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Actualités

de juillet 2013 à mai 2013 — « Page précédentePage suivante »

Propriété industrielle (marques et brevets)

Déduction fiscale pour revenus de brevets : les petites entreprises belges peuvent se réjouir

Le gouvernement avait promis l’abandon de la condition du centre de recherche au profit des petites entreprises pour bénéficier de la déduction fiscale pour revenus de brevets. C’est désormais chose faite !

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Droit à l'image et de la personnalité

Google Suggest est validé par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation confirme sa position sur les suggestions de mots-clés proposés par un moteur de recherche, en l’espèce Google Suggest. Il s’agit d’un processus automatique et aléatoire qui n’engage pas la responsabilité de Google.

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Comme la France avant elle, la Belgique nationalise la gestion du .be

Vu l’importance du ccTLD pour l’économie nationale, la Belgique crée un cadre juridique qui lui permet de reprendre la main sur la gestion du .be. Une entité privée est chargée de gérer le domaine .be conformément à la loi et sous la supervision de l’autorité de régulation des télécoms. C’est une première dans un pays habitué depuis 20 ans à une gestion privée du domaine national.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Artiste-interprète : la cour de cassation revient-elle à un formalisme strict ?

Dans un arrêt rendu ce 29 mai, la cour de cassation estime que ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle, le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’ouvre audiovisuelle. Arrêt d’espèce ou retour au formalisme strict ?

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Copie privée : la Cour de justice va-t-elle franchir le Rubicon ?

Au détour d’une affaire autrichienne, la Cour de justice pourrait élargir la portée de la compensation équitable payée aux auteurs pour les utilisations privées au sens large, et créer un système global qui nous parait critiquable. L’avocat général l’y incite. Prenons un peu de hauteur pour observer les grands équilibres.

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Commerce électronique

Pharma en ligne : les « bonnes pratiques » passent mal auprès de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a publié, le 15 mai 2013, un avis défavorable sur le projet d’arrêté relatif aux « bonnes pratiques » de dispensation des médicaments par voie électronique que lui a soumis le Ministère de la Santé. Le dossier e-pharma semble enlisé en France pendant qu’ailleurs de gros acteurs prospèrent et préparent leur plan d’attaque du marché français.

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Presse et médias

Rachat de Tumblr par Yahoo! : la CNIL a du souci à se faire.

Yahoo! vient de racheter Tumblr pour plus d’un milliard de dollars. Prenons le pari que dans les 12 mois qui viennent, Yahoo! va harmoniser les conditions d’utilisation de son site et de son nouveau réseau social, comme Facebook l’a fait avec instagram et Google avec Google+. C’est inscrit dans les étoiles. Décryptage.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Histoire belge : pour une question linguistique, le parlement flamand viole les droits moraux d’un auteur

Choqué par la présence de mots en Français dans une planche originale de BD exposée au parlement flamand, son président fait retoucher la reproduction de la planche sans l’accord de l’auteur. Pour paraphraser Molière, « Couvrez ce Français que je ne saurais voir ; Par de pareils objets, les âmes sont blessées ».

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le rapport Lescure suggère de supprimer la HADOPI

Le rapport de la mission « Acte II de l’exception culturelle » a été remis aujourd’hui par Pierre Lescure au Président de la République et à la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti. Parmi les recommandations : la suppression de l’HADOPI et le transfert de ses compétences au CSA.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La guerre est déclarée entre les sociétés d’auteur et les FAI

L’Europe entière va regarder ce qui se passera dans le procès qui vient de s’ouvrir à Bruxelles : la plus grande société d’auteur belge vient d’assigner les plus grands FAI du pays, en leur réclamant 25 millions d’euros car les abonnements serviraient à exploiter les ouvres protégées. Avec quelle chance de succès ?

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