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Actualités

de septembre 2014 à juillet 2014 — « Page précédentePage suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La justice donne un coup de pouce aux bibliothèques : elles peuvent numériser leur collection

Les États membres peuvent, dans certaines limites et sous certaines conditions dont le paiement d’une compensation équitable aux titulaires de droits, autoriser les utilisateurs à imprimer sur papier ou à stocker sur une clé USB les livres numérisés par la bibliothèque.

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Presse et médias

Harcelée sur l’Internet, une ado se suicide. La Belgique sous le choc !

Elle s’appelait Louise, elle avait 16 ans. Trop jeune pour mourir et pourtant : ses parents l’ont retrouvée pendue à la balançoire du jardin familial. Il semble que des messages harcelants sur ask.fm ont été l’élément de trop. Une fois de plus, on découvre avec effroi la terrible réalité du harcèlement chez les jeunes.

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Presse et médias

Le droit à l’oubli : quel bilan après quatre mois ?

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononçait en faveur de la reconnaissance, sous conditions, d’un droit à l’oubli numérique. Plus précisément, la Cour affirmait qu’un traitement initialement licite de données personnelles exactes, peut devenir avec le temps incompatible avec le droit en vigueur lorsque ces données apparaissent inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé.

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Presse et médias

On ne peut impunément invoquer la parodie pour délivrer un message discriminatoire

Lorsqu’une parodie transmet un message discriminatoire, le titulaire de droits de l’oeuvre parodiée peut réclamer qu’elle ne soit pas associée à ce message. Tel est en substance ce qu’a dit la Cour de justice de l’UE. Elle précise que la parodie a pour caractéristiques essentielles et uniques, d’une part, d’évoquer une ouvre existante dont elle doit se différencier de manière perceptible et, d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie.

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Preuve, signature électronique et cryptographie

L’Europe remet à plat les règles en matière de signature électronique

Quinze ans après la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, le législateur européen a remis l’ouvrage sur le métier pour adopter, le 23 juillet 2014, un règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS).

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Droit à l'image et de la personnalité

La police voudrait empêcher les citoyens de filmer ses interventions

Deux policiers belges déposent plainte en justice, avec le soutien de leur hiérarchie. Motif ? Lors d’une intervention à l’occasion d’une rixe sur une terrasse de café, ils sont filmés par des clients qui mettent la vidéo en ligne sur internet. Le sujet agace les hommes en uniforme tandis que plusieurs voix crient à la dérive totalitaire. La polémique enfle.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Achats d’applications intégrées dans un jeu en ligne : la roue tourne en faveur des joueurs

Quel joueur ne s’est pas irrité, après un téléchargement en ligne soi disant gratuit, de se trouver assez rapidement bloqué dans la progression de ce jeu s’il n’effectuait pas d’achats d’applications intégrées à prix élevés ? Cette pratique de vente « in-app » est communément appelée le « free-to-play » dans le jargon des jeux vidéos.

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Droit informatique général

Faut-il responsabiliser les robots ?

À l’occasion de la démonstration du nouveau robot Asimo fabriqué par Honda, un célèbre quotidien consacre un cahier et un édito à une réflexion sur la responsabilisation des robots. L’occasion de faire le point sur un sujet de plus en plus fréquent dans les cénacles consacrés au droit des nouvelles technologies.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

L’ordonnance encadrant le crowdfunding a été adoptée en France.

Le succès grandissant de ce nouveau mode de financement de projet, qu’est le crowdfunding ou financement participatif, a poussé les autorités publiques françaises à s’emparer du sujet pour lui donner un cadre juridique. C’est désormais chose faite. Le Gouvernement français vient d’adopter, le 30 mai 2014, l’ordonnance relative au financement participatif.

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Criminalité et droit pénal

Provocation policière et fraude aux cartes bancaires. Les poursuites sont-elles légales ?

Un homme est poursuivi en France en raison d’une fraude présumée aux cartes de paiement. Il dit avoir été piégé par un site de « carding » mis au point par le FBI, fonctionnant comme un appât destiné à attirer les fraudeurs pour mieux les coincer ensuite. Les poursuites sont-elles recevables malgré tout ?

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