Actualités

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 18/09/2018

Préactiver un service payant peut constituer une pratique déloyale

La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement. Une telle conduite constitue notamment une « fourniture non demandée » qui peut être sanctionnée par une autorité nationale autre que celle prévue par le droit de l’Union en matière de communications électroniques. Tel est en substance la portée de l’arrêt rendu par la CJUE ce 13 septembre.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 13/09/2018

Droit d’auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là

Le Parlement européen nous a tenu en haleine tout l’été. Après une véritable guerre de lobbies, il a fini par adopter, après un premier refus retentissant en juillet, sa position révisée sur la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il valide, avec de nouveaux amendements, les dispositions les plus controversées concernant le droit voisin des éditeurs de presse et la responsabilité des plateformes de partage de contenus (user generated platform). Les auteurs et éditeurs de presse respirent ; les GAFA râlent.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 12/09/2018

Sous couvert de sécurité, la loi belge viole-t-elle le RGPD ?

Les comités sectoriels sont une curiosité belge : des organes au statut peu clair avec des compétences théoriquement limitées, mais qui jouissent en pratique d’un pouvoir de vie et de mort sur bon nombre de traitements. Ces comités se sont battus pour préserver ce pouvoir. Ils ont semble-t-il réussi en grande partie leur lobbying. L’enjeu est politiquement brûlant. La loi belge va-t-elle au-delà de ce que le règlement européen autorise ? L’avenir le dira, probablement au détour d’une question à la CJUE, mais il y plus qu’un doute …

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 05/09/2018

La Belgique transpose (enfin) le RGPD (GDPR)

Promise pour le début d’année et accusant déjà plus de trois mois de retard depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement général européen sur la protection des données (GDPR), la loi belge du 30 juillet 2018 exécutant le GDPR a été publiée ce 5 septembre 2018 au Moniteur Belge. La loi du 8 décembre 1992 n’est plus. Un premier aperçu.

Droit de la concurrence

Publié le 02/09/2018

Sur Internet aussi, l’entente sur les prix peut coûter cher

Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros à des fabricants d’électronique grand public, pour avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs revendeurs sur internet. Piqûre de rappel douloureuse sur l’un des principes de base du droit de la concurrence : il est interdit pour un fournisseur de contrôler les prix de revente de ses revendeurs.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/08/2018

La CNIL s’empare de l’affaire Benalla

Une étude belge a analysé les tweets consacrés à l’affaire Benalla, notamment en classant les émetteurs des messages en fonction de leur appartenance politique supposée. Inondée de plaintes, la CNIL ouvre un dossier. Et si, à la réflexion, toute cette gesticulation n’était qu’un feu de paille ?

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 13/08/2018

La reprise d’une photo n’est pas la même chose qu’un lien vers cette photo

La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur, nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur car la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau. La Cour qui s’est montrée clémente envers les liens HTML, fait donc une claire distinction avec la reprise d’une photo.

Santé et médecine en ligne

Publié le 09/08/2018

Fin de la certification française des logiciels d’aide à la prescription médicale

La certification française des logiciels d’aide à la prescription constituant des dispositifs médicaux disparaît. Suite à l’arrêt de la Cour de justice, la réglementation française vient logiquement d’être retoquée par le Conseil d’Etat : le logiciel constituant un dispositif médical et portant le marquage CE doit pouvoir librement circuler dans toute l’Union européenne en ce compris en France, sans avoir à obtenir la certification supplémentaire prévue par les textes français.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 06/08/2018

Le goût est-il protégeable par le droit d’auteur ?

La saveur d’un fromage créé par un industriel et présentant, selon lui, un goût caractéristique, est-elle une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur ? Tel est en substance l’enjeu d’une intéressante affaire plaidée devant la Cour de justice. Pour l’avocat général, c’est non. Que dira la Cour ?

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 31/07/2018

Smartphone : la CNIL veut mettre de l’ordre dans la publicité géolocalisée

La CNIL met en demeure deux sociétés spécialisées dans le ciblage publicitaire sur téléphone mobile. Au regard de la nature des manquements, du nombre de personnes concernées et de la nécessité de sensibiliser les professionnels du secteur sur ces enjeux, la CNIL a décidé de rendre publique ces mises en demeure.

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