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de mars 2002 à février 2002 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 17/03/2002
Il est exaspérant de voir le législateur adopter, en général en fin d’année ou de législature, des « lois programmes » comportant des centaines d’articles sans aucun lien les uns avec les autres. C’est d’autant plus exaspérant que c’est généralement dans ces lois là que les mesures les moins populaires sont adoptées. Hélas, cette vérité se confirme…
Publié le 12/03/2002
Le 30 novembre 2001, le Conseil des Ministres belge a adopté le projet de loi qui vise à transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La directive devait être transposée en janvier 2002. Il est à espérer que la transposition aura lieu dans le premier semestre 2002. Compte tenu de l’importance…
Publié le 07/03/2002
Le 20 décembre 1996, la conférence diplomatique internationale réunie sous l’égide de l’OMPI adoptait deux traités : le premier est relatif au droit d’auteur (traité WCT en jargon international) ; le second porte sur certains droits voisins (traité WPPT selon le même jargon). Le premier est entré en vigueur ce 6 mars 2002. Le second…
Publié le 04/03/2002
L’affaire va donner des maux de tête aux spécialites du droit pénal ! Le journal « L’investigateur », dirigé par Jean Nicolas, propose sur son nouveau site web (hébergé à Madagascar …) 1.300 pages du dossier Dutroux, pour la modique somme de 30 euros. L’accroche sur le site est explicite : EXCEPTIONNEL : LE DOSSIER PENAL DUTROUX…
Publié le 03/03/2002
La directive visant notamment à harmoniser les conditions en vue de transmettre et conserver des factures par voie électronique a été adoptée le 20 décembre 2001 et publiée au JOCE du 17 janvier 2002. Plus précisément, cette directive (2001/115/CE) modifie la directive 77/388/CEE (sixième directive TVA) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions…
Publié le 27/02/2002
Le procès Yahoo ! restera pour longtemps emblématique. Il oppose la société américaine à diverses associations françaises de lutte contre le racisme, qui lui reprochent la présence d’objets magnifiant la nazisme dans les rubriques de ventes aux enchères de son site américain. Ces faits ont donné lieu à des actions multiples des deux côtés de…
Publié le 24/02/2002
La Commission européenne a présenté, le 20 février 2002, une proposition de directive concernant la brevetabilité des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». Le but de ce texte est d’harmoniser les droits nationaux des brevets en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mettant en œuvre un logiciel. La situation actuelle Sur le…
Publié le 21/02/2002
La Commission européenne a adopté le 21 février 2002 une communication visant à accélérer la migration vers le nouveau protocole internet IPv6. Cette communication propose un plan d’action. Pour la Commission, l’urgence est réelle : sans mesure dit-elle, le système d’adressage actuel sera complètement saturé aux alentours de 2005. Que sont IPv4 et IPv6 ?…
Publié le 20/02/2002
Nous avons le plaisr d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier (20 pages), consacré cette fois à une analyse de la facture électronique, et plus particulièrement à sa discrimination éventuelle par rapport à la facture papier. La facture est l’un des documents les plus importants dans les relations commerciales. Si elle revêt une utilité…
Publié le 18/02/2002
C’est certain : la décision rendue par la juge Colleen Kollar-Kotelly fera date ! Il faut dire qu’elle ordonne ni plus ni moins la communication du code-source de Windows aux avocats adverses dans le procès en abus de position dominante qui pèse sur Microsoft depuis des années. L’historique du dossier et des procédures On se…
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