Actualités

de janvier 2023 à novembre 2022 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 11/01/2023

La CNIL irlandaise attaque en justice le CEPD

La Commission irlandaise de protection des données (DPC) inflige deux amendes à Meta : l’une pour Facebook (210 millions) et l’autre pour Instagram (180 millions). Vu l’avis contraignant de décembre dernier émis par le CEPD, la DPC n’avait pas le choix mais elle fait de la résistance : outre le montant (faible) des amendes, elle attaque en justice la décision du CEPD. Le conflit risque de mettre à mal la confiance sur laquelle repose le mécanisme du « chef de file » créé par le RGPD.

sécurité informatique

Publié le 09/01/2023

Directive NIS 2 : renforcer la sécurité IT en Europe

La directive NIS 2 a été publiée : remplaçante de la directive de 2016, elle a pour objectif de renforcer la résilience des infrastructures IT de l’UE face aux attaques informatiques. La liste des secteurs concernés est élargie. Conséquence : le nombre d’entreprises potentiellement impactées augmente considérablement. Il est urgent, pour chaque entreprise, de se poser la question : « suis-je concerné ? » et, dans l’affirmative, de préparer un plan d’action.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 23/12/2022

Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque. Cela peut notamment être le cas lorsqu’Amazon présente de manière uniforme toutes les annonces sur son site Internet, en faisant apparaître son propre logo de distributeur renommé également sur les annonces des vendeurs tiers, et qu’elle effectue le stockage et l’expédition des escarpins en question.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/12/2022

RGPD : ma nouvelle finalité est-elle compatible avec la finalité initiale ?

La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale. Objectif : assurer un équilibre entre, d’une part, le besoin de prévisibilité et de sécurité juridique concernant les finalités et, d’autre part, la reconnaissance d’une certaine flexibilité au profit du responsable du traitement dans la gestion de ces données.

Droit de la concurrence

Publié le 12/12/2022

Non-respect du RGPD = concurrence déloyale

Dans un litige commercial, le tribunal constate l’absence de charte vie privée, ce qui caractérise une violation du RGPD. Il juge tout manquement à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induisant nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur, la défenderesse s’est rendue coupable d’acte de concurrence déloyale.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 07/12/2022

RGPD : sur quoi l’APD va-t-elle se concentrer en 2023 ?

Pour l’Autorité belge de Protection des Données (APD), 2021 était l’année de l’explosion des dossiers, et 2022 l’année des conflits d’intérêts… Quelle route l’autorité prendra-t-elle en 2023 ? On en sait un peu plus à la lecture du plan stratégique récemment dévoilé.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 30/11/2022

Le droit d’accès n’est pas sans limite ni conditions !

De plus en plus de personnes exercent leur droit d’accès, dont la popularité va grandissant. Des outils informatiques apparaissent, qui permettent de générer un grand nombre de demandes automatisées. L’exercice de ce droit n’est pourtant pas illimité, et doit répondre à certaines conditions. Passage en revue d’une matière plus nuancée qu’il n’y parait.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 23/11/2022

La lutte contre le blanchiment ne justifie pas l’accès public illimité aux données des personnes morales

En matière de protection des données, la Cour de justice ne semble pas prête à dévier d’un iota de sa doctrine. Elle recale un article de la directive anti-blanchiment : elle invalide l’article qui organise l’accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (ultimate beneficial owner : UBO)

Criminalité et droit pénal

Publié le 14/11/2022

Le refus de déverrouiller son GSM est un délit

Un enquêteur demande à un suspect de déverrouiller son téléphone, et ce dernier refuse. Que risque-t-il ? La Cour de cassation vient de mettre un terme à un dossier fleuve dans lequel la cour d’appel avait, à deux reprises, fait de la résistance : l’assemblée plénière juge que le refus de communiquer le code secret de déverrouillage est punissable.

Intelligence artificielle

Publié le 09/11/2022

Métavers : premier rapport au gouvernement

En février 2022, le gouvernement français chargeait un groupe d’experts de dresser un rapport sur le métavers. La volonté était de comprendre avant d’éventuellement réguler. Le rapport est disponible et formule une dizaine de propositions. Si vous n’avez rien compris jusqu’ici au métavers, ce rapport peut être un bon point de départ pour vous rattraper.

…

218

Actualités

La CNIL irlandaise attaque en justice le CEPD

Directive NIS 2 : renforcer la sécurité IT en Europe

Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

RGPD : ma nouvelle finalité est-elle compatible avec la finalité initiale ?

Non-respect du RGPD = concurrence déloyale

RGPD : sur quoi l’APD va-t-elle se concentrer en 2023 ?

Le droit d’accès n’est pas sans limite ni conditions !

La lutte contre le blanchiment ne justifie pas l’accès public illimité aux données des personnes morales

Le refus de déverrouiller son GSM est un délit

Métavers : premier rapport au gouvernement

Soyez le premier au courant !

Soyez le premier au courant !