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Actualités

de avril 2014 à février 2014 — « Page précédentePage suivante »

Presse et médias

Pendant que l’affaire Snowden décroche le prix Pulitzer, en France on attaque les médias

Autres lieux, autres moeurs. Aux Etats-unis, les journaux qui ont permis l’affaire Snowden décrochent le prestigieux prix Pulitzer. Par comparaison, en France, la machine judiciaire se met au garde à vous chaque fois que les médias osent s’intéresser de trop près aux frasques des hauts responsables de l’Etat.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Données de connexion : la directive est déclarée illégale par la Cour de justice

C’est un vrai coup de tonnerre. La directive qui constitue le pilier pour tout ce qui touche aux enquêtes judiciaires et à la lutte contre le terrorisme est invalidée : elle comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée. Le système s’écroule.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La Cour européenne valide le principe du filtrage imposé aux fournisseurs d’accès

C’est un arrêt décisif dont on parlera encore longtemps. Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.

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Droit de la concurrence

Droit de la concurrence : l’étau se resserre autour des sociétés de gestion collective

Une société de gestion collective de droits qui dispose d’un monopole sur le territoire d’un État membre, détient une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur. S’il devait s’avérer qu’elle impose des tarifs pour les services qu’elle fournit, qui sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, cette différence devrait être considérée comme étant l’indice d’un abus de position dominante.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Les méta moteurs de recherche sont-ils illégaux ?

Un récent arrêt pourrait annoncer une pluie de procès. Pour la CJUE, le métamoteur se rapproche de la fabrication d’un produit concurrent parasite. En effet, eu égard aux possibilités de recherche offertes, un tel métamoteur de recherche dédié ressemble à une base de données, sans toutefois disposer lui-même de données.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

La France veut devenir leader en matière de crowdfunding

Devant les enjeux, la France veut agir et devenir un leader mondial du crowdfunding (financement participatif). La ministre promet non pas une petite réforme, mais du lourd ! Qu’on en juge donc, elle veut « faire de la France la ‘start-up république de l’Europe’ ».

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Un lien hypertexte vers une oeuvre qui est en accès libre sur le web, ne requiert pas l’autorisation de l’auteur

Un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des ouvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site. Il en va ainsi même si les internautes qui cliquent sur le lien ont l’impression que l’ouvre leur est montrée depuis le site qui contient le lien.

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Régulation et règlement des litiges

L’Europe ne veut plus d’un internet géré par les Etats-Unis

A l’occasion de l’affaire Snowden, c’est un vieux contentieux qui ressort du placard : la gouvernance de l’internet. De son origine militaire américaine (l’ArpaNet), le web a gardé une mainmise totale de Washington sur l’infrastructure. L’Europe n’en veut plus.

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Santé et médecine en ligne

Les pharmacies en ligne en France – Quel cadre juridique ?

Note de synthèse sur le droit applicable à la vente en ligne de médicaments en ligne en France suite à la modification du code de la santé publique et l’adoption de l’arrêté relatif aux « bonnes pratiques ».

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Après dix ans la justice blanchit Madonna : elle n’a pas plagié

La Cour d’appel ne nie pas la ressemblance entre les deux chansons en cause et elle reconnait même que les quelques mesures litigieuses « accrochent l’oreille », mais elle conclut que ces mesures se retrouvent dans de nombreuses ouvres antérieures à la chanson composée par le plaignant. A défaut d’originalité, pas de protection. La Madonne est donc blanchie.

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