Actualités

de octobre 2018 à septembre 2018 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 15/10/2018

La directive « médias audiovisuels » sur le point d’être réformée

Le parlement européen approuve la révision des règles applicables aux Services de Médias Audiovisuels (SMA). L’Europe ne chôme pas en ce qui concerne l’industrie culturelle. Après les nouvelles règles en matière de droit d’auteur, le Parlement a voté ce 2 octobre 2018 la révision de la directive relative aux services de médias audiovisuels. En 10 ans, l’offre s’est transformée. Il était temps de réviser et de s’adapter aux nouveaux modes de « consommation » des contenus culturels et de tenter de mettre les acteurs, anciens et nouveaux, sur pied d’égalité.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 09/10/2018

L’autorité belge souhaite un droit à l’oubli à portée mondiale

En décembre dernier, avant l’entrée en vigueur du GDPR, la Commission pour la Protection de la Vie Privée (maintenant Autorité de Protection des Données), a rendu un avis concernant le droit au déréférencement dans un dossier opposant deux particuliers à un moteur de recherche. Confirmant la jurisprudence européenne « Google / Spain », elle remet néanmoins en question les modalités du droit au déréférencement et élargit encore la portée territoriale du droit.

Criminalité et droit pénal

Publié le 08/10/2018

Le procureur peut accéder aux données de connexion pour élucider un crime non grave

Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.

Droit du travail

Publié le 02/10/2018

Pas de dénigrement sur un groupe Facebook fermé

Ne sont pas constitutifs d’une faute grave, les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte Facebook accessible à 14 personnes agréées par lui et composant un groupe fermé. De tels propos relèvent d’une conversation de nature privée.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 27/09/2018

Crowdfunding : le règlement européen va-t-il aussi régir les ICOs (Initial Coin Offering) ?

Le projet de Règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif pour les entreprises (« crowdfunding ») est en discussion depuis un certain temps. Objectif : faciliter le financement participatif. Lors de son récent passage au Parlement européen, le texte a fait l’objet d’amendements qui semblent indiquer la volonté de profiter de l’occasion pour réglementer au passage les ICO’s.

Criminalité et droit pénal

Publié le 25/09/2018

Condamné pour viol … commis via Internet

Le fait d’obtenir d’un mineur qu’il se masturbe devant une webcam avec pénétration, est constitutif de viol même si l’auteur n’est pas physiquement aux côtés de la victime lors de l’acte. Pour la première fois, un tribunal belge condamne sur la base du viol (avec des peines nettement supérieures) un comportement jadis réprimé essentiellement via l’attentat à la pudeur.

Presse et médias

Publié le 21/09/2018

La Russie s’attaque aux fake news. Volonté sincère ou dérive totalitaire?

Le parlement russe a adopté la loi incriminant le fait, pour une personne physique ou morale, de ne pas retirer, supprimer ou démentir une information qui aurait été jugée fausse par un tribunal. La peine prévue peut aller jusqu’à 1 an de prison. Le sénat devrait être saisi sous peu, mais la validation est probable dans la mesure où la chambre haute est entre les mains du parti au pouvoir qui soutient ouvertement le projet.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 18/09/2018

Préactiver un service payant peut constituer une pratique déloyale

La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement. Une telle conduite constitue notamment une « fourniture non demandée » qui peut être sanctionnée par une autorité nationale autre que celle prévue par le droit de l’Union en matière de communications électroniques. Tel est en substance la portée de l’arrêt rendu par la CJUE ce 13 septembre.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 13/09/2018

Droit d’auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là

Le Parlement européen nous a tenu en haleine tout l’été. Après une véritable guerre de lobbies, il a fini par adopter, après un premier refus retentissant en juillet, sa position révisée sur la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il valide, avec de nouveaux amendements, les dispositions les plus controversées concernant le droit voisin des éditeurs de presse et la responsabilité des plateformes de partage de contenus (user generated platform). Les auteurs et éditeurs de presse respirent ; les GAFA râlent.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 12/09/2018

Sous couvert de sécurité, la loi belge viole-t-elle le RGPD ?

Les comités sectoriels sont une curiosité belge : des organes au statut peu clair avec des compétences théoriquement limitées, mais qui jouissent en pratique d’un pouvoir de vie et de mort sur bon nombre de traitements. Ces comités se sont battus pour préserver ce pouvoir. Ils ont semble-t-il réussi en grande partie leur lobbying. L’enjeu est politiquement brûlant. La loi belge va-t-elle au-delà de ce que le règlement européen autorise ? L’avenir le dira, probablement au détour d’une question à la CJUE, mais il y plus qu’un doute …

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