Publié le 11/09/2000
Vers un brevet communautaire : la Commision propose un règlement
Ce 1er août 2000, la Commission européenne a rendu public un projet de règlement du Conseil sur le brevet communautaire. L’initiative part de deux constats : d’une part, sans protection de l’invention, il n’y a point d’invention : la création ne peut être stimulée que si l’inventeur et l’investisseur sont certains que le fruit de…