Actualités

de juin 2014 à mars 2014 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 08/06/2014

Juste avant le Mondial, la Cour de cassation restreint les droits des organisateurs de compétitions sportives

Le mondial 2014 de football commence dans trois jours. Comme chaque fois, à l’occasion de ces grandes manifestations sportives, on reparle de marketing et plus spécialement de ambush marketing. Coïncidence de calendrier, la Cour de Cassation vient de préciser (en le restreignant) le périmètre du monopole que la loi accorde aux organisateurs de manifestations sportives.

Commerce électronique

Publié le 26/05/2014

La nouvelle réglementation belge sur le commerce électronique entre en vigueur ce 31 mai 2014

Ce 31 mai 2014, de nouvelles dispositions en matière de contrats à distance et de commerce en ligne entrent en vigueur. Elles modifient sensiblement les règles du jeu du commerce électronique. Il s’agit d’une des premières implications concrètes du vote du nouveau Code de droit économique qui consacre un livre spécifique au droit de l’économie électronique mais comprend aussi une refonte des règles relatives aux contrats à distance, applicables au commerce numérique B2C.

Santé et médecine en ligne

Publié le 21/05/2014

111 pays s’unissent contre les pharmacies illégales sur l’internet

Interpol et les autorités de 111 pays ont procédé, du 13 au 20 mai 2014, à un vaste coup de filet mondial contre les pharmacies en ligne illégales. Plus que jamais il faut limiter les achats aux sites légaux. Petit rappel des enjeux et du cadre juridique.

Commerce électronique

Publié le 14/05/2014

Arrêt Google : la Cour de justice a-t-elle condamné à mort les moteurs de recherche ?

Depuis le 13 mai, tous les feux sont au rouge chez les exploitants de moteurs de recherche et de réseaux sociaux américains. En cause, une décision rendue par la Cour de justice européenne. La Cour les soumet aux législations nationales européennes sur la protection des données dans les Etats membres où ils disposent d’un établissement (filiale ou succursale), et qualifie Google de responsable du traitement des données personnelles.

Presse et médias

Publié le 12/05/2014

Droit à l’oubli : la Cour de justice européenne rend un arrêt militant !

Contre l’avis de l’avocat général, la Cour a rendu ce jour un arrêt militant qui aboutit en pratique à créer un droit à l’oubli dont les contours restent flous. Dans le contexte des moteurs de recherche, elle estime que les droits de la personne concernée par les données prévalent en principe, tant sur les intérêts de l’exploitant du moteur de recherche que sur l’intérêt du public à trouver l’information, sauf circonstances particulières.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 29/04/2014

Une fausse montre achetée sur un site chinois est soumise au régime douanier lorsqu’elle entre dans l’UE

Le régime douanier qui permet de saisir les contrefaçons en douane avant de les détruire, est-il applicable à un objet acheté sur un site chinois lorsque l’objet entre dans l’Union européenne ? La cour de justice n’a pas hésité à répondre par l’affirmative.

Commerce électronique

Publié le 21/04/2014

La justice ordonne à Uber d’arrêter ses activités !

La justice a ordonné à la société Uber de « cesser de proposer des courses à des chauffeurs qui ne disposent pas de l’autorisation visée à l’article trois de l’ordonnance [applicable], sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par infraction constatée. ». Par ailleurs, la même décision a ordonné la publication du jugement, aux frais d’Uber, dans trois quotidiens francophones, aussi bien dans leur édition papier que sur les sites Web.

Presse et médias

Publié le 14/04/2014

Pendant que l’affaire Snowden décroche le prix Pulitzer, en France on attaque les médias

Autres lieux, autres moeurs. Aux Etats-unis, les journaux qui ont permis l’affaire Snowden décrochent le prestigieux prix Pulitzer. Par comparaison, en France, la machine judiciaire se met au garde à vous chaque fois que les médias osent s’intéresser de trop près aux frasques des hauts responsables de l’Etat.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 07/04/2014

Données de connexion : la directive est déclarée illégale par la Cour de justice

C’est un vrai coup de tonnerre. La directive qui constitue le pilier pour tout ce qui touche aux enquêtes judiciaires et à la lutte contre le terrorisme est invalidée : elle comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée. Le système s’écroule.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 27/03/2014

La Cour européenne valide le principe du filtrage imposé aux fournisseurs d’accès

C’est un arrêt décisif dont on parlera encore longtemps. Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.

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Juste avant le Mondial, la Cour de cassation restreint les droits des organisateurs de compétitions sportives

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