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Actualités

de juin 2003 à mai 2003 — « Page précédentePage suivante »

Convergence

Vers une harmonisation du cadre juridique des communications électroniques et audiovisuelles

Et de quatre ! Voici en effet la quatrième livraison de notre cycle de 7 analyses consacrées à l’analyse du paquet télécoms, et plus spécifiquement à sa transposition en droit français. Nous avons commencé par dresser le panorama général (1), puis nous avons poursuivi avec les règles d’accès au marché (2) et les droits des…

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Droit de la concurrence

Boucle locale : Deutsche Telekom sanctionnée par la Commission européenne.

La Commission européenne a adopté une décision contre Deutsche Telekom AG (DT) pour abus de position dominante sous forme de prix non équitables pour la fourniture d’accès local à ses réseaux de télécommunications fixe (boucle locale). La Commission a constaté que les tarifs de gros pour l’accès à la boucle locale demandés par DT aux…

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Commerce électronique

Le Luxembourg s’apprête à compléter et modifier sa loi relative au commerce électronique

Le 24 janvier 2003, un projet de loi a été déposé devant la Chambre des députés luxembourgeoise. Ce texte constitue une mise à jour de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; il complète la transposition de la directive 97/7/CE (directive « contrats à distance ») pour intégrer les aspects propres…

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Convergence

La future réglementation française sur les communications électroniques : quels droits pour les utilisateurs ?

Voici déjà le 3ème texte de notre cycle de 7 analyses consacrées à l’analyse du paquet télécoms, et plus spécifiquement à sa transposition en droit français. Après le panorama général dressé la semaine passée et l’accès au marché, nous nous intéressons aujourd’hui aux utilisateurs. Le « paquet télécom » fait allusion, en jargon du droit…

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Criminalité et droit pénal

La Cour de cassation italienne crée une différence entre la diffusion de pédo-pornographie via chat-room et via le web

Dans son arrêt n. 4900 du 3 février 2003, la cinquième section pénale de la Cour de Cassation italienne s’est prononcée dans une délicate affaire de pédophilie en ligne. Une décision qui fait couler beaucoup d’encre et qui mérite réflexion. Les faits La cinquième section pénale de la Cour de Cassation italienne s’est prononcée dans…

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RGPD, vie privée et données personnelles

La Commission européenne présente son premier rapport d’évaluation de la directive « vie privée » : la France pointée du doigt …

D’après un rapport de la Commission européenne publié aujourd’hui, la directive de 1995 relative à la protection des données a largement atteint son objectif consistant à garantir une forte protection de la vie privée tout en facilitant la circulation des données à caractère personnel dans l’Union européenne. Toutefois, sa mise en œuvre tardive par des…

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Convergence

Accès au marché des communications électroniques : du régime d’autorisation au régime déclaratif

Nous poursuivons notre cycle de 7 analyses consacrées à l’analyse du paquet télécoms, et plus spécifiquement à sa transposition en droit français. Après le panorama général dressé la semaine passée, nous nous intéressons aujourd’hui à l’accès au marché. Le « paquet télécom » fait allusion, en jargon du droit des nouvelles technologies, à un corps…

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Droit du travail

La nouvelle législation « PC privé » veut doper la pénétration des PC et de l’internet dans les ménages

Quel est le régime fiscal du PC que l’employeur met à disposition de son employé à son privé, et que celui-ci utilise à des fins au moins partiellement privées ? C’est à cette épineuse question que vient répondre la nouvelle législation mise en place par la loi-programme du 24 décembre 2002, complétée par l’arrêté royal…

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Convergence

Panorama de l’avant-projet de loi français sur les communications électroniques

Le « paquet télécom » fait allusion, en jargon du droit des nouvelles technologies, à un corps de règles d’origine européenne, adopté entre 1999 et 2002. Qu’en est-il exactement ? A la suite de la libéralisation, au 1er janvier 1998, des marchés des télécommunications, la Commission européenne lançait en 1999 la procédure de réexamen du…

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Commerce électronique

Spamming électoral ou politique : illégal ?

Au lendemain de l’adoption de la loi belge sur le commerce électronique se pose déjà un problème brûlant d’interprétation : le régime de l’opt-in, qui soumet tout envoi de courriers électroniques au consentement préalable du destinataire, est-il applicable au emails envoyés dans le cadre de la campagne électorale qui bat son plein ? Nombreux sont…

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