Actualités

de juillet 2016 à juin 2016 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 31/07/2016

Quelle indemnisation pour un acte illicite commis avant l’enregistrement d’une marque ?

En matière de marque de l’Union européenne, le titulaire bénéficie d’une protection spécifique pour les actes illicites commis entre la publication de la demande d’enregistrement, et l’enregistrement effectif. Il peut, pendant cette période, obtenir une indemnité raisonnable. Comment la calculer ? Les règles applicables en matière de contrefaçon sont-elles d’application ?

Criminalité et droit pénal

Publié le 28/07/2016

L’Europe veut-elle la fin du bitcoin au nom de la lutte contre le terrorisme ?

Le 5 juillet, la Commission communiquait un nouveau plan d’action afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux. Une mesure est passé quasiment inaperçue, alors qu’elle mérite au contraire toute l’attention : la création d’une base de données centralisée relative aux crypto-monnaies. La fin du bitcoin au nom de la lutte contre le terrorisme ?

Criminalité et droit pénal

Publié le 24/07/2016

Non, les Etats ne font pas ce qu’ils veulent avec les données de connexion !

En ces jours d’attaques terroristes fréquentes, la tentation est grande de renforcer tant et plus les moyens de contrôle. Parmi les données les plus convoitées par les enquêteurs, figurent les données de connexion à l’Internet et aux réseaux de communications. Les Etats font-ils ce qu’ils veulent ? Peuvent-ils obliger les fournisseurs à conserver ces données pour les remettre aux services de police ? L’avocat général vient de leur rappeler qu’il y a des garanties très strictes à respecter.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/07/2016

La Commission européenne a adopté la décision officielle validant le privacy shield UE-USA

Cela faisait des mois que les entreprises attendaient ce moment : la Commission a officiellement adopté une décision par laquelle elle reconnaît que le système connu sous le nom de « privacy shield », contient suffisamment de garanties offertes par les États-Unis, et qu’en conséquence ce nouveau système présente un niveau de protection adéquat. Les transferts de données personnelles vers les USA vont donc pouvoir se poursuivre avec plus de sécurité.

Télécoms et communications électroniques

Publié le 17/07/2016

Skype mise à l’amende et sommée de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques.

La guerre qui oppose Skype et les autorités de régulation vient de connaître un développement majeur : l’IBPT (autorité belge de régulation) a imposé une amende de 238.000 euros à la société, à qui il est reproché de ne pas s’être déclarée en tant qu’opérateur. Le même débat a lieu en France et dans plusieurs pays européens. Au moins une enquête pénale est en cours en Belgique. Derrière le dossier Skype, c’est tout le statut juridique de la voix sur IP (VoIP) qui est en jeu avec une question centrale : quel cadre juridique imposer aux opérateurs OTT ?

Criminalité et droit pénal

Publié le 13/07/2016

La France condamnée pour avoir recours trop rapidement à la voie pénale en matière de diffamation

C’est un arrêt éminemment politique qui a été rendu par la cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme. L’affaire porte sur une condamnation pénale pour diffamation publique. Au-delà du rappel des principes, la cour de Strasbourg envoie un message on ne peut plus clair aux autorités françaises : il est temps de revoir la politique criminelle et de cesser d’utiliser l’arme pénale quasi systématiquement dans les affaires de liberté d’expression. Il existe d’autres méthodes. Le fait même de choisir la voie pénale plutôt que civile doit par ailleurs être pris en compte dans l’analyse du contrôle de proportionnalité.

Administration électronique

Publié le 07/07/2016

La Belgique ouvre la voie au recommandé électronique.

A l’initiative du vice-premier ministre De Croo en charge de l’agenda numérique, la chambre des représentants a adopté le nouveau cadre juridique ouvrant la voie au recommandé envoyé par voie électronique. Il s’agit de la première partie du ‘Digital Act’.

Santé et médecine en ligne

Publié le 13/06/2016

Pharmacie sur Internet : le prix fixe pour les médicaments soumis à prescription va-t-il sauter ?

Alors que certains pays avancent en regardant en arrière et se posent des questions dépassées – la France par exemple – la pharmacie en ligne progresse ailleurs. Prochain enjeu : le prix fixe des médicaments soumis à prescription. Pour l’avocat général, cela pourrait constituer une mesure injustifiée de nature à restreindre la liberté de circulation.

Presse et médias

Publié le 12/06/2016

La directive sur les secrets d’affaires et les informations confidentielles a été validée par le Conseil.

C’était dans l’air depuis décembre 2015 et la position politique commune. C’est chose faite juridiquement : la directive sur les secrets d’affaire a été adoptée le 27 mai 2016 par le Conseil, marquant la fin du parcours législatif de ce texte. La directive sera prochainement publiée au J.O. et entrera en vigueur dans deux ans.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/06/2016

Annulation des safe harbour et transfert de données personnelles vers les USA : les premières amendes sont tombées !

Un communiqué de presse de la Commission de Hambourg (Allemagne) pour protection de la vie privée vient de l’annoncer : les premières amendes ont été prononcées par rapport aux transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.

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