Actualités

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Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 17/11/2002

Nouveau dossier en ligne : la signature électronique en droit belge après les lois des 8/10/2000 et 9/7/2001

La signature électronique fait maintenant partie intégrante du droit belge. Il s’agissait d’une réforme essentielle afin d’assurer le développement du commerce électronique, et plus généralement des échanges de données par voie électronique tant entre particuliers qu’entre ceux-ci et les autorités administratives et judiciaires. Deux lois ont été nécessaires pour assurer la transposition des normes européennes…

Droit du travail

Publié le 13/11/2002

Vie privée au bureau : la Commission européenne propose un cadre harmonisé aux interlocuteurs sociaux

La Commission a lancé le 31 octobre dernier une deuxième phase de consultation formelle des partenaires sociaux concernant une initiative visant à améliorer la protection des données à caractère personnel des travailleurs dans toute l’Union européenne. La Commission propose aux organisations européennes de partenaires sociaux (dont l’UNICE, la CES, l’UEAPME, la CEC et Eurocadres) un…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 10/11/2002

Bras de fer entre la marque et le nom de domaine (chronique de jurisprudence)

Depuis les premières décisions jusqu’à nos jours, la jurisprudence en matière de nom de domaine et de marque a acquis une certaine maturité. L’heure est aux premiers bilans. A l’origine, la jurisprudence concernait essentiellement la protection de la marque face au nom de domaine (I). Aujourd’hui, elle protège aussi le nom de domaine face à…

Droit de la concurrence

Publié le 05/11/2002

Procès Microsoft : l’accord amiable est validé par la justice US

Cette fois, Microsoft a remporté la bataille. Après avoir conclu un accord amiable avec les autorités fédérales qui a reçu la bénédiction de la justice, le géant de Redmond vient de forcer les Etats à suivre la même voie en obtenant du juge qu’il rejette leur demande de poursuivre la procédure. Base juridique du procès…

Criminalité et droit pénal

Publié le 03/11/2002

L’Europe s’accorde sur un texte commun pour lutter contre la pornographie enfantine

Le Conseil européen du 7 octobre a réussi à accoucher d’un projet de décision relatif à la pornographie enfantine. Sur le plan juridique, ce texte doit être salué il constitue l’une des rares occasions dans lesquelles les états membres sont arrivés à harmoniser tout un pan de leur droit pénal. Il est heureux qu’il le…

Droit de la concurrence

Publié le 30/10/2002

Amende record pour Nintendo qui a maintenu artificiellement des prix élevés pour ses consoles de jeux

La Commission européenne a infligé une amende d’un montant total de 167,8 millions d’euros au producteur japonais de jeux vidéo Nintendo et à sept de ses distributeurs officiels en Europe pour s’être entendus en vue d’empêcher les exportations de pays à bas prix vers des pays à prix élevés. L’amende infligée à Nintendo elle-même a…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 27/10/2002

Première décision allemande concernant les sonneries musicales des téléphones portables

La Cour d’appel de Hambourg a décidé, le 4 février dernier, que l’exploitation des mélodies en tant que sonneries musicales pour téléphones mobiles est un mode d’exploitation particulier et nouveau qui n’a été connu qu’à partir de 1999. Cet arrêt – le premier à l’égard des sonneries en Allemagne – tranche le litige entre un…

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 22/10/2002

Les notaires en marche vers l’acte authentique électronique

Le journal l’Echo, qui cite la chambre des notaires, signale l’existence d’une initiative dont le but est d’équiper tous les notaires belges d’une carte à puce électronique ouvrant l’accès à plusieurs services, dont la réalisation d’actes authentiques électronique. Baptisé Real, du nom d’un des auteurs de la loi Ventôse sur le notariat (voilà qui ne…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 20/10/2002

Commerce électronique : loi applicable et juridiction compétente (une synthèse)

Si un contrat est conclu via l’internet ou un autre réseau (commande par échande d’emails, via un formulaire d’achat sur le web, par téléphone mobile etc.) entre des personnes établies dans des Etats différents, et qu’un litige survient entre elles (défaut de livraison par le cyber-vendeur, défaut de paiement dans le chef de l’acheteur etc.),…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 17/10/2002

Consumer Privacy Protection Act : La loyauté sacrifiée (US)

Le Consumer Privacy Protection Act est actuellement discuté par le Congrès américain. Ce texte prévoit d’organiser la collecte et le commerce des données à caractère personnel des consommateurs, dans le respect de la Privacy. Pourtant, force est de constater que le texte, dans sa mouture actuelle, se démarque non seulement de la politique européenne, mais…

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