Actualités

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 11/09/2016

La France invente la taxe « Google images ». Pas certain qu’elle en a le droit …

Ça s’appelle redevance et c’est pour la bonne cause (le droit d’auteur), mais il n’empêche : la France vient d’inventer la taxe sur les moteurs de recherche d’images. Lassé de voir ces opérateurs (souvent étrangers) gagner de l’argent en indexant les images des autres, le législateur français a décidé d’imposer une taxe gérée via un système de gestion collective.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/09/2016

L’accord PNR (données des passagers aériens) avec le Canada est-il illégal ?

Selon l’avocat général, l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers aériens, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. Plusieurs dispositions du projet d’accord sont en effet contraires aux droits fondamentaux de l’Union. Explosif, d’autant que d’autres accords de ce type sont en cours de négociation.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 06/09/2016

Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?

Tout praticien le sait : la prise en charge des honoraires d’avocat est une problématique extrêmement sensible dans les contentieux. Les avocats coûtent cher, surtout les spécialistes. Les pratiques nationales sont très diverses. Toutefois, en matière de contrefaçon, le droit européen limite la liberté des Etats. La Belgique l’a oublié et va devoir retravailler la question. En France aussi on risque de voir augmenter les demandes d’article 700.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 29/08/2016

Communication au public : la Grande chambre de la cour de Justice s’empare de la question

Malgré pas moins de quatre arrêts de principe rendus en deux ans, la cour de justice de l’Union européenne n’en a pas fini avec la notion de communication au public. Elle vient donc de lancer un signal fort : la Grande chambre a été saisie et vient d’interpréter cette notion délicate. Point final du débat ?

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 15/08/2016

La CNIL n’apprécie pas Windows 10 et met Microsoft en demeure

A la suite du lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, l’attention de la CNIL a été attirée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft. Après enquête, la CNIL vient de mettre publiquement Microsoft en demeure.

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/08/2016

Les OTT tels que Skype et WhatsApp seront régulés en Europe

La Commission européenne a tranché : elle souhaite soumettre au paquet télécom révisé, les opérateurs et services Over The Top (OTT) tels que Skype, whatsApp ou FaceTime. La Commission propose de créer trois catégories en fonction des services proposés : plus l’OTT se rapproche de l’activité traditionnelle d’un opérateur de réseau de communication électronique, plus il sera soumis au même cadre juridique que ceux-ci.

Contrats informatiques

Publié le 02/08/2016

De l’importance de bien rédiger les conditions générales …

Les clauses stipulant que « seule la loi du pays du commerçant est applicable », sont fréquentes sur les sites de commerce électronique. Dans les contrats de consommation, une telle clause est incomplète car la réalité juridique est beaucoup plus subtile. Pour la Cour de justice, pareille clause est à ce point incomplète qu’elle en est abusive et peut donc être annulée.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 31/07/2016

Quelle indemnisation pour un acte illicite commis avant l’enregistrement d’une marque ?

En matière de marque de l’Union européenne, le titulaire bénéficie d’une protection spécifique pour les actes illicites commis entre la publication de la demande d’enregistrement, et l’enregistrement effectif. Il peut, pendant cette période, obtenir une indemnité raisonnable. Comment la calculer ? Les règles applicables en matière de contrefaçon sont-elles d’application ?

Criminalité et droit pénal

Publié le 28/07/2016

L’Europe veut-elle la fin du bitcoin au nom de la lutte contre le terrorisme ?

Le 5 juillet, la Commission communiquait un nouveau plan d’action afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux. Une mesure est passé quasiment inaperçue, alors qu’elle mérite au contraire toute l’attention : la création d’une base de données centralisée relative aux crypto-monnaies. La fin du bitcoin au nom de la lutte contre le terrorisme ?

Criminalité et droit pénal

Publié le 24/07/2016

Non, les Etats ne font pas ce qu’ils veulent avec les données de connexion !

En ces jours d’attaques terroristes fréquentes, la tentation est grande de renforcer tant et plus les moyens de contrôle. Parmi les données les plus convoitées par les enquêteurs, figurent les données de connexion à l’Internet et aux réseaux de communications. Les Etats font-ils ce qu’ils veulent ? Peuvent-ils obliger les fournisseurs à conserver ces données pour les remettre aux services de police ? L’avocat général vient de leur rappeler qu’il y a des garanties très strictes à respecter.

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