Publié le 01/06/2003
Vers une harmonisation du cadre juridique des communications électroniques et audiovisuelles
Et de quatre ! Voici en effet la quatrième livraison de notre cycle de 7 analyses consacrées à l’analyse du paquet télécoms, et plus spécifiquement à sa transposition en droit français. Nous avons commencé par dresser le panorama général (1), puis nous avons poursuivi avec les règles d’accès au marché (2) et les droits des…