Actualités

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Publié le 01/05/2013

Compétence territoriale : revirement de jurisprudence au TGI de Nanterre

On sait que le TGI de Nanterre est devenu au fil du temps une juridiction de référence pour les affaires opposant les people et les médias. Dans un litige franco-français et sur la base d’un constat d’huissier en bonne et due forme, tout avocat d’une personne connue y assignera comme par réflexe. Tout autre chose est un conflit dans lequel la compétence est établie sur la base du Règlement européen. C’est là que l’autonomie du droit européen par rapport au droit français prend toute son importance ! Le TGI de Nanterre vient de l’admettre, ce qui est une première.

Contrats informatiques

Publié le 24/04/2013

Une violation contractuelle engage-t-elle toujours la responsabilité delictuelle du co-contractant lorsque le contrat porte sur une oeuvre ?

Lorsque deux parties sont en relation contractuelle au sujet d’un objet protégé par la propriété intellectuelle, toute violation du contrat est-elle forcément une contrefaçon ? L’enjeu est important, tantau niveau du cadre juridique applicable, que de la compétence du juge saisi. C’est indirectement à une question similaire que la cour de justice répond.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 15/04/2013

La brevetabilité du vivant sous l’œil de la cour suprême américaine

C’est une affaire aux retombées potentiellement énormes que la cour suprême US juge pour l’instant : un gène humain peut-il ou non être breveté ? C’est tout une économie qui attend le verdict et tremble sur ses bases, tandis que les opposants à la brevetabilité du vivant se mobilisent.

Droit informatique général

Publié le 11/04/2013

Le recours électronique en Suisse

La Suisse parait hésitante : d’une part le législateur qui hésite à assumer pleinement le recours à l’électronique dans les procédures, et d’autre part la jurisprudence qui met sur les avocats un lourd fardeau. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, l’avocat supporte l’entière responsabilité de l’envoi de ses procédures adressées par la voie électronique, même si le service utilisé est en panne.

Administration électronique

Publié le 24/03/2013

L’administration fiscale peut saisir un serveur même si la comptabilité de plusieurs contribuables s’y trouve

Trois sociétés norvégiennes se plaignaient que l’administration fiscale leur ait enjoint de remettre à ses inspecteurs une copie de l’intégralité des données du serveur informatique qu’elles partageaient. Pour elles, il y a une ingérence disproportionnée. Pas du tout dit la Cour strasbourgeoise (droit de l’homme) : des raisons d’efficacité s’opposent à ce que le champ d’action de l’administration fiscale soit limité par le fait qu’un contribuable utilise un système d’archivage partagé, même si celui-ci contient des données appartenant à d’autres contribuables. En outre, des garanties contre les abus avaient été mises en place

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 20/03/2013

La contrefaçon par reproduction a-t-elle vécu ?

La contrefaçon par reproduction, telle qu’elle est appliquée par le juriste français, a-t-elle vécu ? Telle est la question que l’on se pose dans le nouveau dossier mis en ligne ce jour. L’enseignement qui se dégage des arrêts de la cour européenne semble en effet condamner définitivement cette notion. Peut-être le législateur supprimera-t-il ce terme aux articles concernés au Titre Ier du Livre VII du CPI pour adopter une terminologie plus proche des directives mais, même s’il ne le fait pas, l’application qui en sera faite à l’avenir devra tenir compte de la position du juge suprême européen.

Administration électronique

Publié le 14/03/2013

Le registre national de la population belge peut-il être utilisé à des fins commerciales ?

La carte d’identité de la population belge est équipée d’une puce qui contient notamment le numéro d’identification au registre national. C’est un puissant identificateur. Pour avoir utilisé ce numéro afin d’offrir une carte de fidélité innovante, une société a été condamnée. Et si la cour s’était trompée ?

Télécoms et communications électroniques

Publié le 11/03/2013

Skype poursuivie pénalement car elle refuse de se déclarer en France en tant qu’opérateur ?

L’ARCEP estime que certains services fournis par la société Skype constituent des services de communications électroniques et rappelle que ceci requiert une déclaration préalable. La méconnaissance de cette obligation constitue une infraction pénale. Devant le refus de Skype, le président de l’ARCEP a informé le Procureur de la République de Paris d’un manquement possible de la société SKYPE à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France.

Presse et médias

Publié le 07/03/2013

Rediffuser sur l’internet une émission de TV peut entrainer une violation du droit de communication au public

Pour la cour de justice de l’UE, les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet. En effet, cette retransmission constitue, sous certaines conditions, «une communication au public» des oeuvres devant être autorisée par leur auteur.

Droit de la concurrence

Publié le 05/03/2013

Windows 7 : amende pour Microsoft qui n’a pas respecté ses engagements

La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d’euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à proposer aux utilisateurs un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent. Microsoft n’a pas intégré l’écran multichoix au Service Pack 1 de Windows 7 entre mai 2011 et juillet 2012.

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