Actualités

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 06/02/2013

Vers un contrat européen pour les achats en ligne ?

La directive n°2011/83 relative aux droits des consommateurs, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 25 octobre 2011, va harmoniser les règlementations en matières de contrats de vente et de service à distance. Remplaçant notamment la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance dont la Cour de justice de l’Union européenne à revu l’interprétation récemment, elle sera transposée en France en 2014.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/01/2013

Apple fait polémique : une application de l’appstore permet-elle le téléchargement illégal de musique ?

On sait que l’industrie musicale peine à trouver un nouveau modèle sur l’Internet ; ce n’est pas la récente application Tunecast qui va apaiser ce débat. Disponible au prix de 0,89 euros, cette nouvelle application compatible avec l’iPhone et l’iPad propose à son utilisateur d’écouter hors ligne les musiques auxquelles il a accédé sur YouTube.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 13/01/2013

L’HADOPI envoie une moyenne de 1.400 premières recommandations par jour

A la suite d’une question parlementaire de mme Dalloz, député du Jura, le ministre de la justice vient de fournir d’intéressantes statistiques sur la loi HADOPI. Depuis sa création en 2010, la commission de protection des droits a adressé 1.150.000 premières recommandations, 100.000 en deuxième phase et actuellement, 340 dossiers sont en troisième phase et 14 ont été transmis aux parquets territorialement compétents.

Commerce électronique

Publié le 08/01/2013

Les pharmaciens français pourront vendre des médicaments sur internet

C’est par une ordonnance du 19 décembre 2012 que le gouvernement vient d’encadrer la vente de médicaments sur internet et la lutte contre la falsification de médicaments. Après plusieurs années d’hésitations, le commerce électronique de médicaments est désormais autorisé en France à certaines conditions tenant notamment à l’existence d’une officine physique, à la nature des médicaments et aux fonctionnalités du site internet.

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 19/12/2012

Instagram peut-il exploiter commercialement les photos postées par ses membres ?

Gros cafouillage. Il y a des têtes qui vont tomber dans l’équipe juridique chez Instagram. On apprend à l’occasion d’un changement du contrat d’utilisation que le site va exploiter commercialement les photos des membres. Mobilisation générale et deux jours plus tard, c’est un revirement à 180 degrés : « on s’est mal compris, ce n’est pas notre intention »

Presse et médias

Publié le 18/12/2012

Droit des médias : la Coupe du Monde et l’Euro de football sont-il des « évènements majeurs »?

Lorsqu’une compétition sportive est qualifiée « d’évènement majeur », il y a de lourdes conséquences en droit des médias, à commencer par le fait que les Etats peuvent interdire les diffusions exclusives. Il y a donc un gros business de droits télévisuels derrière cette question.

Commerce électronique

Publié le 16/12/2012

Distribution en ligne : 900.000 euros de pénalités pour avoir interdit à ses revendeurs de vendre en ligne.

Amende salée pour la célèbre marque Bang & Olufsen. L’autorité de la concurrence l’a condamnée pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet.

Presse et médias

Publié le 12/12/2012

Evènement sportif : le monopole de l’organisateur n’est pas absolu

Il n’y a violation du monopole d’exploitation de l’organisateur d’un évènement sportif que si l’activité économique litigieuse peut être regardée comme la captation injustifiée d’un flux économique généré à l’occasion d’un événement sportif, constitutive d’une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de cet événement.

Jeux, paris, loteries

Publié le 09/12/2012

Belgian online gambling at a critical moment further to European Commission action

So far, the Belgian online gambling market’s attractiveness was somewhat affected by two restrictions contained in the Belgian Gaming Act: the offline requirement further to which online operators need to hold an equivalent land-based license to operate online and the numerus clausus principle imposing a limitation of the number of offline licenses granted. After the European Commission’s release of the Action Plan on online gambling in October 2012, Belgium has been summoned by the European Commission to justify its gambling legislation.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 03/12/2012

La Belgique vient enfin de transposer la DME2

C’est par une loi du 27 novembre 2012 modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement que la Belgique vient enfin de transposer la deuxième directive monnaie électronique.

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