Publié le 25/02/2016
Etat d’urgence en France : le Conseil constitutionnel annule les saisies informatiques
La réforme législative de 2015 de l’état d’urgence est dans l’ensemble validée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci déclare toutefois contraires à la Constitution, les dispositions spécifiques relatives aux saisies informatiques. Les pouvoirs conférés à la police dépassent les limites acceptables. La Ligue des droits de l’homme obtient donc partiellement gain de cause.