Actualités

de juin 2013 à avril 2013 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 04/06/2013

Artiste-interprète : la cour de cassation revient-elle à un formalisme strict ?

Dans un arrêt rendu ce 29 mai, la cour de cassation estime que ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle, le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’ouvre audiovisuelle. Arrêt d’espèce ou retour au formalisme strict ?

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 29/05/2013

Copie privée : la Cour de justice va-t-elle franchir le Rubicon ?

Au détour d’une affaire autrichienne, la Cour de justice pourrait élargir la portée de la compensation équitable payée aux auteurs pour les utilisations privées au sens large, et créer un système global qui nous parait critiquable. L’avocat général l’y incite. Prenons un peu de hauteur pour observer les grands équilibres.

Commerce électronique

Publié le 26/05/2013

Pharma en ligne : les « bonnes pratiques » passent mal auprès de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a publié, le 15 mai 2013, un avis défavorable sur le projet d’arrêté relatif aux « bonnes pratiques » de dispensation des médicaments par voie électronique que lui a soumis le Ministère de la Santé. Le dossier e-pharma semble enlisé en France pendant qu’ailleurs de gros acteurs prospèrent et préparent leur plan d’attaque du marché français.

Presse et médias

Publié le 22/05/2013

Rachat de Tumblr par Yahoo! : la CNIL a du souci à se faire.

Yahoo! vient de racheter Tumblr pour plus d’un milliard de dollars. Prenons le pari que dans les 12 mois qui viennent, Yahoo! va harmoniser les conditions d’utilisation de son site et de son nouveau réseau social, comme Facebook l’a fait avec instagram et Google avec Google+. C’est inscrit dans les étoiles. Décryptage.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 16/05/2013

Histoire belge : pour une question linguistique, le parlement flamand viole les droits moraux d’un auteur

Choqué par la présence de mots en Français dans une planche originale de BD exposée au parlement flamand, son président fait retoucher la reproduction de la planche sans l’accord de l’auteur. Pour paraphraser Molière, « Couvrez ce Français que je ne saurais voir ; Par de pareils objets, les âmes sont blessées ».

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 12/05/2013

Le rapport Lescure suggère de supprimer la HADOPI

Le rapport de la mission « Acte II de l’exception culturelle » a été remis aujourd’hui par Pierre Lescure au Président de la République et à la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti. Parmi les recommandations : la suppression de l’HADOPI et le transfert de ses compétences au CSA.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/05/2013

La guerre est déclarée entre les sociétés d’auteur et les FAI

L’Europe entière va regarder ce qui se passera dans le procès qui vient de s’ouvrir à Bruxelles : la plus grande société d’auteur belge vient d’assigner les plus grands FAI du pays, en leur réclamant 25 millions d’euros car les abonnements serviraient à exploiter les ouvres protégées. Avec quelle chance de succès ?

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 01/05/2013

Compétence territoriale : revirement de jurisprudence au TGI de Nanterre

On sait que le TGI de Nanterre est devenu au fil du temps une juridiction de référence pour les affaires opposant les people et les médias. Dans un litige franco-français et sur la base d’un constat d’huissier en bonne et due forme, tout avocat d’une personne connue y assignera comme par réflexe. Tout autre chose est un conflit dans lequel la compétence est établie sur la base du Règlement européen. C’est là que l’autonomie du droit européen par rapport au droit français prend toute son importance ! Le TGI de Nanterre vient de l’admettre, ce qui est une première.

Contrats informatiques

Publié le 24/04/2013

Une violation contractuelle engage-t-elle toujours la responsabilité delictuelle du co-contractant lorsque le contrat porte sur une oeuvre ?

Lorsque deux parties sont en relation contractuelle au sujet d’un objet protégé par la propriété intellectuelle, toute violation du contrat est-elle forcément une contrefaçon ? L’enjeu est important, tantau niveau du cadre juridique applicable, que de la compétence du juge saisi. C’est indirectement à une question similaire que la cour de justice répond.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 15/04/2013

La brevetabilité du vivant sous l’œil de la cour suprême américaine

C’est une affaire aux retombées potentiellement énormes que la cour suprême US juge pour l’instant : un gène humain peut-il ou non être breveté ? C’est tout une économie qui attend le verdict et tremble sur ses bases, tandis que les opposants à la brevetabilité du vivant se mobilisent.

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