Actualités

de février 2013 à décembre 2012 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 19/02/2013

Gaming regulation in Switzerland

A revision of Switzerland’s Constitution in March 2012 triggered a new debate on online gambling in the country. Switzerland might very well be the next attractive online gambling market on the European continent as the Federal Council seems aware of the need of a commercially viable legal offer to efficiently fight against the black market. How Switzerland plans to achieve its plans shall be outlined in the coming months, but this article already reveals a few guidelines.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 18/02/2013

Annulation d’un brevet : On fait quoi du passé ? Peut-on remonter le temps ?

La Cour de cassation française (Assemblée plénière) clarifie sa jurisprudence : « l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet (…) n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation du chef de contrefaçon. » Cela peut paraitre sévère mais la sécurité juridique est à ce prix.

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 10/02/2013

A propos de la diffamation …

La diffamation tend à devenir la tarte à la crème des mécontents. Plus un jour ne passe sans qu’une célébrité, un politicien, un acteur ou un PDG n’annonce une plainte en diffamation par ce que tel journal publie un article peu élogieux à son sujet. C’est oublier que la diffamation répond à des conditions strictes à défaut desquelles le délit n’est pas constitué. Petit rappel des conditions légales …

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 06/02/2013

Vers un contrat européen pour les achats en ligne ?

La directive n°2011/83 relative aux droits des consommateurs, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 25 octobre 2011, va harmoniser les règlementations en matières de contrats de vente et de service à distance. Remplaçant notamment la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance dont la Cour de justice de l’Union européenne à revu l’interprétation récemment, elle sera transposée en France en 2014.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/01/2013

Apple fait polémique : une application de l’appstore permet-elle le téléchargement illégal de musique ?

On sait que l’industrie musicale peine à trouver un nouveau modèle sur l’Internet ; ce n’est pas la récente application Tunecast qui va apaiser ce débat. Disponible au prix de 0,89 euros, cette nouvelle application compatible avec l’iPhone et l’iPad propose à son utilisateur d’écouter hors ligne les musiques auxquelles il a accédé sur YouTube.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 13/01/2013

L’HADOPI envoie une moyenne de 1.400 premières recommandations par jour

A la suite d’une question parlementaire de mme Dalloz, député du Jura, le ministre de la justice vient de fournir d’intéressantes statistiques sur la loi HADOPI. Depuis sa création en 2010, la commission de protection des droits a adressé 1.150.000 premières recommandations, 100.000 en deuxième phase et actuellement, 340 dossiers sont en troisième phase et 14 ont été transmis aux parquets territorialement compétents.

Commerce électronique

Publié le 08/01/2013

Les pharmaciens français pourront vendre des médicaments sur internet

C’est par une ordonnance du 19 décembre 2012 que le gouvernement vient d’encadrer la vente de médicaments sur internet et la lutte contre la falsification de médicaments. Après plusieurs années d’hésitations, le commerce électronique de médicaments est désormais autorisé en France à certaines conditions tenant notamment à l’existence d’une officine physique, à la nature des médicaments et aux fonctionnalités du site internet.

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 19/12/2012

Instagram peut-il exploiter commercialement les photos postées par ses membres ?

Gros cafouillage. Il y a des têtes qui vont tomber dans l’équipe juridique chez Instagram. On apprend à l’occasion d’un changement du contrat d’utilisation que le site va exploiter commercialement les photos des membres. Mobilisation générale et deux jours plus tard, c’est un revirement à 180 degrés : « on s’est mal compris, ce n’est pas notre intention »

Presse et médias

Publié le 18/12/2012

Droit des médias : la Coupe du Monde et l’Euro de football sont-il des « évènements majeurs »?

Lorsqu’une compétition sportive est qualifiée « d’évènement majeur », il y a de lourdes conséquences en droit des médias, à commencer par le fait que les Etats peuvent interdire les diffusions exclusives. Il y a donc un gros business de droits télévisuels derrière cette question.