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de mars 2013 à février 2013 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 14/03/2013
La carte d’identité de la population belge est équipée d’une puce qui contient notamment le numéro d’identification au registre national. C’est un puissant identificateur. Pour avoir utilisé ce numéro afin d’offrir une carte de fidélité innovante, une société a été condamnée. Et si la cour s’était trompée ?
Publié le 11/03/2013
L’ARCEP estime que certains services fournis par la société Skype constituent des services de communications électroniques et rappelle que ceci requiert une déclaration préalable. La méconnaissance de cette obligation constitue une infraction pénale. Devant le refus de Skype, le président de l’ARCEP a informé le Procureur de la République de Paris d’un manquement possible de la société SKYPE à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France.
Publié le 07/03/2013
Pour la cour de justice de l’UE, les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet. En effet, cette retransmission constitue, sous certaines conditions, «une communication au public» des oeuvres devant être autorisée par leur auteur.
Publié le 05/03/2013
La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d’euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à proposer aux utilisateurs un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent. Microsoft n’a pas intégré l’écran multichoix au Service Pack 1 de Windows 7 entre mai 2011 et juillet 2012.
Publié le 26/02/2013
Très loin de l’image poussiéreuse de l’huissier de justice trimballant une caisse de documents papier, EJS a pour but la dématérialisation des échanges transfrontaliers des actes judiciaires et extrajudiciaires entre huissiers de justice européens. Logique que ses promoteurs collaborent avec et e-Codex dont l’objectif est d’améliorer les procédures judiciaires transfrontalières et, à cette fin, permettre l’interopérabilité entre les différents systèmes nationaux.
Publié le 24/02/2013
L’affaire 2e2 a violemment secoué le secteur informatique anglais. Du jour au lendemain, de très grosses sociétés se sont trouvées privées de leurs données en raison de la faillite du prestataire cloud. Elles ont eu le choix entre payer des sommes importantes pour récupérer leurs données, ou acheter une tonne de Kleenex pour pleurer. Analyse d’un risque insuffisamment pris en compte dans les projets de cloud.
Publié le 20/02/2013
A peine adoptée, l’ordonnance encadrant la vente de médicaments sur internet est déjà remise en cause. Le juge des référés du Conseil d’Etat, par décision du 14 février 2013, vient ainsi d’ordonner la suspension de l’application d’une des dispositions de l’ordonnance limitant la liste des médicaments non soumis à prescription pouvant être vendus sur internet.
Publié le 19/02/2013
A revision of Switzerland’s Constitution in March 2012 triggered a new debate on online gambling in the country. Switzerland might very well be the next attractive online gambling market on the European continent as the Federal Council seems aware of the need of a commercially viable legal offer to efficiently fight against the black market. How Switzerland plans to achieve its plans shall be outlined in the coming months, but this article already reveals a few guidelines.
Publié le 18/02/2013
La Cour de cassation française (Assemblée plénière) clarifie sa jurisprudence : « l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet (…) n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation du chef de contrefaçon. » Cela peut paraitre sévère mais la sécurité juridique est à ce prix.
Publié le 10/02/2013
La diffamation tend à devenir la tarte à la crème des mécontents. Plus un jour ne passe sans qu’une célébrité, un politicien, un acteur ou un PDG n’annonce une plainte en diffamation par ce que tel journal publie un article peu élogieux à son sujet. C’est oublier que la diffamation répond à des conditions strictes à défaut desquelles le délit n’est pas constitué. Petit rappel des conditions légales …
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