Actualités

de septembre 2012 à juillet 2012 — « Page précédente — Page suivante »

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 02/09/2012

Le projet de loi transposant la 2ème directive monnaie électronique, enfin déposé au Sénat !

Après plusieurs tentatives de transpositions par voie d’habilitations législative, c’est finalement le projet de loi déposé au Sénat le 1er août 2012 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, qui devrait [ enfin !] transposer en France la deuxième directive monnaie électronique 2009/110/CE du 16 septembre 2009 (dite DME2)

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 08/08/2012

Gestion collective des droits d’auteur :La Commission européenne veut du changement

La Commission européenne a publié, ce mercredi 11 juillet 2012, une proposition de directive qui prévoit principalement d’adapter le droit européen à la croissance des services musicaux en ligne transfrontaliers (tels qu’iTunes, Spotify, Deezer, etc.), dans un contexte où il est de plus en plus difficile d’assurer la gestion collective des droits d’auteur au seul échelon national.

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Publié le 29/07/2012

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 25/07/2012

A quelles conditions peut-on se dire « licencié » d’une marque ?

Il est fini le temps où il suffisait d’indiquer « licence de marque » comme titre du contrat, pour que les relations soient aussitôt qualifiées comme telles et produisent les effets juridiques attachés à l’existence d’une licence. Dorénavant, il faut que l’économie du contrat corresponde réellement à une licence de marque. A défaut, le juge requalifie en « contrat de service ».

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 17/07/2012

Le droit à l’oubli numérique

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) a enregistré une augmentation de 42% en 2011 de plaintes relatives au droit à l’oubli sur Internet, par rapport à 2010, il est donc nécessaire de faire un point sur cette notion de plus en plus au cour de l’actualité.

Fiscalité

Publié le 12/07/2012

Taxes sur les antennes GSM : victoire à la Pyrrhus des opérateurs contre les municipalités

Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public. Par conséquent, les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 09/07/2012

La protection des collectivités territoriales face aux marques et noms de domaine

L’ouverture future des noms de régionaux français permet de faire le point sur le régime juridique applicable aux collectivités territoriales en cas de conflit avec des marques et des noms de domaine détenus par des tiers.

Commerce électronique

Publié le 04/07/2012

ebay est responsable des contrefaçons vendues sur sa plateforme

Des sociétés comme LOUIS VUITTON, CHRISTIAN DIOR ou LVMH font la traque sur internet aux vendeurs de contrefaçons. Stratégiquement, il est beaucoup plus intéressant d’attaquer eBay plutôt que des contrefacteurs plus ou moins identifiables. Trois arrêts de la Cour de cassation du 3 mai 2012 concernant ces sociétés rendent pleinement responsable eBay. Cette solution n’est évidement pas seulement applicable au monde du luxe.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 02/07/2012

La justice crée un nouveau marché : le logiciel d’occasion !

Tremblement de terre dans l’industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d’occasion ! Elle estime qu’un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence, s’épuise à sa première vente ».

Contrats informatiques

Publié le 01/07/2012

Cloud computing : la CNIL se prononce

Le 25 juin 2012, la CNIL a publié la synthèse des réponses à la consultation publique sur le cloud computing, qui avait été ouverte entre octobre et décembre 2011, ainsi qu’une série de recommandations à destination des entreprises qui envisagent de souscrire à des services de cloud computing. Première analyse.

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