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Actualités

de mars 2003 à février 2003 — « Page précédentePage suivante »

Droit à l'image et de la personnalité

Pour le TGI de Berlin, le spamming par SMS est illicite

Dans un jugement rendu le 14 janvier 2003, le Landgericht Berlin (TGI) a estimé que l’envoi de messages publicitaires par SMS à un particulier est une atteinte à son droit de la personnalité et est, dès lors, illicite. Le demandeur s’était fait enregistrer par Internet chez un opérateur qui met à la disposition de ses…

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Criminalité et droit pénal

Premier avis de l’Observatoire des droits de l’internet : la protection des mineurs sur l’internet

En date du 29 janvier 2003, l’Observatoire des Droits de l’Internet (le cousin belge du Forum des droits de l’internet français), a émis un avis, à l’adresse du gouvernement fédéral, relatif à la protection des mineurs sur l’internet. L’Observatoire s’est penché sur les questions suivantes : l’identification en ligne des mineurs ; les filtres et…

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Le Conseil européen s’accorde sur le brevet communautaire

Le conseil européen « compétitivité » de ce 3 mars s’est accordé sur le texte réglementant le futur brevet communautaire, mettant fin à des années de discussion au cours desquelles les pays européens se sont parfois déchirés sur ce sujet. Le texte devrait être officiellement entériné à la fin du mois de mars au cours…

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Contrats informatiques

L’ASP se développe : tour d’horizon des obligations du prestataire

Plutôt que d’acquérir les moyens matériels, logiciels et humains nécessaires à leur informatisation, les entreprises peuvent faire appel à un prestataire unique (le prestataire ASP) qui, dans le cadre d’un abonnement, se chargera d’héberger leurs données et de leur donner accès, à distance et le plus souvent via internet, à un certain nombre d’applications, en…

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Criminalité et droit pénal

Nouveau dossier en ligne : les aspects criminologiques des hackers

Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré à la pertinence des moyens mis en œuvre pour lutter contre la criminalité informatique. La criminalité informatique est méconnue, peu ou pas définie, son étendue, ses causes ne sont pas clairement établies. Les raisons sont multiples, parmi lesquelles la plus…

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Le protocole SSL a été « cassé » par des chercheurs suisses

Le directeur du Laboratoire de sécurité et de cryptographie (Lasec), une unité de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFA), a confirmé que son laboratoire a réussi à casser le protocole SSL, utilisé pour sécuriser la majorité des transactions sur l’internet. Uniquement animé par des préoccupations universitaires, le Lasec a rendu public l’information et les méthodes…

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Droit informatique général

La directive de notification : anguille sous roche ?

Le praticien peut avoir un intérêt réel à vérifier si une législation nationale particulière, ayant trait à des normes techniques ou des services de la société de l’information, a été correctement notifiée auprès des services compétents de la Commission européenne. En cas de non-notification, l’on ne pourra en effet invoquer la législation concernée devant le…

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Droit de la concurrence

Microsoft XP au centre d’une plainte en droit européen de la concurrence

La Computer & Communications Industry Association (CCIA) a confirmé le 31 janvier avoir déposé une plainte officielle auprès de la Commission européenne à Bruxelles contre la société Microsoft. Pour la CCIA, les agissements de Microsoft consistent à abuser de sa position dominante sur divers marchés pour y restreindre la concurrence, et pour acquérir une position…

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Contrats informatiques

La Commission des clauses abusives émet une recommandation relative aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet

Ce 31 janvier 2003 a été publié l’avis 03-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet, c’est-à-dire les contrats « conclus entre des professionnels et des consommateurs [ayant] pour objet un service [par lequel] le professionnel, qui fait fonctionner un centre serveur, [accorde] au consommateur le droit d’y…

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Criminalité et droit pénal

La Commission européenne propose la création d’une Agence chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en Europe

Ce lundi 10 février, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement instituant une Agence chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. La mission de l’Agence consistera à faire office de centre d’expertise auquel les Etats membres comme les institutions de l’UE pourront demander conseil sur des questions liées à la cybersécurité.…

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