Actualités

de février 2014 à janvier 2014 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/02/2014

Un lien hypertexte vers une oeuvre qui est en accès libre sur le web, ne requiert pas l’autorisation de l’auteur

Un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des ouvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site. Il en va ainsi même si les internautes qui cliquent sur le lien ont l’impression que l’ouvre leur est montrée depuis le site qui contient le lien.

Régulation et règlement des litiges

Publié le 12/02/2014

L’Europe ne veut plus d’un internet géré par les Etats-Unis

A l’occasion de l’affaire Snowden, c’est un vieux contentieux qui ressort du placard : la gouvernance de l’internet. De son origine militaire américaine (l’ArpaNet), le web a gardé une mainmise totale de Washington sur l’infrastructure. L’Europe n’en veut plus.

Santé et médecine en ligne

Publié le 10/02/2014

Les pharmacies en ligne en France – Quel cadre juridique ?

Note de synthèse sur le droit applicable à la vente en ligne de médicaments en ligne en France suite à la modification du code de la santé publique et l’adoption de l’arrêté relatif aux « bonnes pratiques ».

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/02/2014

Après dix ans la justice blanchit Madonna : elle n’a pas plagié

La Cour d’appel ne nie pas la ressemblance entre les deux chansons en cause et elle reconnait même que les quelques mesures litigieuses « accrochent l’oreille », mais elle conclut que ces mesures se retrouvent dans de nombreuses ouvres antérieures à la chanson composée par le plaignant. A défaut d’originalité, pas de protection. La Madonne est donc blanchie.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 04/02/2014

Quand peut-on s’opposer au dépôt d’une marque identique ou similaire à une marque existante?

Le cas est fréquent : une société dépose une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’OHMI, et voit une autre société invoquer une marque antérieure pour s’opposer au dépôt postérieur. Le cas est d’autant plus fréquent que les marques communautaires ayant un rayonnement géographique large, le risque statistique portant sur l’existence d’une marque antérieure identique ou similaire, est plus important.

Non classé

Publié le 03/02/2014

Le cabinet Ulys recherche un nouveau collaborteur contrats et regulatory IT

Ulys, leader belge et français en droit des nouvelles technologies, souhaite renforcer son équipe parisienne droit des NTIC active principalement en conseil et contentieux régulatoire, en engageant un avocat collaborateur (H/F) répondant au profil suivant :

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 29/01/2014

Quelle réglementation pour le crowfunding ?

Le crowdfunding s’impose comme une véritable alternative aux systèmes de financement classiques ; il permet de répondre aux besoins de multitudes de petites start-ups ne parvenant pas à accéder au financement bancaire.

Droit de la concurrence

Publié le 26/01/2014

La Belgique change sa loi pour forcer Apple à débloquer la 4G

Reconnaissant implicitement la responsabilité d’Apple dans la difficulté d’utiliser la 4G en Belgique, le gouvernement modifie la loi pour contraindre le fabricant américain. Les utilisateurs applaudissent.

Presse et médias

Publié le 19/01/2014

La TVA pour la presse en ligne sera alignée sur celle de la presse papier

Le gouvernement français a surpris les observateurs en décidant de baisser sans attendre la TVA pour la presse en ligne à 2,1% (le même taux que la presse papier), alors que la Commission européenne s’interroge sur la légalité de la démarche.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 16/01/2014

Violation de données : un durcissement des règles afin d’assurer une meilleure protection des personnes

La presse se fait régulièrement l’écho de fuites de données concernant les clients de l’un de l’autre prestataire de service en ligne. Parfois, même si la prestation a lieu hors ligne, c’est une erreur qui provoque la publication malheureuse de données. Plusieurs centaines de milliers de clients de la société nationale de chemin de fer belge en ont d’ailleurs fait les frais fin 2012. Les règles vont changer.

…

217