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de décembre 2017 à novembre 2017 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 11/12/2017
Fruit de deux années de travail de deux associations renommées, le vade-mecum veut être un outil à la fois pratique, complet et lisible. Un très beau résultat qui se lit (presque) comme un roman et qui permettra aux DSI et RSSI de comprendre mieux les impacts juridiques de leur difficile métier.
Publié le 06/12/2017
Pour la CJUE, une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits si trois conditions sont remplies : (i) cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés, (ii) elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et (iii) elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Publié le 04/12/2017
La Commission fédérale des communications (FCC) a récemment annoncé vouloir revenir sur les règles protégeant la neutralité du net aux Etats-Unis. Un projet pressenti, qui pourrait remettre en cause le respect de la liberté d’expression, à l’heure où l’internet ouvert est pourtant largement consacré dans le monde.
Publié le 28/11/2017
M. Schrems, bien que militant, peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant les juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook (il ne doit donc pas assigner en Irlande). En revanche, il ne peut pas invoquer cette qualité pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d’autres consommateurs.
Publié le 24/11/2017
Le 21 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence française a annoncé lancer une vaste enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale. Son but ? Recueillir auprès des acteurs du secteur (laboratoires, grossistes, pharmacies, etc.) un maximum d’informations pour évaluer la concurrence dans la distribution du médicament et la façon dont les prix des médicaments sont fixés.
Publié le 23/11/2017
Vous êtes belge et réservez un séjour dans un hôtel en France. Votre belle-famille, italienne, réserve la même chambre au même moment mais paye moins cher. Vous êtes français et achetez un ordinateur en ligne sur un site allemand, et êtes redirigé vers le site français 20% plus cher. C’est l’effet de la géo-localisation des prix. Dans un an, ce sera fini !
Publié le 21/11/2017
L’Avocat général de la CJUE estime qu’un logiciel peut parfois être qualifié de « dispositif médical ». Une telle conclusion est fondamentale. En effet, un dispositif médical portant le marquage CE, doit pouvoir circuler librement dans toute l’Union : les Etats membres ne peuvent, sauf rares exceptions, exiger de son fabricant une certification supplémentaire à celle requise par la directive.
Publié le 20/11/2017
Imposer un prix de vente à l’acheteur final est une tentation très forte. C’est le rêve de nombreux fabricants : contrôler la chaîne, de la production à la vente. C’est tentant, mais c’est le plus souvent illégal. Même dans le cadre des réseaux sélectifs, la pratique est dangereuse et expose le fabricant à des amendes très lourdes.
Publié le 13/11/2017
L’avocat général donne à la notion de responsable de traitement la portée la plus extensive possible. Pour lui, même l’administrateur d’une page fan, ou celui qui insère sur son site web un module social du type « like », est, comme Facebook même, le responsable du traitement consistant en la collecte de données.
Publié le 08/11/2017
Le TGI de Paris rappelle que le programme d’ordinateur n’est protégé que dans sa forme d’expression, laquelle permet de déterminer l’œuvre dont la protection est recherchée. Cette preuve incombe au demandeur. Ayant débouté sur le terrain de la propriété intellectuelle, le tribunal sanctionne toutefois le défendeur qui s’est placé dans le sillage d’une application innovante pour en tirer un profit indu.
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