Actualités

de juin 2002 à mai 2002 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 10/06/2002

Le recommandé électronique : techniquement au point mais juridiquement à risque

Le courriel a été soigneusement encadré par la loi pour assurer l’identification correcte des parties (je suis celui que je prétends être) et le maintien de l’intégrité du message. L’importance de ces questions a parfois masqué une autre problématique aussi importante : comment prouver l’envoi d’un message, à telle date, et éventuellement sa réception. Dans…

Presse et médias

Publié le 05/06/2002

Les bases de données publiques des Etats européens bientôt accessibles au privé ?

La Commission européenne souhaite dynamiser le secteur de l’édition. Et pour cela, elle sort la grosse artillerie en dévoilant une proposition de directive sur l’exploitation par le secteur privé des bases de données émanant du secteur public. Il est vrai que le secteur public dispose de bases de données impressionnantes. Bases de données nominatives bien…

Presse et médias

Publié le 02/06/2002

Nouveau dossier en ligne : comment concilier le contrôle des contenus et la liberté d’expression ?

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré à l’exercice périlleux que constitue le contrôle des contenus sur l’internet tout en respectant le droit fondamental à la liberté d’expression prévu par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Bien que la Cour européenne des droits de l’homme n’ait pas…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 28/05/2002

La Commission européenne enquête sur Microsoft XP et « Passport » pour cause de violation de la vie privée

Les services du Commissaire européen chargé du Marché intérieur, et donc de la directive « vie privée », ont confirmé qu’ils étudient une possible violation des lois relatives aux données personnelles. L’enquête vise Microsoft XP et plus spécifiquement son module Passport. L’enquête européenne serait effectuée en collaboration avec les autorités nationales chargées de la protection des données…

Criminalité et droit pénal

Publié le 27/05/2002

Hacking a website does not constitute a criminal offence (Argentina)

On the 22nd of March 2002, the Argentine Federal Criminal Court N° 12 declared that the incriminated members of an Argentine hacking group, the so-called X-team, could not be condemned for breaking into the Supreme Court’s (Corte Supremo) website. At the first anniversary of the murder of the journalist Jose Luiz Cabezas, who was at…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 22/05/2002

KaZaa : The Industry faces the music

In its March 28, 2002 decision the Amsterdam Court of Appeals overruled a Districts Court’s decision that held KaZaa BV was partially responsible for the unauthorized reproduction and distribution of copyright protected music. In the November 29, 2001 decision the Amsterdam District Court stated that by the provision on its site of a P2P software,…

Commerce électronique

Publié le 20/05/2002

La grande distribution se lance dans les activités bancaires : et le droit là-dedans?

Le secteur de la distribution a bien changé au cours des dernières années. De l’ancienne – et sympathique – épicerie de papa, ces acteurs-mammouths sont devenus des éléments majeurs de l’économie nationale. C’est aussi un secteur marqué par une concurrence est acharnée. Dès lors, tout ce qui peut fidéliser le client est mis en oeuvre.…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 15/05/2002

Les noms de domaines « .be » vont devenir librement cessibles

Le conseil d’administration de DNS a décidé de rendre les noms de domaines transférables. Jusqu’à présent, un nom de domaine était personnel et non transférable. D’aucuns voyaient dans cette interdiction une anomalie, dans la mesure où il était parfois possible de la contourner par des stratagèmes juridiques : il suffisait par exemple de vendre les…

Responsabilité

Publié le 12/05/2002

Les jeux de hasard par SMS sont-ils légaux ?

Récemment, la Commission de Jeux de hasard, en vertu des compétences qu’elle tire de la loi de 1999 sur les jeux de hasard, a porté plainte contre X, du chef d’organisation de « jeux de hasard » non autorisés par le biais du système SMS. En l’espèce, les jeux sont organisés via les réseaux Proximus…

Presse et médias

Publié le 09/05/2002

Décisions de justice publiées sur Internet : pour le droit à l’anonymisation sur simple demande

Faciliter à tous les professionnels et plus largement aux citoyens un accès dans les mêmes conditions aux décisions de justice relève d’une mission d’intérêt général. La loi du 12 avril 2000 le confirme en proclamant le droit et la liberté d’accès aux règles de droit. Actuellement, la publication sur Internet des décisions de justice est…

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