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de novembre 1999 à octobre 1999 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 18/11/1999
Selon le site de la BBC, la « pop star » Gary Glitter a été condamnée le 12 novembre dernier par un tribunal britannique à quatre mois de prison ferme pour avoir téléchargé sur le Web, entre janvier et novembre 1997, plus de 4.000 photographies pornographiques représentant des enfants maltraités. Le chanteur avait été dénoncé…
Publié le 16/11/1999
Selon http://www.ft.com » target= »_blank »> le Financial Times de ce jour, les principales organisations représentant les gouverneurs et maires américains ont proposé le 16 novembre un système pour unifier le prélèvement des TVA étatiques, en se prononçant en faveur de la taxation des ventes internationales par Internet dans le pays de destination du produit. Il y a…
Publié le 15/11/1999
Libération annonce qu’un accord sur les droits d’auteur des journalistes a été signé lundi soir entre, d’une part, la presse quotidienne régionale (PQR), qui regroupe 33 titres et engage 4 600 journalistes, et, d’autre part, quatre syndicats (CFDT, CGC, CFTC, SNJ-FO). Ce document définit les conditions de réutilisation des articles et photos, non seulement sur…
Publié le 09/11/1999
Traditionnellement, on enseigne que les logiciels ne sont pas protégeables par la voie du brevet. Cela ne signifie nullement qu’ils ne sont pas protégés, mais seulement qu’ils sont protégés par d’autres voies. Ainsi, en Belgique, la loi du 30/6/1994 sur la protection des programmes d’ordinateurs assimile les programmes à une oeuvre littéraire, ce qui les…
Publié le 06/11/1999
Le juge Thomas Penfield Jackson a rendu ce vendredi 5 novembre sa première décision dans le fameux procès anti-trust contre Microsoft. La décision a été rendue après la fermeture des bourses amércianies, dans le but d’enrayer toute spéculation « bourso-judiciaire ». Il ne s’agit pas d’un jugement dans le sens où le magistrat ne tranche pas encore…
Publié le 06/11/1999
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de mettre en ligne un rapport adopté le 14 octobre 1999 et intitulé « Le publipostage électronique et la protection des données personnelles », qui fera grand bruit dans la mesure où le spamming sans consentement préalable de l’internaute y est qualifié de contraire…
Publié le 04/11/1999
J’ai le grand plaisir de vous signaler la mise en ligne d’une nouvelle étude sur le site https://www.droit-technologie.org (A voir dans la rubrique « Dossiers » ou en cliquant directement ici). L’étude s’intitule « Transmillenium et assurance RC Entreprise« . En 32 pages, Jean-François Dentant, spécialiste en droit des assurances, traite de l’épineuse question de la prise en charge…
Publié le 27/10/1999
Nous avons évoqué dans notre article « La presse électronique : quel cadre juridique ? » disponible sur Juriscom la décision du Tribunal correctionnel de Strasbourg du 27 aout 1999 qui a condamné un internaute à 10 000 FF d’amende, dont la moitié avec sursis, pour avoir exprimé sur un forum de discussion, géré par…
Publié le 26/10/1999
L’usage de l’électronique dans l’exercice de nos droits démocratiques se généralise, et suscite par le monde de nombreuses questions juridiques. Démocratie électronique ? Les hypothèses dans lesquelles l’électronique peut servir la démocratie sont nombreuses. Par exemple, les personnes âgées n’ont pas toujours la possibilité de se déplacer auprès des administrations, et seront heureuses de consulter…
Publié le 24/10/1999
Selon le Monde du 22 septembre 1999, le tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris, dans un jugement du 3 août 1999, a considéré que le contenu d’un site Web à vocation informationnelle était assimilable à une publication de presse au sens de l’article premier de la loi française du 1er avril 1986 qui définit…
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