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de avril 2016 à février 2016 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 19/04/2016
C’est une petite victoire pour la Commission européenne, mais surtout pour les consommateurs britanniques et allemands : Disneyland Paris accepte de changer de sa politique tarifaire de façon à ne plus discriminer les achats en ligne en fonction de l’État d’origine du visiteur.
Publié le 13/04/2016
Lors de session de ce jour, le Parlement européen a adopté le nouveau règlement appelé GDPR (General Data Protection Regulation). Cette fois, ça y est ! La directive de 1995 sur les données personnelles est morte ; Vive le GDPR. Le Règlement est un texte directement applicable dans tous les Etats membres. d’ici deux ans, il faudra que tout le monde soit en conformité.
Publié le 12/04/2016
Si la cour suit son avocat général, c’est un arrêt de principe sur les hyperliens qui sera rendu, et qui fera du bruit : l’avocat général considère qu’un lien HTML vers une photo contrefaisante n’est tout simplement pas un « acte de communication ». Un arrêt dans ce sens amènerait une petite révolution en termes de responsabilité du lien pointant vers contenus problématiques.
Publié le 06/04/2016
Dans un récent jugement du TPI, le Tribunal confirme que plusieurs allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées. La Commission n’a pas commis d’erreur en constatant que ces allégations encourageaient la consommation de sucre, alors qu’un tel encouragement est incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.
Publié le 27/03/2016
Le commerçant qui a une activité totalement étrangère à l’Internet (bar, train, commerce de détail), et qui offre de façon accessoire un accès wi-fi à sa clientèle, est-il par rapport à ce service-là, un fournisseur de service de la société de l’information ? La question est importante car les conséquences en termes de responsabilité sont énormes.
Publié le 16/03/2016
Catastrophe, la Cour de cassation envoie le plus mauvais message possible, et elle le motive mal. Des années d’efforts et d’éducation qui volent en éclat. Le revenge porn a encore de beaux jours devant lui sauf si le législateur se décide d’agir.
Publié le 09/03/2016
Un réseau de distribution interdisant par principe le recours aux places de marché ou aux plateformes internet pourrait bien ne pas être licite. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris le 2 février dernier. Un telle décision mettra certainement un sérieux coup d’accélérateur à l’insertion d’internet dans des réseaux de distribution parfois encore bien frileux au regard du numérique.
Publié le 07/03/2016
Hallucinant ! La Turquie s’autorise la mise sous tutelle d’un journal de l’opposition et le transforme par la force en journal pro-gouvernemental. Venant d’un pays en négociation avec l’UE pour son adhésion, membre de l’OTAN et allié stratégique, la démarche laisse pantois. Du côté européen, la réponse est hyper-musclée : le sujet sera évoqué pendant le café lors d’un prochain diner avec M. Erdogan.
Publié le 02/03/2016
La Commission européenne a présenté cette semaine les premiers documents juridiques qui instaureront le «bouclier de protection des données UE-États-Unis ». Ce privacy Shield est destiné à prendre le relais du défunt Safe Harbour invalidé par la justice européenne pour cause de protection insuffisante, et permettre de reprendre avec une sécurité juridique acceptable les flux de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis.
Publié le 28/02/2016
Les ravisseurs d’une personne enlevée envoient à la famille une photo insoutenable de la victime, entravée et maltraitée. La victime finit par en mourir. Un journal se procure la photo et la publie. La cour d’appel ordonne l’occultation de la photo. La CEDH approuve : la mesure n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
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