Actualités

de janvier 2016 à décembre 2015 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 31/01/2016

Le numérique au cœur des enjeux de l’intelligence économique

Par Décret du 29 janvier 2016, le gouvernement français vient de créer un commissaire et un service de l’information stratégique et de la sécurité économiques. Cette modification de la politique publique relative à l’intelligence économique, vise en particulier à renforcer la protection et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la nation, ainsi qu’à assurer les moyens de la souveraineté économique de la France.

Presse et médias

Publié le 20/01/2016

Interdire Mein kampf ? Fausse bonne idée.

Hasard du calendrier : en deux semaines, deux partis (qui ne s’aiment pourtant pas) ont risqué le dérapage en matière de liberté d’information. Deux cas d’école très différents, mais porteurs d’enseignement : la liberté d’information n’est pas un long fleuve tranquille. Malgré une courbe rentrante, le mal est fait.

Commerce électronique

Publié le 18/01/2016

Le commerce électronique forcé d’intégrer des informations sur la résolution des litiges

Le règlement européen n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est applicable à partir du 9 janvier 2016. Il organise la mise en place, par la Commission européenne, d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL). Cette plateforme joue le rôle d’un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels, pour les aider à identifier l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente et leur permettre de communiquer efficacement et par voie électronique. De nouvelles obligations d’information s’imposent aux entreprises actives dans le commerce en ligne, pour informer les consommateurs de l’existence de cette plateforme de RLL.

Droit du travail

Publié le 13/01/2016

Surveillance des employés : la Cour Européenne des droits de l’homme estime le contrôle des emails légitime.

C’est un arrêt particulièrement intéressant qui a été rendu ce 12 janvier par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il pourrait en effet mettre fin à la languissante question de la licéité des contrôles des boîtes emails professionnelles par l’employeur. Sur cette question encore peu harmonisée, les lignes se déplacent.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 11/01/2016

Lien hypertexte : la France va-t-elle adopter une loi anti-cour de justice ?

Le cas est classique : un lien hypertexte permet de renvoyer vers une ouvre protégée déjà disponible ailleurs sur Internet. Ce lien est-il une communication au public de cette oeuvre (et une contrefaçon si l’auteur n’est pas d’accord) ? La cour de justice a tranché. Ce qui est moins classique, c’est de voir que le parlement français discute à présent d’une loi taillée sur mesure pour aller à l’encontre de cette jurisprudence.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 06/01/2016

Nouveau Règlement vie privée : la réutilisation de données sera-t-elle encore possible ?

Tout praticien de la protection des données personnelles a déjà été confronté au problème du changement de finalité d’utilisation des données. Exemple : elles ont été collectées pour une finalité d’exécution d’un service en ligne (accès à un réseau social ou livraison d’un bien acheté) et on voudrait aujourd’hui les vendre en vue d’alimenter une processus de profilage big data. Les conditions de pareils changements de finalité ont divisé les juristes et organes de contrôle depuis la directive de 1995. Le nouveau règlement semble avoir tranché : la poursuite d’une nouvelle finalité incompatible avec la première est interdite, sauf consentement préalable des personnes concernées.

Commerce électronique

Publié le 04/01/2016

L’obligation de conformité enfin harmonisée pour le commerce électronique ?

Le marché unique numérique est en phase de construction. Cette dernière passe par l’élimination des obstacles issus du droit des contrats qui pourraient entraver le commerce transfrontière. Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives qui touchent directement les contrats les plus usuel du commerce électronique : les contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens ainsi que les contrats de fourniture de contenus numériques.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/01/2016

Une blague pour bien commencer l’année

Une fois n’est pas coutume, nous vous offrons une blague en guise de cadeau de nouvelle année. Comme toute bonne blague, elle invite néanmoins à la réflexion. Entre le Big data et le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, voici donc la commande de pizza 5.0.

Commerce électronique

Publié le 22/12/2015

L’optimisation fiscale via des contrats de licence, n’est pas toujours de la fraude fiscale

La Cour de justice vient de rendre un arrêt qui fera grand bruit dans le monde des sites de commerce électronqiue, et des contenus adultes en particulier. Elle juge que le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas, en lui seul, une pratique abusive. En revanche, ce transfert constitue une pratique abusive si son objectif est de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.

Criminalité et droit pénal

Publié le 20/12/2015

Protection des secrets d’affaires: un régime européen harmonisé ?

De nouvelles dispositions pour aider les entreprises à ce que justice soit rendue contre le vol ou l’utilisation abusive de leurs secrets d’affaires, ont été approuvées de manière informelle entre les négociateurs du Parlement et du Conseil ce 15 décembre. Ceci clôture un long chantier dans lequel des intérêts opposés se sont manifestés : protection des entreprises, mais aussi des sources journalistiques ou des lanceurs d’alerte.

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