Actualités

de juin 2019 à mai 2019 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 28/06/2019

L’ordre des pharmaciens condamné pour son opposition à un modèle économique innovant de pharmacie

Qu’il s’agisse de la vente en ligne ou des nouveaux modèles économiques d’officines, l’ordre des pharmaciens (OP) n’hésite pas souvent à entrer en action pour tenter de préserver le marché dans son état actuel. Une récente décision de l’autorité de concurrence devrait l’amener à réfléchir (d’autant que ce n’est pas la première condamnation).

Commerce électronique

Publié le 24/06/2019

Le produit acheté sur Internet n’est pas conforme : que faire ?

Les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme. Ce lieu doit être propre à assurer une mise dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

Criminalité et droit pénal

Publié le 17/06/2019

Site de rencontre … ou incitation à la prostitution ?

Une décision du tribunal correctionnel permet de mesurer la frontière entre site de rencontre d’une part, et incitation à la prostitution d’autre part. Ce n’est que parce que le site a fondé son modèle et sa publicité sur une invitation explicite à entretenir une relation sexuelle tarifée, que le juge condamne.

Commerce électronique

Publié le 11/06/2019

Géo-localisation des prix : la Belgique en ordre

Le géo-marketing vise la discrimination technique ou contractuelle basée sur la nationalité ou la résidence du consommateur : sur un site web, les conditions changent en fonction de l’origine de l’internaute. Typiquement, l’internaute est redirigé vers un site national et se voit proposer des produits, services, prix et/ou modalités différents en fonction de la localisation de son adresse IP. L’Europe a mis fin à la pratique. La Belgique vient de se mettre en conformité.

Télécoms et communications électroniques

Publié le 06/06/2019

Skype (VoIP) est soumis aux lois télécoms

Tout le secteur du VoIP tremble sur ses bases : la Cour de justice a tranché. Elle juge que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service « Voice over Internet Protocol (VoIP), qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un « service de communications électroniques » au sens du paquet télécom.

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 05/06/2019

Que doit faire Facebook quand la justice ordonne le retrait d’un message ?

Selon l’avocat général Szpunar, Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires identiques à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, ainsi que des commentaires équivalents pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur. Dans le cas d’espèce, le droit de l’Union invoqué ne réglemente pas la question de savoir si Facebook peut être contrainte de supprimer les commentaires en cause au niveau mondial.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/06/2019

Quel est l’impact de la faillite sur les données personnelles ?

L’affaire Cambridge Analytica aura au moins permis de faire progresser le droit : un tribunal anglais estime que l’administrateur d’une société n’est pas, en règle, coresponsable de traitement avec la société dont il a la charge, et que la liquidation n’y change rien.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 27/05/2019

Commercialiser les données provenant des journaux officiels ? Pas évident …

De très nombreuses données personnelles dérivent du droit des sociétés : les administrateurs, gérants, mandats … figurent sur des listes officielles et publiques. Il y a tellement d’informations disponibles que plusieurs sociétés en ont fait un business. Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il contient un chapitre destiné à renforcer la protection de ces données un peu particulières.

Criminalité et droit pénal

Publié le 23/05/2019

L’Europe se prépare à la cyber-guerre

La guerre électronique n’est plus une fiction : des forces étrangères ennemies (étatiques ou non) sont d’ores et déjà à l’œuvre pour déstabiliser, tester, affaiblir les « ennemis ». Indépendamment d’une réponse militaire, l’Europe se dote d’un cadre juridique qui permet de sanctionner financièrement les responsables des attaques.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 20/05/2019

Utiliser la marque d’un concurrent sur Adwords ?

Le TGI de Paris s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Interflora et juge qu’il ne saurait y avoir de confusion par association lorsqu’aucun élément ne permet à l’internaute, vigilant et sensible au caractère publicitaire de l’annonce, de supposer l’existence d’un lien économique entre les sites.

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