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Actualités

de février 2017 à janvier 2017 — « Page précédentePage suivante »

Fiscalité

La Belgique crée un nouvel avantage fiscal pour le développement de software

Le Gouvernement veut faire de la Belgique une plaque tournante pour le développement de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les obtentions végétales, les médicaments orphelins ou les programmes d’ordinateur.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

A quelles conditions les banques et assurances peuvent-elles communiquer sur les réseaux sociaux ?

La bancassurance n’a pas échappé à la révolution numérique. Les fintechs sont passées par là. Tous les acteurs tentent d’utiliser les réseaux sociaux pour recruter et fidéliser les clients, et créer des communautés. Tout cela sera bientôt encadré par une recommandation de l’ACPR dont l’existence semble assez mal connue. Elle sera en vigueur en France le 1er octobre 2017 et elle implique plusieurs changements. Petit rappel des principes de base.

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Droit du travail

Une société implante des puces RFID sous la peau de ses employés

Une société propose à ses employés d’implanter volontairement une puce RFID dans la paume de leur main. Officiellement, l’idée aurait germé dans la tête de la direction lassée de remplacer les clés et serrures de la porte d’entrée chaque fois qu’un employé égare son trousseau. L’autre explication, officieuse celle-là, est que la société, active dans le marketing digital, a eu l’idée du siècle pour faire parler d’elle. Sur ce plan, c’est réussi. Shocking ?

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Santé et médecine en ligne

La France freine (à nouveau) les activités légales des pharmaciens sur l’Internet

Les arrêtés du 28 novembre 2016 (relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments d’une part, et aux règles techniques applicables aux sites internet des pharmaciens d’autre part) sont entrés en vigueur ce 1er février 2017. Après quatre ans de tergiversations judiciaro-réglementaires, le droit français en la matière est désormais complet. Est-ce une bonne nouvelle pour les pharmaciens français ? Pas forcément. Leurs concurrents étrangers, par contre, pourraient bien en profiter.

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Droit du travail

Loi Travail : quelle est la portée du mal nommé « droit à la déconnexion » ?

Depuis le 1er janvier 2017, la « Loi Travail » demande aux entreprises comptant plus de 50 salariés de réfléchir à la mise en place d’un droit de déconnexion des salariés. Puis-je vraiment éteindre mon GSM et arrêter de lire mes mails après 18h30 ? Est-ce une nouvelle usine à gaz ? Un mois après l’entrée en vigueur de la loi, les questions sont plus nombreuses que les réponses.

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Télécoms et communications électroniques

Cette fois c’est la bonne : les frais d’itinérance disparaitront en Europe le 15 juin 2017

250 millions d’utilisateurs qui exultent. Des associations de consommateurs qui sabrent le champagne. Après 10 ans d’effort, l’Europe a accouché de l’accord politique destiné à mettre fin aux frais d’itinérance. Pour la Commission européenne, c’est un énorme succès. Avec cet accord, c’est le dernier obstacle qui est levé : l’été prochain, sur votre lieu de villégiature, appeler ou recevoir des appels coutera le même prix qu’un appel national.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Internet des objets : des fabricants poursuivis en raison des failles de sécurité des objets connectés

La Federal Trade commission (FTC) américaine poursuit un troisième fabricant, l’accusant de mettre en danger la sécurité des consommateurs et la confidentialité de leurs données, en raison de la sécurité inadéquate de son routeur et de ses webcams. Derrière cette troisième plainte, c’est tout un plan d’action qui se dévoile en vue de contraindre les fabricants à augmenter le niveau de conception des objets connectés, même ceux d’entrée de gamme.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Un site web peut-il être le « support durable » via lequel l’information est « fournie » au consommateur ?

Le droit de la consommation repose largement sur l’information : un consommateur informé est/serait un consommateur protégé. En matière de commerce électronique, cette information doit souvent être « fournie » sur un « support durable ». Qu’entend-on exactement par là ? Un site Web peut-il constituer pareil support durable ? Pour la cour, ce n’est pas exclu mais les conditions sont strictes.

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Droit informatique général

Le parlement européen souhaite créer le droit des robots

L’idée est moins saugrenue qu’il n’y parait. Des députés visionnaires exhortent la Commission à envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire. Ils veulent aussi un cadre juridique encadrant notamment la responsabilité des robots. Derrière le coté science-fiction, on perçoit bien les enjeux juridiques et économiques.

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RGPD, vie privée et données personnelles

GDPR : quelle est l’autorité nationale compétente dans les groupes de sociétés ?

Le Groupe 29 s’est transformé fin 2016 en père Noël. Son cadeau : des lignes directrices visant à clarifier trois aspects du GDPR. Nous nous en sommes fait l’écho. En ce mois de janvier, revenons un instant sur l’aspect qui aura le moins retenu l’attention du fait de la grande technicité du propos : la procédure de désignation de l’autorité de contrôle compétente. Pour beaucoup d’entreprises – principalement les groupes d’entreprises – la question sera en effet cruciale non seulement lors de l’entrée en vigueur du GDPR, mais également durant son implémentation.

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