Actualités

de novembre 1999 à octobre 1999 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 21/11/1999

Une première : Netradio conclut un accord avec la SACEM (France)

Selon le site France.internet.com, NetRadio est la première radio en ligne à se mettre en conformité avec la loi régissant le droit d’auteur, par la conclusion d’un accord avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) L’accord prévoit qu’une somme forfaitaire mensuelle comprise entre 3000 et 4000 francs sera payée, sur la…

Criminalité et droit pénal

Publié le 19/11/1999

La criminalité informatique : comment la réprimer ?

Article paru le 18 novembre 1999 dans L’Echo (chronique « droit & multimédia ») Lorsqu’il est question de criminalité informatique, il convient de ne pas confondre les situations dans lesquelles l’informatique est utilisée comme moyen de commettre des délits classiques et les cas où l’informatique est le but même de la criminalité. Ce n’est que dans cette…

Criminalité et droit pénal

Publié le 18/11/1999

UK : condamnation pour recel d’images pédophiliques téléchargées

Selon le site de la BBC, la « pop star » Gary Glitter a été condamnée le 12 novembre dernier par un tribunal britannique à quatre mois de prison ferme pour avoir téléchargé sur le Web, entre janvier et novembre 1997, plus de 4.000 photographies pornographiques représentant des enfants maltraités. Le chanteur avait été dénoncé…

Commerce électronique

Publié le 16/11/1999

USA : les gouverneurs en faveur de taxes sur le commerce électronique

Selon http://www.ft.com » target= »_blank »> le Financial Times de ce jour, les principales organisations représentant les gouverneurs et maires américains ont proposé le 16 novembre un système pour unifier le prélèvement des TVA étatiques, en se prononçant en faveur de la taxation des ventes internationales par Internet dans le pays de destination du produit. Il y a…

Presse et médias

Publié le 15/11/1999

Journalisme et Internet : un accord collectif entre syndicats et éditeurs (France)

Libération annonce qu’un accord sur les droits d’auteur des journalistes a été signé lundi soir entre, d’une part, la presse quotidienne régionale (PQR), qui regroupe 33 titres et engage 4 600 journalistes, et, d’autre part, quatre syndicats (CFDT, CGC, CFTC, SNJ-FO). Ce document définit les conditions de réutilisation des articles et photos, non seulement sur…

Droit informatique général

Publié le 09/11/1999

Une brèche dans l’exclusion de brevetabilité des logiciels

Traditionnellement, on enseigne que les logiciels ne sont pas protégeables par la voie du brevet. Cela ne signifie nullement qu’ils ne sont pas protégés, mais seulement qu’ils sont protégés par d’autres voies. Ainsi, en Belgique, la loi du 30/6/1994 sur la protection des programmes d’ordinateurs assimile les programmes à une oeuvre littéraire, ce qui les…

Droit de la concurrence

Publié le 06/11/1999

Procès anti-trust contre Microsoft : première décision

Le juge Thomas Penfield Jackson a rendu ce vendredi 5 novembre sa première décision dans le fameux procès anti-trust contre Microsoft. La décision a été rendue après la fermeture des bourses amércianies, dans le but d’enrayer toute spéculation « bourso-judiciaire ». Il ne s’agit pas d’un jugement dans le sens où le magistrat ne tranche pas encore…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 06/11/1999

France et spamming : la CNIL en faveur de l’opt-in

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de mettre en ligne un rapport adopté le 14 octobre 1999 et intitulé « Le publipostage électronique et la protection des données personnelles », qui fera grand bruit dans la mesure où le spamming sans consentement préalable de l’internaute y est qualifié de contraire…

Droit informatique général

Publié le 04/11/1999

Nouveau dossier en ligne : Y2K et la police RC Entreprise

J’ai le grand plaisir de vous signaler la mise en ligne d’une nouvelle étude sur le site https://www.droit-technologie.org (A voir dans la rubrique « Dossiers » ou en cliquant directement ici). L’étude s’intitule « Transmillenium et assurance RC Entreprise« . En 32 pages, Jean-François Dentant, spécialiste en droit des assurances, traite de l’épineuse question de la prise en charge…

Criminalité et droit pénal

Publié le 27/10/1999

Racisme et Internet : un jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 27 aout 1999

Nous avons évoqué dans notre article « La presse électronique : quel cadre juridique ? » disponible sur Juriscom la décision du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 27 aout 1999 qui a condamné un internaute à 10 000 FF d’amende, dont la moitié avec sursis, pour avoir exprimé sur un forum de discussion, géré par…

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