Publié le 29/06/2003
Bientôt une directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs
En publiant son projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, la Commission entend clarifier les droits des consommateurs et simplifier les échanges transfrontaliers. La directive proposée établit une interdiction unique, commune et générale, des pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs. Cet ensemble unique de règles communes…