Actualités

de mars 2002 à février 2002 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 03/03/2002

La directive sur la facturation électronique en matière de TVA a été adoptée le 20 décembre 2001

La directive visant notamment à harmoniser les conditions en vue de transmettre et conserver des factures par voie électronique a été adoptée le 20 décembre 2001 et publiée au JOCE du 17 janvier 2002. Plus précisément, cette directive (2001/115/CE) modifie la directive 77/388/CEE (sixième directive TVA) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions…

Criminalité et droit pénal

Publié le 27/02/2002

Le PDG de Yahoo! sera jugé personnellement par un juge correctionnel français en raison des enchères sur son site américian

Le procès Yahoo ! restera pour longtemps emblématique. Il oppose la société américaine à diverses associations françaises de lutte contre le racisme, qui lui reprochent la présence d’objets magnifiant la nazisme dans les rubriques de ventes aux enchères de son site américain. Ces faits ont donné lieu à des actions multiples des deux côtés de…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 24/02/2002

Brevets et logiciels : la Commission européenne propose une directive d’harmonisation

La Commission européenne a présenté, le 20 février 2002, une proposition de directive concernant la brevetabilité des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». Le but de ce texte est d’harmoniser les droits nationaux des brevets en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mettant en œuvre un logiciel. La situation actuelle Sur le…

Convergence

Publié le 21/02/2002

La Commission européenne émet une recommandation visant à accélérer l’adoption du protocole Ipv6

La Commission européenne a adopté le 21 février 2002 une communication visant à accélérer la migration vers le nouveau protocole internet IPv6. Cette communication propose un plan d’action. Pour la Commission, l’urgence est réelle : sans mesure dit-elle, le système d’adressage actuel sera complètement saturé aux alentours de 2005. Que sont IPv4 et IPv6 ?…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 20/02/2002

Nouveau dossier en ligne : vers une discrimination entre les factures électronique et papier ?

Nous avons le plaisr d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier (20 pages), consacré cette fois à une analyse de la facture électronique, et plus particulièrement à sa discrimination éventuelle par rapport à la facture papier. La facture est l’un des documents les plus importants dans les relations commerciales. Si elle revêt une utilité…

Droit de la concurrence

Publié le 18/02/2002

Microsoft sommée de communiquer le code-source de Windows

C’est certain : la décision rendue par la juge Colleen Kollar-Kotelly fera date ! Il faut dire qu’elle ordonne ni plus ni moins la communication du code-source de Windows aux avocats adverses dans le procès en abus de position dominante qui pèse sur Microsoft depuis des années. L’historique du dossier et des procédures On se…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 17/02/2002

Cookies et vie privée : le Conseil UE adopte une position commune

Un cookie est un fichier informatique au format texte enregistré sur l’ordinateur d’un Internaute par un serveur Web lors de la consultation d’un site Internet. Ce cookie permet au serveur Web de conserver sur l’ordinateur de l’Internaute des données auxquelles il pourra accéder lorsque des visites de ce site Internet seront effectuées à partir de…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 13/02/2002

Directive « prêt et location » : la Belgique et le Danemark poursuivis par la Commission européenne

La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique et du Danemark pour transposition incomplète de la Directive 92/100 sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d’auteur. La Directive devait être transposée par les Etats membres avant le 1 juillet 1994. A ce…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 12/02/2002

Biotechnologies : le domaine du brevetable

Méconnues, mais au cœur de nombreuses préoccupations mêlées, qu’elles soient éthiques, scientifiques ou juridiques, les biotechnologies apparaissent aux yeux du néophyte comme auréolées d’ombres ambiguës et de lumières médiatisées. Sur le plan économique et financier, le domaine fait actuellement l’objet de restructurations et de regroupements conséquents (voir par exemple le récent rachat d’IMMUNEX par AMGEN…

Commerce électronique

Publié le 10/02/2002

Online Gaming nearly regulated in Belgium ?

On January 11, 2002 the Belgian House of Representatives passed a bill concerning the reform of the National Lottery. Herewith a ten-year process seems to have arrived into a final stage. This Government bill was tabled to respond to two evolutions. On the one hand and notwithstanding article 49 of the Rome Treaty, the European…

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