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de juillet 2016 à mai 2016 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 07/07/2016
A l’initiative du vice-premier ministre De Croo en charge de l’agenda numérique, la chambre des représentants a adopté le nouveau cadre juridique ouvrant la voie au recommandé envoyé par voie électronique. Il s’agit de la première partie du ‘Digital Act’.
Publié le 13/06/2016
Alors que certains pays avancent en regardant en arrière et se posent des questions dépassées – la France par exemple – la pharmacie en ligne progresse ailleurs. Prochain enjeu : le prix fixe des médicaments soumis à prescription. Pour l’avocat général, cela pourrait constituer une mesure injustifiée de nature à restreindre la liberté de circulation.
Publié le 12/06/2016
C’était dans l’air depuis décembre 2015 et la position politique commune. C’est chose faite juridiquement : la directive sur les secrets d’affaire a été adoptée le 27 mai 2016 par le Conseil, marquant la fin du parcours législatif de ce texte. La directive sera prochainement publiée au J.O. et entrera en vigueur dans deux ans.
Publié le 10/06/2016
Un communiqué de presse de la Commission de Hambourg (Allemagne) pour protection de la vie privée vient de l’annoncer : les premières amendes ont été prononcées par rapport aux transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.
Publié le 07/06/2016
Quand deux Cours suprêmes répondent en sens diamétralement opposés à une question similaire, le juriste reste sur sa faim et se gratte le menton : que faire ? C’est ce qui vient de se produire : les Cours de cassation belge et française arrivent à des conclusions opposées en matière de droit à l’oubli. Il est temps de siffler la fin de la récréation.
Publié le 02/06/2016
Si les investisseurs avaient une boule de cristal, leur vie serait plus simple. Il pourraient par exemple anticiper ce que seront les technologies à succès d’ici quelques années, et se focaliser sur celles-ci et leurs applications. C’est précisément ce que le rapport « Technologies Clés 2020 » essaie de faire.
Publié le 31/05/2016
On sait que dans le cadre du conflit entre M. Schrems et Facebook, la justice européenne a invalidé les safe harbour. Le plaignant ne s’arrête pas là et remet en cause les autres filets de sécurité mis en place par le réseau social (clauses type). Embêtée, la CNIL irlandaise a décidé de transmettre le dossier à la Cour de justice de l’Union européenne.
Publié le 29/05/2016
Il est aujourd’hui acquis que « le droit à l’effacement » permet d’exiger des moteurs de recherche la suppression de certains liens vers des informations le concernant à la suite d’une recherche effectuée sur son nom. Existe-t-il un droit à l’effacement à l’égard d’une archive journalistique numérisée et accessible sur le site web de l’éditeur d’un quotidien ? La Cour de cassation belge a répondu par la positive dans son arrêt du 29 avril 2016 consacrant au passage le droit à l’oubli « numérique ».
Publié le 25/05/2016
La commission européenne a présenté ce 25 mai son paquet de réformes en vue de doper le commerce électronique. Parmi les mesures phares : la fin du blocage géographique et de toute forme de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence. Elle a en même temps présenté la réglementation actualisée sur l’audiovisuel et son approche pour un cadre harmonisé réglementant les plates-formes en ligne.
Publié le 16/05/2016
C’est un avis particulièrement sévère que l’autorité de la concurrence a rendu au sujet des arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments. À force de s’opposer au commerce électronique, la France risque de détruire son réseau d’officines. La vie de pharmacien n’est déjà pas simple, elle risque de l’être encore plus dans le futur si l’on continue comme cela.
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