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Actualités

de décembre 2015 à octobre 2015 — « Page précédentePage suivante »

Presse et médias

La justice interdit la parution d’un journal, avant de se rétracter

Affaire bizarre que celle-ci : saisi par voie unilatérale, le juge ordonne l’interdiction de publication d’un journal en raison d’un article qui critique une société pharmaceutique. Quelques jours plus tard, revirement à 180 degrés. Le tribunal rappelle l’interdiction de censure, et souligne que si le contrôle a posteriori peut parfois justifier l’interdiction d’un article, il faut que des conditions strictes soient réunies.

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Droit à l'image et de la personnalité

L’enfant secret d’une tête couronnée peut relever du débat d’intérêt général

La révélation par Paris-Match de l’enfant secret du prince Albert de Monaco, relève du débat d’intérêt général. C’est donc à tort que Paris-Match a été condamnée pour un article consacré à ce sujet. La France devra indemniser le journal à concurrence de 15.000 ?. La cour reproche au juge français de n’avoir pas suffisamment pris en compte le contexte qui permet de rattacher cette révélation au débat d’intérêt général. Or, le droit ne laisse guère de place pour les restrictions à la liberté d’expression lorsqu’une question d’intérêt général est en cause.

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Fiscalité

Les bitcoins ne sont pas soumis à la TVA.

L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » est exonéré de la TVA, selon la Cour. Ils bénéficient de l’exonération des opérations qui portent sur « les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ».

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Avant-projet de loi Lemaire : Objectif république numérique !

Le gouvernement français travaille actuellement sur un projet de loi intitulé « pour une République Numérique » qu’il vient de soumettre à la sagacité des internautes en leur permettant par l’intermédiaire d’une plateforme internet dédiée d’apporter leurs commentaires et propositions de modifications avant son examen final devant le Parlement.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Facebook frappé au coeur par la justice

Facebook doit cesser de tracer les internautes belges, sous peine d’astreintes de 250.000 euros par jour. C’est le traçage des internautes via le « J’aime » ou lorsqu’on visite une page Facebook, qui est visé, tout comme l’utilisation publicitaires des données ainsi récoltées.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Données personnelles : le critère de l’installation stable est de plus en plus large

La Cour de justice continue à renforcer l’application des lois européennes sur la protection des données en étendant toujours plus le critère de l’activité réelle et effective au moyen d’une installation stable. Responsables de traitement en Europe ou ailleurs, faites attention ! Il devient très difficile d’échapper à l’application des lois de protection européenne du lieu vers où est dirigée l’offre de services…

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Presse et médias

Le site d’un quotidien peut constituer un service de média audiovisuel

L’offre de courtes vidéos sur le site Internet d’un journal peut relever de la réglementation des services de médias audiovisuels. Tel est le cas lorsque cette offre a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux de l’activité journalistique du journal en ligne.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Données personnelles : le nouveau cadre juridique est attendu d’urgence.

La CNIL et ses consoeurs européennes préviennent : après l’invalidation des safe harbor par la Cour de justice, les institutions européennes et les gouvernements sont sommés de trouver des solutions politiques, juridiques et techniques avec les autorités US avant le 31 janvier 2016. De quoi précipiter l’adoption du nouveau règlement?

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Droit informatique général

Tous des menteurs ? L’affaire VW fait des petits …

L’affaire VW fait des petits. Un peu partout, des laboratoires ou des citoyens « chasseurs de mensonges » traquent les produits les plus courants pour détecter les manipulations des fabricants. Le grand complot refait surface. Tous des menteurs ? C’est probablement aller un peu vite en besogne.

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