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Actualités

de février 2003 à janvier 2003 — « Page précédentePage suivante »

Criminalité et droit pénal

Online gaming in the Netherlands: farewell to Ladbrokes?

For a long time, the incumbent national gaming operators seemed to adopt a fairly passive attitude towards foreign companies offering gaming activities online. At least in the Netherlands, those days are over, since the Arnhem Court recently forced Ladbrokes to prevent Dutch customers from entering its Ladbrokes.com website. Introduction As a rule, the Dutch Act…

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Nouveau dossier disponible : La protection des méthodes commerciales liées à l’internet

La protection des méthodes commerciales liées à Internet (MCI) est une question d’une brûlante actualité. Les textes légaux qui l’organisent sont remis en question, partout dans le monde. Les procédures d’examen sont critiquées. Les litiges se multiplient. Les enjeux de la protection des MCI (par le brevet, mais pas uniquement) sont grands. Les statistiques montrent…

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Commerce électronique

Commentaire du projet de Loi sur l’Economie Numérique

Evoqué par le ministre des Finances dès le mois d’octobre 2002 (M. Francis Mer, Ministre des Finances, déclarait notamment : « Le commerce électronique ne pourra pas se développer massivement si les consommateurs n’ont pas une entière confiance dans les procédures électroniques associées ». Déclaration lors de la conférence internationale de la Mission pour l’économie…

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Criminalité et droit pénal

Nouveau dossier disponible : l’affaire Microsoft sous l’angle criminologique

Nous avons le plaisir d’annoncer la parution d’un nouveau dossier, consacré aux aspects criminologiques de l’affaire Microsoft. Dans un monde de libre concurrence et de liberté de choix pour le consommateur, Microsoft a su imposer son monopole sur l’ordinateur individuel et est en passe de l’imposer sur le Net, moyennant des pratiques dont la légalité…

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Criminalité et droit pénal

Un café Internet allemand fermé pour non-respect de la législation en matière d’établissement de jeux

Par décision du 16 août 2002, les autorités locales de Treptow-Köpenick (Berlin) ont ordonné la fermeture d’un ‘Internet und Computerspielestudio’ pour non-respect de la législation en manière d’établissement de jeux. Les exploitants de l’établissement concernés ont introduit deux appels contre cette décision, en premier lieu devant le Tribunal administratif (Verwaltungsgericht) et en second lieu devant…

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Droit à l'image et de la personnalité

Quel tribunal pour apprécier la liberté d’expression dans le cyberespace ? L’audace (payante ?) de la jurisprudence australienne

Le Soir et De Standaard, deux grands quotidiens belges accessibles on-line sur le Net, assignés devant la justice australienne ? L’hypothèse paraît invraisemblable, voire fantaisiste, et pourtant ! Qu’ils craignent le courroux de ce lointain pays…ou d’un autre ! De fait, la juridiction suprême nationale a rendu le 10 décembre 2002 un arrêt d’une grande…

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Télécoms et communications électroniques

Les conditions pratiques et juridiques d’expérimentation des réseaux Wi-Fi

L’Autorité de régulation des télécommunications a adopté le 7 novembre 2002 les décisions permettant l’utilisation de bornes de réseaux de type RLAN, pour la fourniture au public de services Internet haut débit, en particulier dans les lieux de passage (« hotspots »). Le même jour, l’ART a rendu publiques les lignes directrices fixant les conditions d’expérimentation de…

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RGPD, vie privée et données personnelles

Nouveau dossier : la nouvelle la loi « vie privée » est-elle respectée en Belgique ?

Nous avons le plaisir d’annoncer la parution d’une nouveau dossier, qui porte sur une évaluation du respect par les sites web belges de la protection des données personnelles, un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi « vie privée »? Plus de 90% des sites Web belges collectent des données personnelles. Quand un site traite…

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Commerce électronique

Paiements électroniques : présentation de la loi du 17 juillet 2002

La loi « relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds » a été adoptée le 17 juillet 2002. Cette loi transpose la recommandation européenne 97/489/CE du 30 juillet 1997 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire. La recommandation européenne…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Editeurs – Revendeurs – Utilisateurs : qui supporte les risques ?

Depuis de nombreuses années, les modes de distribution des progiciels se sont diversifiés pour prendre différentes formes impliquant parfois l’intervention d’un revendeur/installateur dans la mise en relation entre les éditeurs et les clients-utilisateurs. Cette relation tripartite est constituée d’une chaîne d’obligations et de responsabilités qui, selon la qualité de rédaction des contrats (entre l’éditeur et…

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