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de juin 2012 à mai 2012 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 28/06/2012
L’Etat poursuit l’accroissement de son influence sur « ses » extensions nationales. L’arrêté du 25 juin 2012 renouvelle pour cinq ans le mandat de l’Afnic. Nouveauté toutefois : des conditions ont été imposées au gestionnaire.
Publié le 26/06/2012
La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture. C’est indirectement un joli coup de pouce que la justice donne aux factures électroniques, où la sanction des irrégularités commises par l’émetteur est un sujet âprement débattu.
Publié le 25/06/2012
In order to enforce the Belgian Gaming Act (BGA) and give the regulator the means to efficiently sanction illegal gambling, the Belgian Gaming Commission (BGC) has published a list of illegal gambling operators on its web site available at http://www.gamingcommission.fgov.be/website/jsp/main.jsp?lang=FR. Services providers such as ISPs or financial institutions which have signed a protocol with the BGC are to block all transactions and access to illegal web sites marked on the black list. However, the legal grounds alleged by the Gaming Commission for the publication of the black list (Article 48, §2, 5°) clearly state that measures undertaken to ensure player protection (such as issuance of a black list) shall be set by Royal Decree. No such Royal Decree was adopted. Thus, the legality of the black listing and blocking measures deriving there from have been questioned until a decision of the President of the Brussels Court of First Instance of 13 June 2012 in the BwinParty case.
Publié le 20/06/2012
Les produits ou services doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque. Les mots importants sont : « sur cette seule base ».
Publié le 18/06/2012
En plein Euro 2012, la Cour de justice se penche sur la cadre applicable à la diffusion de brefs extraits des manifestations sportives. Un débat très chaud lorsqu’on considère la foire d’empoigne qu’est la saison des négociations avec les titulaires de droits. Entre gros sous d’une part, et liberté d’information d’autre part, quelles sont les règles à suivre … ?
Publié le 13/06/2012
Cette question s’est posée suite à l’affaire du présumé « dépeceur de Montréal », qui a filmé son crime, et l’a diffusé sur internet. A ce jour, la vidéo a été visionnée par des millions d’internautes, et a été relayée sur d’autres supports. Passage en revue de la réglementation française en la matière.
Publié le 10/06/2012
La Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (DJF) de la Police judicaire fédérale a publié son rapport 2011. Ce rapport est d’autant plus important qu’il marque la transition entre le Plan national de sécurité 2008-2011, et le nouveau Plan 2012-2015. Les chiffres qu’il contient sur la cybercriminalité sont éloquents …
Publié le 03/06/2012
Les FAI sont de plus en plus sollicités par les ayants-droit aux fins d’obtenir les données permettany d’identifier des abonnés soupçonnés de télécharger illégalement des ouvres protégées. La situation est relativement bien balisée lorsque la demandé est faite dans le cadre d’une instruction pénale ; qu’en est-il lorsque la demande est faite directement par l’ayant-droit, dans une procédure civile ou commerciale ? Ce débat prend d’autant plus de sens dans le contexte animé qui entoure le projet européen ACTA.
Publié le 30/05/2012
Dans un arrêt du 5 janvier 2012 (C.11.0101.N), la Cour de Cassation belge confirme le caractère absolu du principe « crédit est dû au breveté », en matière de brevet. En se prononçant de la sorte, la Cour de cassation valide une lecture absolue du principe comme le démontre la chronologie du dossier.
Publié le 30/05/2012
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