Actualités

de mai 2002 à avril 2002 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 28/05/2002

La Commission européenne enquête sur Microsoft XP et « Passport » pour cause de violation de la vie privée

Les services du Commissaire européen chargé du Marché intérieur, et donc de la directive « vie privée », ont confirmé qu’ils étudient une possible violation des lois relatives aux données personnelles. L’enquête vise Microsoft XP et plus spécifiquement son module Passport. L’enquête européenne serait effectuée en collaboration avec les autorités nationales chargées de la protection des données…

Criminalité et droit pénal

Publié le 27/05/2002

Hacking a website does not constitute a criminal offence (Argentina)

On the 22nd of March 2002, the Argentine Federal Criminal Court N° 12 declared that the incriminated members of an Argentine hacking group, the so-called X-team, could not be condemned for breaking into the Supreme Court’s (Corte Supremo) website. At the first anniversary of the murder of the journalist Jose Luiz Cabezas, who was at…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 22/05/2002

KaZaa : The Industry faces the music

In its March 28, 2002 decision the Amsterdam Court of Appeals overruled a Districts Court’s decision that held KaZaa BV was partially responsible for the unauthorized reproduction and distribution of copyright protected music. In the November 29, 2001 decision the Amsterdam District Court stated that by the provision on its site of a P2P software,…

Commerce électronique

Publié le 20/05/2002

La grande distribution se lance dans les activités bancaires : et le droit là-dedans?

Le secteur de la distribution a bien changé au cours des dernières années. De l’ancienne – et sympathique – épicerie de papa, ces acteurs-mammouths sont devenus des éléments majeurs de l’économie nationale. C’est aussi un secteur marqué par une concurrence est acharnée. Dès lors, tout ce qui peut fidéliser le client est mis en oeuvre.…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 15/05/2002

Les noms de domaines « .be » vont devenir librement cessibles

Le conseil d’administration de DNS a décidé de rendre les noms de domaines transférables. Jusqu’à présent, un nom de domaine était personnel et non transférable. D’aucuns voyaient dans cette interdiction une anomalie, dans la mesure où il était parfois possible de la contourner par des stratagèmes juridiques : il suffisait par exemple de vendre les…

Responsabilité

Publié le 12/05/2002

Les jeux de hasard par SMS sont-ils légaux ?

Récemment, la Commission de Jeux de hasard, en vertu des compétences qu’elle tire de la loi de 1999 sur les jeux de hasard, a porté plainte contre X, du chef d’organisation de « jeux de hasard » non autorisés par le biais du système SMS. En l’espèce, les jeux sont organisés via les réseaux Proximus…

Presse et médias

Publié le 09/05/2002

Décisions de justice publiées sur Internet : pour le droit à l’anonymisation sur simple demande

Faciliter à tous les professionnels et plus largement aux citoyens un accès dans les mêmes conditions aux décisions de justice relève d’une mission d’intérêt général. La loi du 12 avril 2000 le confirme en proclamant le droit et la liberté d’accès aux règles de droit. Actuellement, la publication sur Internet des décisions de justice est…

Fiscalité

Publié le 07/05/2002

Le Conseil européen tranche la question de la TVA du commerce électronique

La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption, par le Conseil du 7 mai 2002, d’une directive et d’un règlement portant modification du régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu’aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d’un abonnement ou « à la carte ». Les nouvelles règles, fondées sur…

Criminalité et droit pénal

Publié le 05/05/2002

La Commission européenne propose de légiférer sur la cybercriminalité

Ce mois d’avril est décidément florissant d’initiatives européennes en matière de société de l’information. Dans la foulée de l’adoption et de la publication du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques (voir notre actualité), la Commission, sur la base de sa compétence d’initiative législative dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a adopté,…

Droit du travail

Publié le 29/04/2002

La Belgique adopte une Convention Collective de Travail sur la cybersurveillance des travailleurs

Face à l’invasion permanente des communications électroniques dans l’environnement de travail, le Conseil National a voulu prendre les devants afin d’assurer l’équilibre entre, d’une part, le contrôle que doit pouvoir exercer l’employeur aux fins de sécurité du réseau et de contrôle de ses employés, et d’autre part, les normes fondamentales qui garantissent le droit de…

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