Actualités

de juillet 2017 à juin 2017 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 30/07/2017

La Cour recale l’accord PNR avec le Canada

Cet accord est relatif au transfert des données personnelles des voyageurs européens allant au Canada. Saisie par le Parlement, la Cour déclare que l’accord ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. Si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données des passagers sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet d’accord ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union.

Criminalité et droit pénal

Publié le 20/07/2017

L’appel au Djihad est un « détournement » de la liberté d’expression

Pour la CEDH (droits de l’homme), l’appel au djihad et la défense de la charia en appelant à la violence pour l’établir, est un discours de haine. Elle estime qu’une requête qui lui est présentée pour tenter de justifier de tels propos par le biais de la liberté d’expression, est tellement incompatible avec la tolérance qui sous-tend la Convention qu’il s’agit d’un « détournement » de la liberté d’expression. La requête est tout simplement irrecevable.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/07/2017

Tomorrowland : le flicage général des festivaliers laissera des traces

Les 400.000 festivaliers ont fait l’objet d’un screening secret par la police qui a passé au peigne fin ses bases de données. Personne n’était au courant, pas même la Commission vie privée qui n’a pas apprécié. Les critères de refus sont inconnus. La police assume un ordre donné par d’autres. La fête n’est pas gâchée, mais l’intrusion d’un flicage généralisé dans ce grand moment de liberté laissera des traces.

Santé et médecine en ligne

Publié le 17/07/2017

Logiciel d’aide à la prescription médicale : êtes-vous certifié ?

La Haute autorité de la santé a mis à jour le référentiel sur la base duquel les logiciels d’aide à la prescription médicale peuvent demander leur certification. La pénétration des nouvelles technologies dans le secteur de la santé s’accélère. L’intelligence artificielle n’y est pas étrangère. La HAS intègre la « stratégie thérapeutique » (quel est le meilleur médicament compte tenu de la situation donnée d’une personne? ) dans les objectifs de la certification.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 10/07/2017

Marre de la licence d’Oracle ? Vous n’êtes pas le seul.

La fait est assez rare pour être souligné : le Cigref (qui regroupe 140 grandes entreprises françaises) a publié une lettre ouverte à Oracle afin d’exprimer son ras-le-bol à l’égard de la politique de licence de l’éditeur américain. 60% des utilisateurs Oracle rêveraient d’en changer …

Commerce électronique

Publié le 05/07/2017

Uber prend une (nouvelle) claque : l’avocat général valide la loi française

Pour l’avocat général, la France ne devait pas notifier préalablement à la Commission européenne la loi pénale française qui sert d’assise pour poursuivre UberPop. Pour lui, ce n’est pas une « règle technique » au sens de la directive qui oblige les Etats membres à notifier tout projet de norme impactant les produits et services de la société de l’information.

Jeux, paris, loteries

Publié le 30/06/2017

Jeux en ligne : la désaffection de Gibraltar va-t-elle profiter à Malte ?

Les jeux en ligne proposés depuis Gibraltar vers le Royaume-Uni sont considérés comme une opération qui échappe au droit européen et à la libre prestation de services en particulier : ces opérations « constituent une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre ». Vu l’importance du marché anglais, cela pourrait inciter certains opérateurs établis à Gibraltar à quitter le rocher au profit de Malte.

Droit de la concurrence

Publié le 27/06/2017

Google : amende de 2,5 milliards € pour abus de position dominante

Pour la Commission, Google a profité de sa position dominante sur le secteur des moteurs de recherche, pour se procurer illicitement un avantage au niveau des comparateurs de prix. La commission y voit un abus de position dominante. Étant donné le tort causé au marché, la gravité du comportement et les enjeux, une amende de 2,42 milliards d’euros est infligée.

Commerce électronique

Publié le 27/06/2017

Pourquoi Amazon dépense-t-elle 13,7 milliards pour acheter des épiceries ?

C’est la plus grosse acquisition jamais faite par Amazon. 14 milliards pour acheter un réseau de 460 épiceries bio aux États-Unis. Que vient faire l’un des plus gros acteurs de la vente en ligne dans un secteur que l’on dit en crise, traditionnellement réfractaire à Internet et où la marge bénéficiaire est faible ? Réponse : il révolutionne un secteur.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 23/06/2017

Terrorisme : la vie privée va (encore) morfler

Les chefs d’États de l’UE sont réunis à Bruxelles ces 22 et 23 juin. Ils se sont penchés sur les récents attentats et annoncent une vague de mesures qui visent plus spécifiquement les activités en ligne, les communications et les voyages. Les entreprises sont pointées du doigt. Le chiffrement est sur la sellette. La vie privée des citoyens va encore prendre un coup.

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