Actualités

de décembre 2018 à octobre 2018 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 06/12/2018

Les livreurs sont-ils des salariés?

L’économie collaborative tremble une nouvelle fois sur ses bases ! Pour la première fois, une Cour de cassation requalifie un contrat de collaboration en contrat de travail, après avoir constaté que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci, et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

Santé et médecine en ligne

Publié le 04/12/2018

Scandale des implants : que dit le droit ?

Depuis plusieurs semaines, un consortium de 250 journalistes issus de 59 médias européens dévoile des informations préoccupantes relatives à la sécurité des implants : implants mammaires ou cardiaques, prothèses de genoux ou de hanche, etc. Le système de surveillance est-il défectueux ? Nous faisons le point sur le cadre juridique applicable et les recours possibles.

Contrats informatiques

Publié le 28/11/2018

IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 26/11/2018

Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?

Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation française confirme l’application de la théorie dite de la « focalisation » pour déterminer la loi applicable en cas de litige de contrefaçon sur Internet : des actes allégués de contrefaçon effectués à partir d’un site étranger peuvent être jugés par les Cours et tribunaux français selon la loi française, lorsque le site en question cible un public français. Un coup de pouce pour lutter contrer les « bulles d’impunité » dont certains contrefacteurs utilisent en s’abritant dans des pays laxistes.

Contrats informatiques

Publié le 19/11/2018

Violer les termes de la licence engendre-t-il toujours une contrefaçon ?

La Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE : lorsqu’une personne ne respecte pas la licence qui lui a été accordée par le titulaire des droits, y a-t-il acte de contrefaçon ou violation contractuelle ? La plupart des juristes français diront « contrefaçon » ! Pourtant, les choses sont loin d’être simples …

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 14/11/2018

Un goût n’est pas une « oeuvre » : pas de propriété intellectuelle

La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. En effet, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre ». Telle est la décision de la CJUE qui suit la position exprimée par son avocat général.

Santé et médecine en ligne

Publié le 08/11/2018

Assurance-vie et objets connectés : quel équilibre ?

Le 25 octobre 2018, une proposition de loi « modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’établir une restriction d’usage des données personnelles issues des objets connectés dans le domaine de l’assurance maladie et de l’assurance sur la vie » a été déposée au parlement belge. Le texte propose l’interdiction pure et simple de traitement de données issues de « capteurs de santé » par les compagnies d’assurance dans le cadre de contrats d’assurance santé ou assurance vie.

Droit aérien et de l'espace

Publié le 06/11/2018

Les Etats ont-ils un droit à l’image sur leur territoire ?

Un Etat peut-il contraindre Google à supprimer et/ou flouter certaines portions de son territoire, par exemple les installations militaires ou sensibles ? Etant donné le succès des sites proposant des images satellitaires et/ou aériennes, la question se pose avec acuité. Un difficile arbitrage dans lequel la sécurité et la souveraineté occupent une place importante.

Droit de la concurrence

Publié le 29/10/2018

Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disproportionnée la concurrence (en l’occurrence, exiger une remise en main propre de ce type de produits et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, ce qui interdit de facto la vente des produits à partir des sites Internet des distributeurs).

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 26/10/2018

Le Parlement européen veut auditer Facebook

Suite au scandale Facebook-Cambridge Analytica, le Parlement européen souhaite un audit complet de Facebook ainsi que des nouvelles actions contre l’ingérence électorale. Les députés craignent une manipulation des prochaines élections européennes.

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