Actualités

de août 1998 à juillet 1998 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 09/08/1998

Confidentialité sur Internet – Canada

L’entreprise Philip Services a obtenu d’un tribunal de première instance canadien (exemple d’ordonnance) l’autorisation de recevoir de divers fournisseurs de services des informations personnelles relatives à des personnes ayant participé à un forum de discussion hébergé par Yahoo!. La liste des personnes concernées a été obtenue en consultant les adresses IP du fichier journal du…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/08/1998

Crime informatique – Belgique

Le 3 juillet 1998, le conseil des ministres belge a adopté un projet de loi réprimant le crime informatique. Le projet vise notamment l’espionnage, l’usage indû de système informatique, le sabotage intentionnel, le recel de données obtenues à la suite d’un piratage, la recherche, la mise à disposition, la diffusion ou la commercialisation de certains…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 09/08/1998

Gestion des noms de domaine – Commission européenne

Ce 29 juillet, la Commission européenne a signalé avoir émis un avis favorable au Livre Blanc américain sur la gestion d’Internet, en ce compris la gestion des noms et adresses sur le réseau.L’UE, les Etats-Unis et la communauté internationale sont d’accord pour soumettre toutes les décisions en suspens relatives à la gestion dl’Internet à l’IANA…

Autres

Publié le 09/08/1998

Ressources du net

Un article intéressant fait brièvement le point sur diverses problématiques liées au commerce électronique à http://www.biozone.ml.org/juriscom/chronique/ghass2.htm. Malgré un ton un peu alarmiste dont nous laissons à l’auteur la responsabilité, l’article traite de manière intéressante du droit applicable au commerce électronique international.Quelques juristes ont créé à Paris un forum intitulé DI 90, dans le but de…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 09/08/1998

Responsabilité des fournisseurs d’accès – France

Une série de photographies privées représentant Estelle Halliday partiellement ou complètement nue était diffusée sur le site http://www.altern.org/silversurf. La plaignante demandait en référé la cessation de la diffusion, arguant d’une violation de son droit à l’image.L’ordonnance du 9 juin 1998 du président du TGI de Paris confirme que c’est au premier chef le titulaire du…

Commerce électronique

Publié le 09/08/1998

Monnaie électronique – Commission européenne

Ce 29 juillet 1998, la Commission européenne a signalé avoir adopté deux propositions de directives concernant la monnaie électronique. La première proposition établit un cadre juridique pour les établissements qui limitent leur activité essentiellement à l’émission de monnaie électronique, en vue d’assurer leur stabilité et leur solidité. La deuxième soumet ces établissements au régime des…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 09/08/1998

Protection de la vie privée – France

Une dépêche AFP du 8 juillet 1998 signale que la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – équivalent français de la Commission belge pour la protection de la vie privée) a refusé à L’Eglise de Scientologie de constituer un fichier informatique contenant les coordonnées de membres ayant quitté l’association « afin de pouvoir les relancer ».La CNIL…

Commerce électronique

Publié le 09/08/1998

Commerce électronique – International

Au 30 juin 1998, date limite initialement fixée, aucun consensus n’a pu être dégagé au sein de l’OMC quant à la création d’une vaste zone de libre échange dans le secteur des technologies de l’information. Le moratoire a été prolongé pour l’été.Par ailleurs, l’OMC s’intéresse de près au développement du commerce électronique. On sait en…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 03/07/1998

Noms de domaine – International

L’université de Syracuse s’est penchée sur la nature des litiges soumis aux tribunaux en matière de noms de domaine. L’auteur, qui a analysé 121 litiges, donne une version officieuse et préalable de ses conclusions à http://istweb.syr.edu/~mueller/study.htmlL’auteur a classé les affaires selon les hypothèses suivantes :non respect des droits d’auteurs,démarche spéculative,entreprises qui ont la même raison…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 03/07/1998

Propriété intellectuelle sur le web – International

En 1994, une société SyNet a lancé un kit de connexion baptisé Internet Explorer équipé de Netscape Navigator. SyNet avait pris soin de déposer cette marque de commerce en Illinois qui l’a accordée, ainsi qu’au Bureau fédéral des brevets et marques de commerce (USPTO) qui a enregistré la demande sans toutefois la traiter immédiatement.On sait…

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