Actualités

de août 2017 à juin 2017 — « Page précédente — Page suivante »

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 22/08/2017

Une personne morale peut-elle, comme une personne physique, assigner à l’endroit correspondant au « centre de ses intérêts » ?

L’avocat général Bobek estime que l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre dans lequel est situé le centre de ses intérêts. Pour les allégations de diffamation sur Internet, le centre des intérêts d’une entreprise est susceptible de correspondre au lieu où sa réputation a été atteinte le plus fortement par la diffamation.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 09/08/2017

GDPR : Tout savoir sur le registre des activités de traitement

Qui doit tenir un Registre ? Existe-t-il des exceptions ? Pourquoi cette obligation de tenir un Registre ? Que doit contenir le Registre ? Quelles informations doivent y figurer ? Comment établir le Registre ? A qui est-il destiné ? Quelles sont les sanctions ? La Commission belge pour la protection de la vie privée a publié ce 14 juin 2017 une Recommandation qui peut servir de guide.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/08/2017

Avocat et DPO ? L’ordre bruxellois répond favorablement

L’ordre bruxellois des avocats modifie le Code de déontologie pour insérer la fonction de délégué à la protection des données (DPO/DPD). L’Ordre a été prompt sur la balle : les avocats attentifs auront remarqué que la lettre du Barreau de Bruxelles de ce 31 juillet 2017 contenait une information essentielle pour les spécialistes de la protection des données à caractère personnel : l’Ordre donne son feu vert permettant aux avocats d’exercer – en qualité d’avocat – la fonction légale de Délégué à la Protection des Données (DPD) ou en anglais Data Protection Officer (DPO).

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 30/07/2017

La Cour recale l’accord PNR avec le Canada

Cet accord est relatif au transfert des données personnelles des voyageurs européens allant au Canada. Saisie par le Parlement, la Cour déclare que l’accord ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. Si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données des passagers sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet d’accord ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union.

Criminalité et droit pénal

Publié le 20/07/2017

L’appel au Djihad est un « détournement » de la liberté d’expression

Pour la CEDH (droits de l’homme), l’appel au djihad et la défense de la charia en appelant à la violence pour l’établir, est un discours de haine. Elle estime qu’une requête qui lui est présentée pour tenter de justifier de tels propos par le biais de la liberté d’expression, est tellement incompatible avec la tolérance qui sous-tend la Convention qu’il s’agit d’un « détournement » de la liberté d’expression. La requête est tout simplement irrecevable.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/07/2017

Tomorrowland : le flicage général des festivaliers laissera des traces

Les 400.000 festivaliers ont fait l’objet d’un screening secret par la police qui a passé au peigne fin ses bases de données. Personne n’était au courant, pas même la Commission vie privée qui n’a pas apprécié. Les critères de refus sont inconnus. La police assume un ordre donné par d’autres. La fête n’est pas gâchée, mais l’intrusion d’un flicage généralisé dans ce grand moment de liberté laissera des traces.

Santé et médecine en ligne

Publié le 17/07/2017

Logiciel d’aide à la prescription médicale : êtes-vous certifié ?

La Haute autorité de la santé a mis à jour le référentiel sur la base duquel les logiciels d’aide à la prescription médicale peuvent demander leur certification. La pénétration des nouvelles technologies dans le secteur de la santé s’accélère. L’intelligence artificielle n’y est pas étrangère. La HAS intègre la « stratégie thérapeutique » (quel est le meilleur médicament compte tenu de la situation donnée d’une personne? ) dans les objectifs de la certification.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 10/07/2017

Marre de la licence d’Oracle ? Vous n’êtes pas le seul.

La fait est assez rare pour être souligné : le Cigref (qui regroupe 140 grandes entreprises françaises) a publié une lettre ouverte à Oracle afin d’exprimer son ras-le-bol à l’égard de la politique de licence de l’éditeur américain. 60% des utilisateurs Oracle rêveraient d’en changer …

Commerce électronique

Publié le 05/07/2017

Uber prend une (nouvelle) claque : l’avocat général valide la loi française

Pour l’avocat général, la France ne devait pas notifier préalablement à la Commission européenne la loi pénale française qui sert d’assise pour poursuivre UberPop. Pour lui, ce n’est pas une « règle technique » au sens de la directive qui oblige les Etats membres à notifier tout projet de norme impactant les produits et services de la société de l’information.

Jeux, paris, loteries

Publié le 30/06/2017

Jeux en ligne : la désaffection de Gibraltar va-t-elle profiter à Malte ?

Les jeux en ligne proposés depuis Gibraltar vers le Royaume-Uni sont considérés comme une opération qui échappe au droit européen et à la libre prestation de services en particulier : ces opérations « constituent une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre ». Vu l’importance du marché anglais, cela pourrait inciter certains opérateurs établis à Gibraltar à quitter le rocher au profit de Malte.

…

217

Actualités

Une personne morale peut-elle, comme une personne physique, assigner à l’endroit correspondant au « centre de ses intérêts » ?

GDPR : Tout savoir sur le registre des activités de traitement

Avocat et DPO ? L’ordre bruxellois répond favorablement

La Cour recale l’accord PNR avec le Canada

L’appel au Djihad est un « détournement » de la liberté d’expression

Tomorrowland : le flicage général des festivaliers laissera des traces

Logiciel d’aide à la prescription médicale : êtes-vous certifié ?

Marre de la licence d’Oracle ? Vous n’êtes pas le seul.

Uber prend une (nouvelle) claque : l’avocat général valide la loi française

Jeux en ligne : la désaffection de Gibraltar va-t-elle profiter à Malte ?

Soyez le premier au courant !

Soyez le premier au courant !