Actualités

de mai 2015 à mars 2015 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 23/05/2015

Le Conseil Constitutionnel prend position dans le litige « Uber »

Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions anti-Uber du code des transports. Il a jugé deux des dispositions critiquées conformes à la Constitution et a prononcé une censure. On ne devrait plus attendre longtemps avant qu’un juge, quelque part en Europe, pose une question préjudicielle à la Cour de justice européenne.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 17/05/2015

Skype en situation délicate : sa marque pose problème

Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY. Difficile de mesurer les conséquences et la stratégie qui sera suivie par Microsoft (propriétaire), mais c’est un coup dur.

Administration électronique

Publié le 12/05/2015

Documents d’identité biométriques : la justice donne plus de liberté aux Etats

La justice ouvre la voie à une réutilisation des données biométriques à d’autres fins que la délivrance des documents officiels, passeports ou documents de voyage. Les Etats disposent, en cette matière, d’une très large marge de manouvre puisque ces réutilisations ont lieu en dehors du règlement européen harmonisant la matière.

Commerce électronique

Publié le 07/05/2015

L’Europe exige un « marché unique numérique ».

L’Europe veut une plus grande part du gâteau de l’économie numérique. Pour cela, elle se lance dans un plan ambitieux qui comporte notamment un important volet législatif. Un objectif : simplifier et harmoniser les règles afin que le « marché unique numérique » devienne une réalité. Elle veut aussi un cadre qui stimule l’innovation et libère les croissance.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 28/04/2015

Définir les « pratiques commerciales déloyales » pour mieux les interdire.

Dans un arrêt récent du 16 avril 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’acception large de la notion de « pratique commerciale déloyale » et son application à l’information erronée donnée à un seul abonné par un fournisseur de service de télévision par câble. Cet arrêt est l’occasion de rappeler l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs et l’importance de ces règles dans le secteur IT.

Droit de la concurrence

Publié le 19/04/2015

Google abuse-t-il de sa position dominante ? Décryptage du dossier.

Nous faisons le point sur l’enquête de la Commission européenne. Que reproche-t-on à Google ? Quelles sont les chances de succès de la plainte ? Google est-il hors d’atteinte ? Le dossier est complexe sur le plan juridique mais aussi technique. Décryptage.

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 01/04/2015

La CNIL s’intéresse au déchiffrement des flux https

Le protocole https est bien connu : simple et relativement efficace, il protège la confidentialité d’un grand nombre d’échanges en ligne. Le déchiffrement est parfois souhaitable, par exemple au sein des entreprises. La CNIL s’intéresse à la pratique qu’elle veut encadrer.

Autres

Publié le 22/03/2015

Pharmacie en ligne : en annulant un arrêté anti commerce électronique, le Conseil d’Etat remet la France en selle

Par décision du 16 mars 2015, le Conseil d’état a annulé l’arrêté du 20 juin 2013 (dispensation des médicaments par voie électronique). Cet arrêté plaçait les entrepreneurs français en position très défavorable par rapport à la concurrence provenant d’autres pays européens. Pour une question de procédure, le Conseil d’état l’annule. Le gouvernement va-t-il revenir avec un texte similaire ?

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/03/2015

Quand une société d’auteurs viole la loi sur le droit d’auteur … et se fait condamner.

Qui trop embrasse mal étreint. Insatisfaite de la loi, la Sabam a voulu faire le forcing et contraindre unilatéralement les FAI à payer une « taxe » sur les téléchargements. Mauvaise idée : le tribunal la condamne pour violation de la loi sur le droit d’auteur. La guerre entre les FAI et les sociétés d’auteur se poursuit de plus belle.