Publié le 21/02/2001
La Chambre adopte le projet de loi relatif aux prestataires de services de certification
La Chambre des représentants a adopté lors de la séance plénière du 15 février le projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. Le texte va à présent être transmis au Sénat, qui devrait en toute logique avaliser sans problème ce texte éminément technique,…