Cabinet d’avocats franco-belge, moderne et humain,
au service de la création et de l’innovation

9 pôles d’activités dédiés au
droit de la création et de l’innovation

Nos activités scientifiques & académiques

Faisons connaissance !

Un procès en vue ?
Lisez le guide destiné à mieux vous préparer

Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by

Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by

Actualités

de juin 2015 à mai 2015 — « Page précédentePage suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Données de connexion : la loi est déclarée anticonstitutionnelle

La cour constitutionnelle belge annule la loi du 30 juillet 2013 qui prévoyait l’obligation de conservation des données de connexion. Ce n’est pas une surprise puisque la directive dont la loi est issue avait été invalidée préalablement. Seule l’ampleur de l’annulation restait à déterminer : c’est bien toute la loi qui est annulée.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Droit à l'image et de la personnalité

Match France Belgique : le parti socialiste récupère l’image de l’équipe nationale

Pour faire le buzz sur Internet, certains sont prêts à tout. Comme souvent lorsque l’image d’un tiers est utilisée sans son consentement, ce genre de buzz produit un effet inverse. Un contre-exemple de communication politique réussie.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Droit à l'image et de la personnalité

Objets connectés : comment lutter contre la fraude au président ?

Suite à la recrudescence des faits d’arnaques par usurpation d’identité du dirigeant d’une entreprise, les banques sont mises à contribution pour proposer de nouveaux services de sécurisation et d’alerte permettant de détecter les tentatives de fraudes.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Protection du consommateur et pratiques du commerce

Etiquetage de denrées alimentaires : attention à ne pas induire le consommateur en erreur

L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggérant la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit. La liste des ingrédients peut, même si elle est exacte et exhaustive, être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque qui résulte d’un tel étiquetage.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Commerce électronique

Peut-on « géolocaliser » le prix dans le commerce électronique ?

La plupart des gens l’ignorent, mais lorsqu’on achète en ligne, il arrive souvent que le prix affiché varie en fonction de l’endroit où se trouve l’acheteur. Pour la même robe, une Française ou une Belge ne payeront pas le même prix. C’est le « prix géo localisé ».

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Télécoms et communications électroniques

Skype serait-il un opérateur illégal ? La justice ouvre une enquête pénale

La justice fait un pari dangereux : un juge belge ouvre une enquête pénale contre Skype. Au centre de celle-ci, se trouve la question de la définition des « services de communications électroniques ». Si Skype perd, c’est tout un écosystème qui s’écroule : WhatsApp, Viber, etc. seront touchés aussi. Mais si Skype l’emporte, c’est la loi elle-même qui sera sur le sellette.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Commerce électronique

Le Conseil Constitutionnel prend position dans le litige « Uber »

Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions anti-Uber du code des transports. Il a jugé deux des dispositions critiquées conformes à la Constitution et a prononcé une censure. On ne devrait plus attendre longtemps avant qu’un juge, quelque part en Europe, pose une question préjudicielle à la Cour de justice européenne.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Propriété industrielle (marques et brevets)

Skype en situation délicate : sa marque pose problème

Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY. Difficile de mesurer les conséquences et la stratégie qui sera suivie par Microsoft (propriétaire), mais c’est un coup dur.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Administration électronique

Documents d’identité biométriques : la justice donne plus de liberté aux Etats

La justice ouvre la voie à une réutilisation des données biométriques à d’autres fins que la délivrance des documents officiels, passeports ou documents de voyage. Les Etats disposent, en cette matière, d’une très large marge de manouvre puisque ces réutilisations ont lieu en dehors du règlement européen harmonisant la matière.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies
Commerce électronique

L’Europe exige un « marché unique numérique ».

L’Europe veut une plus grande part du gâteau de l’économie numérique. Pour cela, elle se lance dans un plan ambitieux qui comporte notamment un important volet législatif. Un objectif : simplifier et harmoniser les règles afin que le « marché unique numérique » devienne une réalité. Elle veut aussi un cadre qui stimule l’innovation et libère les croissance.

image de l'article logo de Droit & Technologie Droit & Technologies

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK