Protection du consommateur et pratiques du commerce
Publié le 24/09/2000
Le parlement européen limite les droits du consommateur sur l’internet
Décidemment, la question de la juridiction compétente et de la loi applicable dans les contrats conclus avec les consommateurs, est un dossier chaud à multiples rebondissements. On pensait l’affaire conclue depuis la proposition de la Commission de Règlement modifiant la Convention de Bruxelles de 1968, mais le Parlement européen freine des quatre fers. Rétroactes ……