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de novembre 2002 à octobre 2002 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 27/11/2002
L’ordre public, à voir de près, apparaît aisément comme la seule raison d’être de l’Etat. En même temps, la protection de la vie privée reste l’un des piliers du droit français. Tout semble tourner autour de ces deux impératifs : la cybersurveillance opérée par les autorités publiques a pour but de garantir l’ordre public. Or…
Publié le 24/11/2002
La parodie de marque a le vent en poupe : après l’appel au boycott de la marque DANONE par le réseau Voltaire l’année dernière, cette année c’est au tour de l’association GREENPEACE de donner un coup de griffe à la marque ESSO et AREVA. Et ce mouvement n’est pas prés de s’arrêter si l’on en…
Publié le 20/11/2002
L’industrie musicale américaine a introduit une action en justice contre le fournisseur d’accès Internet (FAI) Verizon, dans le but d’obtenir le nom d’un abonné partageant des milliers de fichiers musicaux via le réseau «Kazaa». Cette action fait suite à l’abandon des poursuites contre les principaux opérateurs de télécommunication américains qui permettaient l’accès au site «listen4ever.com»…
Publié le 17/11/2002
La signature électronique fait maintenant partie intégrante du droit belge. Il s’agissait d’une réforme essentielle afin d’assurer le développement du commerce électronique, et plus généralement des échanges de données par voie électronique tant entre particuliers qu’entre ceux-ci et les autorités administratives et judiciaires. Deux lois ont été nécessaires pour assurer la transposition des normes européennes…
Publié le 13/11/2002
La Commission a lancé le 31 octobre dernier une deuxième phase de consultation formelle des partenaires sociaux concernant une initiative visant à améliorer la protection des données à caractère personnel des travailleurs dans toute l’Union européenne. La Commission propose aux organisations européennes de partenaires sociaux (dont l’UNICE, la CES, l’UEAPME, la CEC et Eurocadres) un…
Publié le 10/11/2002
Depuis les premières décisions jusqu’à nos jours, la jurisprudence en matière de nom de domaine et de marque a acquis une certaine maturité. L’heure est aux premiers bilans. A l’origine, la jurisprudence concernait essentiellement la protection de la marque face au nom de domaine (I). Aujourd’hui, elle protège aussi le nom de domaine face à…
Publié le 05/11/2002
Cette fois, Microsoft a remporté la bataille. Après avoir conclu un accord amiable avec les autorités fédérales qui a reçu la bénédiction de la justice, le géant de Redmond vient de forcer les Etats à suivre la même voie en obtenant du juge qu’il rejette leur demande de poursuivre la procédure. Base juridique du procès…
Publié le 03/11/2002
Le Conseil européen du 7 octobre a réussi à accoucher d’un projet de décision relatif à la pornographie enfantine. Sur le plan juridique, ce texte doit être salué il constitue l’une des rares occasions dans lesquelles les états membres sont arrivés à harmoniser tout un pan de leur droit pénal. Il est heureux qu’il le…
Publié le 30/10/2002
La Commission européenne a infligé une amende d’un montant total de 167,8 millions d’euros au producteur japonais de jeux vidéo Nintendo et à sept de ses distributeurs officiels en Europe pour s’être entendus en vue d’empêcher les exportations de pays à bas prix vers des pays à prix élevés. L’amende infligée à Nintendo elle-même a…
Publié le 27/10/2002
La Cour d’appel de Hambourg a décidé, le 4 février dernier, que l’exploitation des mélodies en tant que sonneries musicales pour téléphones mobiles est un mode d’exploitation particulier et nouveau qui n’a été connu qu’à partir de 1999. Cet arrêt – le premier à l’égard des sonneries en Allemagne – tranche le litige entre un…
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