Actualités

de juillet 2012 à juin 2012 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 04/07/2012

ebay est responsable des contrefaçons vendues sur sa plateforme

Des sociétés comme LOUIS VUITTON, CHRISTIAN DIOR ou LVMH font la traque sur internet aux vendeurs de contrefaçons. Stratégiquement, il est beaucoup plus intéressant d’attaquer eBay plutôt que des contrefacteurs plus ou moins identifiables. Trois arrêts de la Cour de cassation du 3 mai 2012 concernant ces sociétés rendent pleinement responsable eBay. Cette solution n’est évidement pas seulement applicable au monde du luxe.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 02/07/2012

La justice crée un nouveau marché : le logiciel d’occasion !

Tremblement de terre dans l’industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d’occasion ! Elle estime qu’un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence, s’épuise à sa première vente ».

Contrats informatiques

Publié le 01/07/2012

Cloud computing : la CNIL se prononce

Le 25 juin 2012, la CNIL a publié la synthèse des réponses à la consultation publique sur le cloud computing, qui avait été ouverte entre octobre et décembre 2011, ainsi qu’une série de recommandations à destination des entreprises qui envisagent de souscrire à des services de cloud computing. Première analyse.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 28/06/2012

L’Afnic reste le gestionnaire du .fr pour cinq ans

L’Etat poursuit l’accroissement de son influence sur « ses » extensions nationales. L’arrêté du 25 juin 2012 renouvelle pour cinq ans le mandat de l’Afnic. Nouveauté toutefois : des conditions ont été imposées au gestionnaire.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 26/06/2012

La justice donne un fameux coup de pouce aux factures électroniques

La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture. C’est indirectement un joli coup de pouce que la justice donne aux factures électroniques, où la sanction des irrégularités commises par l’émetteur est un sujet âprement débattu.

Jeux, paris, loteries

Publié le 25/06/2012

Legality of the black list and blocking measures in belgium

In order to enforce the Belgian Gaming Act (BGA) and give the regulator the means to efficiently sanction illegal gambling, the Belgian Gaming Commission (BGC) has published a list of illegal gambling operators on its web site available at http://www.gamingcommission.fgov.be/website/jsp/main.jsp?lang=FR. Services providers such as ISPs or financial institutions which have signed a protocol with the BGC are to block all transactions and access to illegal web sites marked on the black list. However, the legal grounds alleged by the Gaming Commission for the publication of the black list (Article 48, §2, 5°) clearly state that measures undertaken to ensure player protection (such as issuance of a black list) shall be set by Royal Decree. No such Royal Decree was adopted. Thus, the legality of the black listing and blocking measures deriving there from have been questioned until a decision of the President of the Brussels Court of First Instance of 13 June 2012 in the BwinParty case.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 20/06/2012

Déposer une marque n’est pas un acte banal : la CJUE le rappelle sévèrement

Les produits ou services doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque. Les mots importants sont : « sur cette seule base ».

Presse et médias

Publié le 18/06/2012

Euro, Mondial et autres compétitions sportives : à quelles conditions les chaines peuvent-elles diffuser de brefs extraits ?

En plein Euro 2012, la Cour de justice se penche sur la cadre applicable à la diffusion de brefs extraits des manifestations sportives. Un débat très chaud lorsqu’on considère la foire d’empoigne qu’est la saison des négociations avec les titulaires de droits. Entre gros sous d’une part, et liberté d’information d’autre part, quelles sont les règles à suivre … ?

Criminalité et droit pénal

Publié le 13/06/2012

Peut-on diffuser une scène de crime ?

Cette question s’est posée suite à l’affaire du présumé « dépeceur de Montréal », qui a filmé son crime, et l’a diffusé sur internet. A ce jour, la vidéo a été visionnée par des millions d’internautes, et a été relayée sur d’autres supports. Passage en revue de la réglementation française en la matière.