Actualités

de août 1999 à juillet 1999 — « Page précédente — Page suivante »

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 04/08/1999

e-commerce : les conventions de Bruxelles et Lugano bientôt modernisées

Le service de presse a signalé le 14 juillet que la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Tout le monde connaît la Convention de Bruxelles de 1968 qui règle cette matière, et qui a été successivement étendue à…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 02/08/1999

L’ICANN fournit des précisions à la FTC sur sa mission et sa politique

La guerre entre NSI – société anciennement détentrice d’un monopole sur les noms de domaines internationaux – et l’ICANN – structure nouvellement créée en vue de la libéralisation partielle de ce marché – se poursuit devant la Federal Trade Commission (FTC) américaine. On sait que certaines instances internationales s’en mêlent également, puisque Bruxelles (plutôt pro-ICANN,…

Régulation et règlement des litiges

Publié le 25/07/1999

Vie privée : la FTC américaine en faveur de l’auto-réglementation

La Federal Trade Commission (FTC), l’un des bras politiques de l’administration américaine en matière de réglementation, a déposé le 13 juillet 1999 devant le Congrès américain dans l’épineux problème de la protection de la vie privée sur le réseau. On sait que les USA sont divisés entre les tenants de la voie législative, et ceux…

Droit informatique général

Publié le 22/07/1999

An 2000 : quels risques juridiques ? Une synthèse

Dans de très nombreux programmes, applications et processeurs informatiques anciennement développés et toujours en activité, les années sont indiquées par les deux derniers chiffres seulement (exemple :10/02/99). Par conséquent, au passage à l’an 2000, la date « 01/01/00 » sera interprétée comme étant le premier janvier 1900, voire comme étant un indicateur de fin…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 21/07/1999

Marque et metatags : nouveau jugement de principe

Une intéressante décision a été rendue au sujet de l’usage des marques dans les metatags par le 9th Circuit Court dans une affaire opposant une société Brookfield Communications, Inc. (« Brookfield ») et la société West Coast Entertainment Corporation (« West Coast ») au sujet de la marque « MovieBuff ». Trois problèmes majeurs étaient soumis au juge : La titularité…

Autres

Publié le 18/07/1999

Le rapport annuel du développement humain par le PNUD est disponible

Cette actualité sort peux-être un peu du cadre juridique stricte de notre site, mais une fois n’est pas coutume, nous profitons de cette vitrine virtuelle pour vous communiquer un lien très intéressant: le rapport annuel du PNUD sur le développement humain est disponible en ligne à cette adresse. Le Belgique, grâce à son système éducatif…

Criminalité et droit pénal

Publié le 14/07/1999

Casinos virtuels : des compagnies de cartes de crédit poursuivies

Selon ZDNet, plusieurs actions collectives (« class actions ») ont été intentées en juin contre des banques et des compagnies de cartes de crédit (Master Card et Visa USA), devant un tribunal californien, par des joueurs et parieurs sur Internet, incapables de rembourser leurs dettes de jeu. Les organismes financiers poursuivis sont accusés de violer…

Régulation et règlement des litiges

Publié le 12/07/1999

Australie : la loi sur le contrôle d’Internet adoptée

Nous avons déjà fait état du projet de loi australien visant à confier à l’autorité de régulation de l’audiovisuel un pouvoir de censure sur le contenu d’Internet, et d’ordonner la fermeture de certais services. Le projet est vivement critiqué en raison du pouvoir de censure octroyé aux fonctionnaires. Voir notre actualité du 7/6/1999. Ce projet…

Autres

Publié le 08/07/1999

Comment imprimer une actualité ?

Pour vous garantir des impressions impeccables de nos actualités, nous avons ajouté un bouton en dessous du texte de chaque actualité. Celui-ci vous permet d’afficher l’actualité sans les barres de naviguation et les images de fond d’écran. Il vous suffit dès lors d’utiliser la fonction impression de votre naviguateur favori !Nous vous rappelons que vous…

Droit de la concurrence

Publié le 06/07/1999

NSI dans la tourmente : Bruxelles enquête sur un abus de position dominante

La guerre ICANN / NSI Décidément, la privatisation des noms de domaine n’est pas une affaire de tout repos. Nos actualités précédentes ont déjà longuement relaté le processus qui a mené la société NSI a devoir abandonner son monopole sur l’octroi des noms de domaines « .com », « .net » et « .org » pour en confier la gestion à…

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