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de février 2003 à janvier 2003 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 19/02/2003
Le praticien peut avoir un intérêt réel à vérifier si une législation nationale particulière, ayant trait à des normes techniques ou des services de la société de l’information, a été correctement notifiée auprès des services compétents de la Commission européenne. En cas de non-notification, l’on ne pourra en effet invoquer la législation concernée devant le…
Publié le 17/02/2003
La Computer & Communications Industry Association (CCIA) a confirmé le 31 janvier avoir déposé une plainte officielle auprès de la Commission européenne à Bruxelles contre la société Microsoft. Pour la CCIA, les agissements de Microsoft consistent à abuser de sa position dominante sur divers marchés pour y restreindre la concurrence, et pour acquérir une position…
Publié le 13/02/2003
Ce 31 janvier 2003 a été publié l’avis 03-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet, c’est-à-dire les contrats « conclus entre des professionnels et des consommateurs [ayant] pour objet un service [par lequel] le professionnel, qui fait fonctionner un centre serveur, [accorde] au consommateur le droit d’y…
Publié le 11/02/2003
Ce lundi 10 février, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement instituant une Agence chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. La mission de l’Agence consistera à faire office de centre d’expertise auquel les Etats membres comme les institutions de l’UE pourront demander conseil sur des questions liées à la cybersécurité.…
Publié le 09/02/2003
For a long time, the incumbent national gaming operators seemed to adopt a fairly passive attitude towards foreign companies offering gaming activities online. At least in the Netherlands, those days are over, since the Arnhem Court recently forced Ladbrokes to prevent Dutch customers from entering its Ladbrokes.com website. Introduction As a rule, the Dutch Act…
Publié le 03/02/2003
La protection des méthodes commerciales liées à Internet (MCI) est une question d’une brûlante actualité. Les textes légaux qui l’organisent sont remis en question, partout dans le monde. Les procédures d’examen sont critiquées. Les litiges se multiplient. Les enjeux de la protection des MCI (par le brevet, mais pas uniquement) sont grands. Les statistiques montrent…
Publié le 28/01/2003
Evoqué par le ministre des Finances dès le mois d’octobre 2002 (M. Francis Mer, Ministre des Finances, déclarait notamment : « Le commerce électronique ne pourra pas se développer massivement si les consommateurs n’ont pas une entière confiance dans les procédures électroniques associées ». Déclaration lors de la conférence internationale de la Mission pour l’économie…
Publié le 26/01/2003
Nous avons le plaisir d’annoncer la parution d’un nouveau dossier, consacré aux aspects criminologiques de l’affaire Microsoft. Dans un monde de libre concurrence et de liberté de choix pour le consommateur, Microsoft a su imposer son monopole sur l’ordinateur individuel et est en passe de l’imposer sur le Net, moyennant des pratiques dont la légalité…
Publié le 21/01/2003
Par décision du 16 août 2002, les autorités locales de Treptow-Köpenick (Berlin) ont ordonné la fermeture d’un ‘Internet und Computerspielestudio’ pour non-respect de la législation en manière d’établissement de jeux. Les exploitants de l’établissement concernés ont introduit deux appels contre cette décision, en premier lieu devant le Tribunal administratif (Verwaltungsgericht) et en second lieu devant…
Publié le 19/01/2003
Le Soir et De Standaard, deux grands quotidiens belges accessibles on-line sur le Net, assignés devant la justice australienne ? L’hypothèse paraît invraisemblable, voire fantaisiste, et pourtant ! Qu’ils craignent le courroux de ce lointain pays…ou d’un autre ! De fait, la juridiction suprême nationale a rendu le 10 décembre 2002 un arrêt d’une grande…
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