Actualités

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 04/02/2014

Quand peut-on s’opposer au dépôt d’une marque identique ou similaire à une marque existante?

Le cas est fréquent : une société dépose une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’OHMI, et voit une autre société invoquer une marque antérieure pour s’opposer au dépôt postérieur. Le cas est d’autant plus fréquent que les marques communautaires ayant un rayonnement géographique large, le risque statistique portant sur l’existence d’une marque antérieure identique ou similaire, est plus important.

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Publié le 03/02/2014

Le cabinet Ulys recherche un nouveau collaborteur contrats et regulatory IT

Ulys, leader belge et français en droit des nouvelles technologies, souhaite renforcer son équipe parisienne droit des NTIC active principalement en conseil et contentieux régulatoire, en engageant un avocat collaborateur (H/F) répondant au profil suivant :

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 29/01/2014

Quelle réglementation pour le crowfunding ?

Le crowdfunding s’impose comme une véritable alternative aux systèmes de financement classiques ; il permet de répondre aux besoins de multitudes de petites start-ups ne parvenant pas à accéder au financement bancaire.

Droit de la concurrence

Publié le 26/01/2014

La Belgique change sa loi pour forcer Apple à débloquer la 4G

Reconnaissant implicitement la responsabilité d’Apple dans la difficulté d’utiliser la 4G en Belgique, le gouvernement modifie la loi pour contraindre le fabricant américain. Les utilisateurs applaudissent.

Presse et médias

Publié le 19/01/2014

La TVA pour la presse en ligne sera alignée sur celle de la presse papier

Le gouvernement français a surpris les observateurs en décidant de baisser sans attendre la TVA pour la presse en ligne à 2,1% (le même taux que la presse papier), alors que la Commission européenne s’interroge sur la légalité de la démarche.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 16/01/2014

Violation de données : un durcissement des règles afin d’assurer une meilleure protection des personnes

La presse se fait régulièrement l’écho de fuites de données concernant les clients de l’un de l’autre prestataire de service en ligne. Parfois, même si la prestation a lieu hors ligne, c’est une erreur qui provoque la publication malheureuse de données. Plusieurs centaines de milliers de clients de la société nationale de chemin de fer belge en ont d’ailleurs fait les frais fin 2012. Les règles vont changer.

Presse et médias

Publié le 09/01/2014

La presse viole-t-elle la vie privée du président Hollande en révélant sa liaison avec une actrice ?

Un journal people révèle une liaison entre le président Hollande et l’actrice Julie Gayet. Le président s’insurge contre cette violation de sa vie privée. Où est la frontière quand il s’agit d’une personnalité éminemment publique comme l’est un chef d’Etat ? Tentative de réponse.

Commerce électronique

Publié le 07/01/2014

Un fournisseur peut-il interdire à ses distributeurs de vendre ses produits en ligne ?

Une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, qui a pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet si, à la suite d’un examen individuel et concret de la teneur et de l’objectif de cette clause contractuelle et du contexte juridique et économique dans lequel elle s’inscrit, il apparait que, eu égard aux propriétés des produits en cause, cette clause n’est pas objectivement justifiée.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 24/12/2013

La conservation des données de connexion est illégale, selon l’avocat général !

C’est un énorme pavé dans la mare que l’avocat général de la Cour de justice de l’UE vient de lancer, en remettant en cause la légalité de la directive qui organise la conservation des données de connexion des utilisateurs de l’internet. S’il est suivi, ce sera un désaveu cinglant pour les Etats membres et pour toute la lutte contre le terrorisme telle qu’elle est organisée aujourd’hui.