rémunération des cartes de crédit. Elles permettent à la banque émettrice de conserver une partie du prix de la vente. In fine, c’est le commercçant (et indirectement le client final) qui paie. La Cour de justice vient de mettre un terme à cette source de rémunération.
Paiement, monnaie et facture électroniques
Publié le 14/05/2012
Deuxième directive « monnaie électronique » : la Belgique et la France mises sous pression
Alors que la Deuxième directive monnaie électronique devait être transposée au plus tard le 30 avril 2011, la transposition n’a pas encore eu lieu dans 6 Etats membres, dont la Belgique et la France. Que les acteurs du secteur se rassurent, la transposition de la DME2 est désormais sur les rails, en Belgique.
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 13/05/2012
Protection des logiciels : quels sont les éléments protégés ? Quand peut-on décompiler ?
La fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur. L’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci. L’exception de décompilation se précise également.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 08/05/2012
A quelles conditions mettre en œuvre un traitement portant sur des données personnelles ?
Il n’est pas question d’envisager la collecte (le traitement) de données personnelles sans respecter un minimum de contraintes, issues de la directive de 1995 transposée de longue date dans les droits nationaux. Nous faisons le point sur ces conditions.
Commerce électronique
Publié le 30/04/2012
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Télécoms et communications électroniques
Publié le 29/04/2012
Du nouveau pour les opérateurs de communications électroniques
La France vient de parachever la transposition en droit français du « paquet télécom » de 2009. Par un nouveau décret publié le 15 avril 2012 au Journal Officiel, elle cherche à garantir une meilleure sécurité des réseaux ouverts au public et à fournir un meilleur service aux consommateurs.
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